# Augmentation de loyer et nouveau propriétaire (2026)

> Droits du locataire et obligations du nouveau propriétaire au Québec : bail, augmentation, section G, section F, reprise et taux du TAL 2026.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/augmentation-de-loyer-nouveau-proprietaire/

Par [Johanie Dupont](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/johanie-dupont/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 7 novembre 2026 · 6 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

(Un immeuble de trois étages repose sur une feuille de bail vierge, près d’une clé à tête dorée, symbolisant le maintien du bail après un changement de propriétaire.)

En bref

Un nouveau propriétaire ne peut pas augmenter le loyer en cours de bail. Le bail signé avec l’ancien propriétaire continue de s’appliquer et le loyer ne peut être modifié qu’au moment du renouvellement, selon les mêmes règles que tout propriétaire. Le coût d’acquisition de l’immeuble ne justifie pas une augmentation.

L’[article 1937 du Code civil du Québec](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1937&historique=20170517) prévoit que « l’aliénation volontaire ou forcée d’un immeuble comportant un logement, ou l’extinction du titre du locateur, ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail ».

Ce guide explique les règles qui s’appliquent au bail, au loyer, aux sections F et G du formulaire de bail et à la reprise de logement lors d’un changement de propriétaire au Québec.

## Le bail existant est-il protégé lors d’un changement de propriétaire?

Oui. Le bail continue sans interruption. Selon [JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/changement-de-proprietaire-9-questions-reponses-sur-vos-droits-de-locataire), « le bail que vous avez signé avec l’ancien propriétaire continue de s’appliquer ».

Le nouveau propriétaire hérite de toutes les obligations de l’ancien. Il « a les mêmes obligations que l’ancien » ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/augmentation-de-loyer-et-autres-modifications-du-bail/vrai-ou-faux-sur-l-augmentation-de-loyer)). Il ne peut pas modifier les conditions du bail quand il le souhaite ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/changement-de-proprietaire-9-questions-reponses-sur-vos-droits-de-locataire)).

Si le nouveau propriétaire demande au locataire de signer un nouveau bail, le locataire peut refuser cette demande ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/changement-de-proprietaire-9-questions-reponses-sur-vos-droits-de-locataire)).

| Règle | Ce que dit la loi |
| --- | --- |
| Bail existant | Continue de s’appliquer tel quel |
| Loyer en cours de bail | Le nouveau propriétaire ne peut pas le modifier |
| Nouveau bail | Le locataire peut refuser d’en signer un |
| Obligations | Les mêmes que celles de l’ancien propriétaire |
| Conditions du bail | Ne peuvent pas être modifiées en cours de bail |

## Le nouveau propriétaire peut-il augmenter le loyer?

Seulement au moment du renouvellement du bail, comme tout propriétaire. Le montant du loyer ne peut être modifié qu’au moment du renouvellement du bail ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/augmentation-de-loyer-et-autres-modifications-du-bail/vrai-ou-faux-sur-l-augmentation-de-loyer)).

Le coût d’acquisition de l’immeuble ne justifie pas une augmentation. Le fait d’avoir payé plus cher pour l’immeuble ne donne pas le droit de hausser le loyer ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/augmentation-de-loyer-et-autres-modifications-du-bail/vrai-ou-faux-sur-l-augmentation-de-loyer)).

Pour proposer une augmentation au renouvellement, le propriétaire doit envoyer un avis de modification dans les délais suivants :

| Durée du bail | Délai de l’avis |
| --- | --- |
| 12 mois ou plus | 3 à 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | 1 à 2 mois avant la fin du bail |
| Durée indéterminée | 1 à 2 mois avant la modification demandée |

Source : [Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/capsules/le-renouvellement-de-bail-et-la-hausse-de-loyer/).

## Quel est le taux de référence du TAL pour 2026?

Le pourcentage de base pour le loyer publié par le Tribunal administratif du logement (TAL) est de 3,1 % pour 2026 ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/pourcentages-applicables-aux-criteres-de-fixation-de-loyer)).

Le TAL publie aussi des taux pour les dépenses d’immobilisation (5 %) et les services rattachés à la personne du locataire, comme en résidence pour aînés (6,7 %) ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/pourcentages-applicables-aux-criteres-de-fixation-de-loyer)).

Des modifications au Règlement sur les critères de fixation de loyer s’appliquent aux demandes dont l’avis de modification de bail a été donné à compter du 1er janvier 2026 ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-l-augmentation-de-loyer)).

## Comment le locataire peut-il refuser une augmentation?

Le locataire doit répondre par écrit dans un délai d’un mois après avoir reçu l’avis de modification. S’il ne répond pas, l’augmentation est réputée acceptée ([Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/capsules/le-renouvellement-de-bail-et-la-hausse-de-loyer/)).

Le locataire qui refuse l’augmentation a trois choix :

1. Quitter le logement à la fin du bail.
2. Accepter l’augmentation proposée.
3. Refuser l’augmentation et rester. Le propriétaire peut alors demander au TAL de fixer le loyer.

Il y a une exception pour les immeubles de 5 ans ou moins. Dans ce cas, le locataire qui refuse les modifications proposées devra quitter le logement à la fin du bail ([Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/capsules/le-renouvellement-de-bail-et-la-hausse-de-loyer/)).

## Qu’est-ce que la section G du bail (avis au nouveau locataire)?

Le propriétaire doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)). Cette obligation découle de l’[article 1896 du Code civil du Québec](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire).

Cette déclaration se fait dans la section G du formulaire de bail obligatoire ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)). Si aucun loyer n’a été payé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire doit indiquer le dernier loyer payé et la date de celui-ci.

Le locataire qui sous-loue son logement doit aussi donner cet avis au sous-locataire ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)).

Trois situations sont exemptées de cette obligation :

- Les coopératives d’habitation.
- Les immeubles construits ou convertis à des fins résidentielles depuis 5 ans ou moins.
- Les logements à loyer modique.

Pour les baux conclus après le 21 février 2024, une fausse déclaration ou une omission volontaire de remettre l’avis peut entraîner des dommages punitifs ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)).

## Quels sont les délais pour demander une fixation de loyer?

Un nouveau locataire qui paie un loyer supérieur au loyer le plus bas des 12 mois précédents peut demander au TAL de fixer le loyer, en vertu de l’[article 1950 du Code civil du Québec](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1950&langCont=en&historique=20161007).

Les délais varient selon la situation :

| Situation | Délai pour agir |
| --- | --- |
| L’avis (section G) a été remis | 10 jours après la conclusion du bail |
| L’avis n’a pas été remis | 2 mois après le début du bail |
| Fausse déclaration découverte | 2 mois après la découverte |

Source : [TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire).

## Qu’est-ce que la section F (immeubles de 5 ans ou moins)?

Les immeubles construits ou convertis à des fins résidentielles depuis 5 ans ou moins sont exemptés des limites de fixation de loyer du TAL. Le propriétaire peut fixer le loyer librement durant cette période ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)).

Depuis le 21 février 2024, pour les baux signés sur ces immeubles, le propriétaire doit indiquer dans la section F le loyer maximal qu’il pourra imposer dans les 5 années suivant la date à laquelle l’immeuble est devenu habitable ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)).

Le locataire qui refuse les modifications proposées dans un immeuble de 5 ans ou moins devra quitter le logement à la fin du bail ([Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/capsules/le-renouvellement-de-bail-et-la-hausse-de-loyer/)).

## Le nouveau propriétaire peut-il reprendre le logement?

Oui, le nouveau propriétaire peut faire une reprise de logement. Pour un bail de plus de 6 mois, l’avis doit être envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/changement-de-proprietaire-9-questions-reponses-sur-vos-droits-de-locataire)).

Certains locataires de 65 ans ou plus à faibles revenus bénéficient d’une protection particulière ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/changement-de-proprietaire-9-questions-reponses-sur-vos-droits-de-locataire)).

## Comment gérer les augmentations de loyer efficacement en tant que nouveau propriétaire?

Respecter les baux existants et suivre les étapes prévues par la loi. Voici les points essentiels.

- **Conserver les baux en vigueur.** Le bail signé avec l’ancien propriétaire s’applique tel quel. Aucune modification en cours de bail.
- **Remplir la section G.** Déclarer le loyer le plus bas des 12 derniers mois à chaque nouveau locataire, dans le formulaire de bail du TAL.
- **Remplir la section F si l’immeuble a 5 ans ou moins.** Indiquer le loyer maximal pour les 5 années suivant la date à laquelle l’immeuble est devenu habitable, pour les baux signés depuis le 21 février 2024.
- **Utiliser l’outil de calcul du TAL.** Le [calculateur du TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-l-augmentation-de-loyer) aide à déterminer une augmentation justifiée selon les critères en vigueur.
- **Respecter les délais.** Envoyer l’avis de modification 3 à 6 mois avant la fin du bail pour un bail de 12 mois ou plus.
- **Suivre les renouvellements.** Avec plusieurs logements, chaque bail a sa propre date de fin et son propre délai d’avis. Un calendrier de suivi évite les oublis.

## FAQ

### Un nouveau propriétaire peut-il augmenter le loyer immédiatement après l’achat?

Non. Le nouveau propriétaire ne peut pas modifier le montant du loyer en cours de bail simplement parce que c’est un nouveau propriétaire ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/changement-de-proprietaire-9-questions-reponses-sur-vos-droits-de-locataire)). Le loyer ne peut être modifié qu’au moment du renouvellement du bail ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/augmentation-de-loyer-et-autres-modifications-du-bail/vrai-ou-faux-sur-l-augmentation-de-loyer)).

### Le coût d’acquisition de l’immeuble justifie-t-il une augmentation de loyer?

Non. Le fait d’avoir payé plus cher pour l’immeuble ne donne pas le droit de hausser le loyer. Le nouveau propriétaire a les mêmes obligations que l’ancien ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/augmentation-de-loyer-et-autres-modifications-du-bail/vrai-ou-faux-sur-l-augmentation-de-loyer)).

### Le nouveau propriétaire peut-il forcer la signature d’un nouveau bail?

Non. Le bail signé avec l’ancien propriétaire continue de s’appliquer ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/changement-de-proprietaire-9-questions-reponses-sur-vos-droits-de-locataire)). Si le nouveau propriétaire demande au locataire de signer un nouveau bail, « vous pouvez refuser cette demande » ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/changement-de-proprietaire-9-questions-reponses-sur-vos-droits-de-locataire)).

### Quels sont les délais pour envoyer un avis d’augmentation au Québec?

Pour un bail de 12 mois ou plus, l’avis doit être envoyé 3 à 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de 12 mois, le délai est de 1 à 2 mois avant la fin du bail. Pour un bail à durée indéterminée, l’avis doit être envoyé 1 à 2 mois avant la modification demandée ([Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/capsules/le-renouvellement-de-bail-et-la-hausse-de-loyer/)). Le locataire doit répondre par écrit dans un délai d’un mois, sans quoi l’augmentation est réputée acceptée ([Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/capsules/le-renouvellement-de-bail-et-la-hausse-de-loyer/)).

### Quels sont les droits d’un nouveau locataire face à un loyer plus élevé que l’ancien?

Le propriétaire doit déclarer le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail dans la section G du formulaire de bail ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)). Si le nouveau locataire paie un loyer supérieur, il peut demander au TAL de fixer le loyer dans un délai de 10 jours après la conclusion du bail si l’avis a été remis, ou de 2 mois après le début du bail si l’avis n’a pas été remis ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)).

## Sources

1. legisquebec.gouv.qc.ca[Code civil du Québec, art. 1937 (continuation du bail lors de l’aliénation)](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1937&historique=20170517)Source officielle
2. juridiqc.gouv.qc.ca[JuridiQC – Changement de propriétaire : 9 questions-réponses](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/changement-de-proprietaire-9-questions-reponses-sur-vos-droits-de-locataire)Source officielle
3. juridiqc.gouv.qc.ca[JuridiQC – Vrai ou faux sur l’augmentation de loyer](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/augmentation-de-loyer-et-autres-modifications-du-bail/vrai-ou-faux-sur-l-augmentation-de-loyer)Source officielle
4. educaloi.qc.ca[Éducaloi – Le renouvellement de bail et la hausse de loyer](https://educaloi.qc.ca/capsules/le-renouvellement-de-bail-et-la-hausse-de-loyer/)Source officielle
5. tal.gouv.qc.ca[TAL – Avis au nouveau locataire](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)Source officielle
6. tal.gouv.qc.ca[TAL – Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer (2026)](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/pourcentages-applicables-aux-criteres-de-fixation-de-loyer)Source officielle
7. tal.gouv.qc.ca[TAL – Outil de calcul 2026](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-l-augmentation-de-loyer)Source officielle
8. legisquebec.gouv.qc.ca[Code civil du Québec, art. 1950 (fixation du loyer par le tribunal)](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/version/lc/CCQ-1991?code=se:1950&langCont=en&historique=20161007)Source officielle

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## Les auteurs

- Johanie Dupont Location et marketing, Nolan Johanie a consacré sa carrière à la façon dont une marque rejoint les gens et à ce qu’ils voient quand elle y arrive. Chez Nolan, elle couvre les annonces, les demandes des locataires et les visites : la vitesse de réponse qu’ils attendent, et ce qui les amène jusqu’à la visite. [Plus de Johanie](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/johanie-dupont/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/johanie-dupont/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

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## Questions et réponses

### Un nouveau propriétaire peut-il augmenter le loyer immédiatement après l’achat?

Non. Le nouveau propriétaire ne peut pas modifier le montant du loyer en cours de bail simplement parce que c’est un nouveau propriétaire. Le loyer ne peut être modifié qu’au moment du renouvellement du bail.

### Le coût d’acquisition de l’immeuble justifie-t-il une augmentation de loyer?

Non. Le fait d’avoir payé plus cher pour l’immeuble ne donne pas le droit de hausser le loyer. Le nouveau propriétaire a les mêmes obligations que l’ancien.

### Le nouveau propriétaire peut-il forcer la signature d’un nouveau bail?

Non. Le bail signé avec l’ancien propriétaire continue de s’appliquer. Si le nouveau propriétaire demande au locataire de signer un nouveau bail, le locataire peut refuser cette demande.

### Quels sont les délais pour envoyer un avis d’augmentation au Québec?

Pour un bail de 12 mois ou plus, l’avis doit être envoyé 3 à 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de 12 mois, le délai est de 1 à 2 mois avant la fin du bail. Pour un bail à durée indéterminée, l’avis doit être envoyé 1 à 2 mois avant la modification demandée. Le locataire doit répondre par écrit dans un délai d’un mois, sans quoi l’augmentation est réputée acceptée.

### Quels sont les droits d’un nouveau locataire face à un loyer plus élevé que l’ancien?

Le propriétaire doit déclarer le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail dans la section G du formulaire de bail. Si le nouveau locataire paie un loyer supérieur, il peut demander au TAL de fixer le loyer dans un délai de 10 jours après la conclusion du bail si l’avis a été remis, ou de 2 mois après le début du bail si l’avis n’a pas été remis.

## Autres ressources

- [Augmentation de loyer au Québec : taux TAL 2026 Taux TAL 2026 de 3,1 %, nouvelle méthode de calcul, délais d’avis, droits du locataire et recours. Guide pour propriétaires et locataires au Québec.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/augmentation-de-loyer-quebec/)
- [Avis d’augmentation de loyer au Québec (2026) Délais de l’avis d’augmentation de loyer, contenu obligatoire, pourcentage du TAL en 2026, outil de calcul, réponse du locataire et recours.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/calendrier-du-1er-juillet-avis-de-renouvellement/)
- [Droit de visite du propriétaire au Québec (2026) Préavis, heures permises, présence obligatoire, serrures et recours : les règles du Code civil du Québec sur la visite d’un logement occupé.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/droit-de-visite-du-proprietaire-logement-quebec/)
