# Augmentation de loyer et changement de locataire

> Règles sur l’augmentation de loyer lors d’un changement de locataire au Québec : section G, délais, pénalités, exceptions et calcul 2026.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/augmentation-loyer-changement-locataire/

Par [Johanie Dupont](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/johanie-dupont/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 6 novembre 2026 · 4 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

(Une balance en équilibre porte une calculatrice aux touches vierges d’un côté et une pièce dorée de l’autre, évoquant le calcul du loyer et l’équité.)

En bref

Au Québec, un propriétaire ne peut pas fixer librement le loyer d’un nouveau locataire. Toute augmentation doit suivre les critères de fixation de loyer du TAL. Le propriétaire doit inscrire le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail dans la section G, et le locataire peut demander la fixation du loyer.

Selon le [TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire), l’avis au nouveau locataire doit être remis « lors de la conclusion du bail ».

Ce guide détaille les obligations du propriétaire, les recours du locataire, les exceptions et la méthode de calcul 2026.

## Peut-on augmenter le loyer lors d’un changement de locataire?

Oui, mais l’augmentation n’est pas libre. Toute augmentation du prix du loyer devrait normalement être faite conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer, comme pour un renouvellement ([Droitimmobilier.ca](https://droitimmobilier.ca/blogue/nouveau-locataire-pouvez-vous-augmenter-le-prix-du-loyer-dans-le-nouveau-bail/)).

Le TAL ne peut pas utiliser les prix comparables du marché pour justifier une augmentation, sauf dans le cas d’un « loyer de faveur » ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/augmentation-de-loyer-et-autres-modifications-du-bail/vrai-ou-faux-sur-l-augmentation-de-loyer)).

En pratique, le propriétaire doit remplir la section G du bail pour que le nouveau locataire puisse vérifier si le loyer demandé est raisonnable.

## Qu’est-ce que la section G du bail?

C’est la section du formulaire de bail obligatoire où le propriétaire inscrit le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ([art. 1896 CCQ](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)).

| Situation | Ce que le propriétaire doit inscrire |
| --- | --- |
| Un loyer a été payé dans les 12 derniers mois | Le loyer le plus bas payé au cours de cette période |
| Aucun loyer n’a été payé dans les 12 derniers mois | Le dernier loyer payé et la date de celui-ci |

L’information s’inscrit dans la [section G du formulaire de bail](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire).

## Quels sont les délais pour contester le loyer (nouveau locataire)?

Le nouveau locataire qui estime que le loyer dépasse le montant déclaré peut demander au TAL de fixer le loyer. Les délais varient selon la situation.

- **Section G remplie.** Le locataire a 10 jours après la signature du bail pour demander la fixation du loyer au TAL ([art. 1950 CCQ](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)).
- **Section G absente.** Le locataire a 2 mois après le début du bail pour faire sa demande ([Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/en/legal-news/section-g-of-lease-watchdog-against-excessive-increases/)).
- **Section G contenant de fausses informations.** Le locataire a 2 mois à compter de la découverte des fausses informations pour contester le montant déclaré ([Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/en/legal-news/section-g-of-lease-watchdog-against-excessive-increases/)).

## Quelles sont les pénalités pour une section G manquante ou fausse?

Pour les baux signés à compter du 21 février 2024, le locataire peut demander des dommages punitifs si le propriétaire a intentionnellement omis ou falsifié les renseignements sur le loyer dans la section G ([Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/capsules/le-bail/)).

Au-delà des dommages punitifs, le locataire conserve le droit de demander la fixation du loyer dans les délais mentionnés plus haut.

## Les exceptions : immeubles neufs, coopératives et HLM

Trois catégories de logements sont exemptées de l’obligation de remplir la section G ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)) :

- **Coopératives d’habitation.**
- **Immeubles de moins de 5 ans** ou récemment convertis à l’usage résidentiel.
- **Habitations à loyer modique (HLM).**

Pour les immeubles de moins de 5 ans, ni le propriétaire ni le locataire ne peut demander au TAL de fixer le loyer ([art. 1955 CCQ](https://fisetlegal.com/en/du-louage-articles-1851-a-2000/)). Le bail doit mentionner cette restriction, sinon le propriétaire ne peut pas l’invoquer.

Pour les baux signés à compter du 21 février 2024, le propriétaire d’un immeuble de moins de 5 ans doit indiquer dans la clause F du bail le loyer maximal qu’il pourrait exiger pendant la période de 5 ans ([Gascon et associés](https://gascon.ca/en/impacts-of-the-adoption-of-bill-31/)).

## Comment calculer l’augmentation de loyer en 2026?

Une nouvelle méthode de calcul s’applique aux demandes de modification dont l’avis a été donné à compter du 1er janvier 2026 ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/detail?code=diffusion-des-pourcentages-applicables-a-la-fixation-de-loyer-2026)).

La méthode repose sur trois éléments ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/augmentation-de-loyer)) :

1. **Le taux de base :** 3,1 % du loyer, fondé sur la moyenne triennale de l’IPC du Québec.
2. **La variation des taxes et assurances :** la différence annuelle des taxes municipales, scolaires et de l’assurance, répartie sur 12 mois, au-delà du taux de base.
3. **Les dépenses en immobilisations :** 5 % des dépenses de travaux majeurs transférables.

## Quels sont les délais pour envoyer l’avis d’augmentation?

Les délais dépendent de la durée du bail ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/modification-d-une-condition-du-bail)).

| Durée du bail | Délai pour l’avis |
| --- | --- |
| 12 mois ou plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail |

Le locataire doit répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis. Le silence du locataire vaut acceptation ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/modification-d-une-condition-du-bail)).

Si le locataire refuse l’augmentation, le propriétaire a un mois pour déposer une demande de modification au TAL ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/augmentation-de-loyer)).

## Comment le projet de loi 31 a-t-il changé les règles?

Le projet de loi 31, adopté le 21 février 2024, a modifié plusieurs règles touchant le loyer et les baux.

- **Cession de bail.** Le propriétaire peut désormais refuser une cession de bail pour quelque raison que ce soit ([CBC News](https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/lease-transfers-montreal-quebec-bill-31-1.7120051)).
- **Section G.** Des dommages punitifs peuvent être réclamés si le propriétaire a intentionnellement omis ou falsifié les renseignements sur le loyer, pour les baux signés à compter du 21 février 2024 ([Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/capsules/le-bail/)).
- **Clause F (immeubles neufs).** Le propriétaire d’un immeuble de moins de 5 ans doit indiquer dans la clause F le loyer maximal pour la période de 5 ans ([Gascon et associés](https://gascon.ca/en/impacts-of-the-adoption-of-bill-31/)).
- **Indemnité d’éviction.** Un mois de loyer par année d’occupation continue, avec un minimum de 3 mois et un maximum de 24 mois, plus les frais raisonnables de déménagement ([CBC News](https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/lease-transfers-montreal-quebec-bill-31-1.7120051)).

## Un nouveau propriétaire peut-il augmenter le loyer?

Non, pas en cours de bail. Le nouveau propriétaire ne peut pas modifier le montant du loyer en cours de bail simplement parce qu’il a acquis l’immeuble ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/changement-de-proprietaire-9-questions-reponses-sur-vos-droits-de-locataire)).

L’augmentation ne peut se faire qu’au renouvellement du bail, en respectant les délais d’avis et les critères de fixation de loyer du TAL.

## Sources

1. tal.gouv.qc.ca[Avis au nouveau locataire – TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/avis-au-nouveau-locataire)Source officielle
2. educaloi.qc.ca[Éducaloi – Section G of Your Lease](https://educaloi.qc.ca/en/legal-news/section-g-of-lease-watchdog-against-excessive-increases/)Source officielle
3. educaloi.qc.ca[Éducaloi – Le bail de logement](https://educaloi.qc.ca/capsules/le-bail/)Source officielle
4. tal.gouv.qc.ca[TAL – Augmentation de loyer](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/augmentation-de-loyer)Source officielle
5. tal.gouv.qc.ca[TAL – Diffusion des pourcentages 2026](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/actualites/detail?code=diffusion-des-pourcentages-applicables-a-la-fixation-de-loyer-2026)Source officielle
6. tal.gouv.qc.ca[TAL – Modification d’une condition du bail](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/modification-d-une-condition-du-bail)Source officielle
7. juridiqc.gouv.qc.ca[JuridiQC – Vrai ou faux sur l’augmentation de loyer](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/augmentation-de-loyer-et-autres-modifications-du-bail/vrai-ou-faux-sur-l-augmentation-de-loyer)Source officielle
8. juridiqc.gouv.qc.ca[JuridiQC – Changement de propriétaire : 9 questions-réponses](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/changement-de-proprietaire-9-questions-reponses-sur-vos-droits-de-locataire)Source officielle
9. fisetlegal.com[Fiset Legal – Du louage (arts. 1851–2000 CCQ)](https://fisetlegal.com/en/du-louage-articles-1851-a-2000/)
10. gascon.ca[Gascon et associés – Summary of Impacts of Bill 31](https://gascon.ca/en/impacts-of-the-adoption-of-bill-31/)
11. cbc.ca[CBC News – Bill 31](https://www.cbc.ca/news/canada/montreal/lease-transfers-montreal-quebec-bill-31-1.7120051)
12. droitimmobilier.ca[Droitimmobilier.ca – Nouveau locataire : pouvez-vous augmenter le prix du loyer?](https://droitimmobilier.ca/blogue/nouveau-locataire-pouvez-vous-augmenter-le-prix-du-loyer-dans-le-nouveau-bail/)

[Logos fournis par Logo.dev](https://www.logo.dev/)

## Les auteurs

- Johanie Dupont Location et marketing, Nolan Johanie a consacré sa carrière à la façon dont une marque rejoint les gens et à ce qu’ils voient quand elle y arrive. Chez Nolan, elle couvre les annonces, les demandes des locataires et les visites : la vitesse de réponse qu’ils attendent, et ce qui les amène jusqu’à la visite. [Plus de Johanie](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/johanie-dupont/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/johanie-dupont/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

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## Questions et réponses

### Peut-on augmenter le loyer lors d’un changement de locataire au Québec?

Oui, mais l’augmentation doit suivre les critères de fixation de loyer du TAL, comme pour un renouvellement. Le propriétaire ne peut pas fixer librement un nouveau prix.

### Qu’est-ce que la section G du bail?

C’est la section du formulaire de bail où le propriétaire doit inscrire le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail, conformément à l’article 1896 du Code civil du Québec.

### Quel est le délai pour contester le loyer comme nouveau locataire?

Si la section G est remplie, le locataire a 10 jours après la signature du bail pour demander la fixation du loyer au TAL. Si la section G est absente, le délai est de 2 mois après le début du bail.

### Quelles sont les pénalités si la section G est fausse ou manquante?

Pour les baux signés à compter du 21 février 2024, le locataire peut demander des dommages punitifs si le propriétaire a intentionnellement omis ou falsifié les renseignements de la section G.

## Autres ressources

- [Augmentation de loyer au Québec : taux TAL 2026 Taux TAL 2026 de 3,1 %, nouvelle méthode de calcul, délais d’avis, droits du locataire et recours. Guide pour propriétaires et locataires au Québec.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/augmentation-de-loyer-quebec/)
- [Augmentation de loyer en résidence pour aînés (RPA) Taux du TAL, avis obligatoire, protections contre l’éviction et recours pour les locataires en résidence privée pour aînés au Québec.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/augmentation-de-loyer-residence-personnes-agees/)
- [Augmentation de loyer et nouveau propriétaire (2026) Droits du locataire et obligations du nouveau propriétaire au Québec : bail, augmentation, section G, section F, reprise et taux du TAL 2026.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/augmentation-de-loyer-nouveau-proprietaire/)
