# Enquête de crédit locataire au Québec (2026)

> Ce qu’exige l’enquête de crédit locataire au Québec : consentement, données nécessaires, coût, gel de sécurité, alternatives et position de la CDPDJ.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/ce-que-peut-demander-un-proprietaire-quebec/

Par [Dominic Landry](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 4 novembre 2026 · 8 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

(Un dossier fermé par un cadenas repose devant des immeubles montréalais en pierre et en brique, aux escaliers extérieurs courbés, sous un grand soleil doré.)

En bref

L’enquête de crédit n’est pas obligatoire au Québec. Elle exige le consentement du futur locataire, et seuls le nom, l’adresse et la date de naissance suffisent. Le NAS ne peut pas être demandé. La CDPDJ la déconseille fortement et suggère d’y recourir seulement si la personne ne peut pas fournir de preuves de paiements réguliers.

Nous ne sommes pas avocats. Ce guide résume les sources officielles citées sur cette page, en date du 4 novembre 2026. Les règles changent : vérifiez ces sources ou consultez un avocat avant d’agir.

La règle de base tient dans l’[article 5 de la Loi sur le privé](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1#se:5) : on ne doit recueillir « que les renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte ». Les exigences de consentement renforcées par la Loi 25 sont en vigueur depuis septembre 2023 ([CAI, Loi 25](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/principaux-changements-loi-25)).

## Qu’est-ce qu’une enquête de crédit pour locataire?

C’est l’accès à une partie du dossier de crédit d’un candidat locataire pour vérifier ses habitudes de paiement.

Au Québec, deux agents d’évaluation du crédit sont désignés : Équifax Canada Co. et Trans Union du Canada inc. ([CAI, Dossier de crédit](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/dossier-credit)). L’Autorité des marchés financiers supervise ces agents. L’enquête se fait à partir du nom, de l’adresse et de la date de naissance du candidat, avec son consentement ([CAI, Signature d’un bail](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/signature-bail); [TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/bail-et-protection-des-renseignements-personnels)).

Pour l’ensemble des renseignements qu’un propriétaire peut et ne peut pas demander, voyez [ce que peut demander un propriétaire au Québec](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/ce-que-peut-demander-un-proprietaire-quebec/).

## L’enquête de crédit est-elle obligatoire au Québec?

Non. C’est « une pratique fortement déconseillée par la Commission » des droits de la personne et des droits de la jeunesse ([CDPDJ, FAQ propriétaires](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/foire-aux-questions/logement-proprietaires-ou-mandataires); [FAQ locataires](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/foire-aux-questions/logement-locataires)).

La CDPDJ suggère d’effectuer une enquête de crédit « seulement lorsque la personne ne parvient pas à vous fournir des preuves de paiements réguliers » ([CDPDJ, Propriétaires de logement](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/obligations/proprietaires-de-logement)). « La Commission propose aux propriétaires de plutôt demander une preuve de revenu ou de paiement régulier de factures à de potentiels locataires » ([CDPDJ, FAQ propriétaires](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/foire-aux-questions/logement-proprietaires-ou-mandataires)).

Le candidat peut plutôt fournir, selon la [CAI](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/signature-bail) :

- une attestation de crédit de son institution financière
- une lettre de recommandation d’un locateur précédent
- tout autre document attestant du respect de ses obligations par un organisme ou une entreprise de biens ou de services

Pour un formulaire structuré qui recueille ces preuves, voyez le [formulaire de demande de location](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/formulaire-de-demande-de-location/).

## Quelles données faut-il, et peut-on demander le NAS?

Seuls le nom, l’adresse et la date de naissance suffisent. Le NAS ne peut pas être demandé.

La [CAI](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/signature-bail) est claire : « seuls les nom, adresse et date de naissance suffisent » pour effectuer une enquête de crédit, et « le numéro d’assurance sociale n’est donc pas nécessaire ». [JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/trouver-un-logement/recherche-et-visite/renseignements-personnels-documents-financiers-enquete-de-credit-que-peut-vous-demander-votre-futur-proprietaire) va plus loin : « Le propriétaire n’a pas besoin de votre numéro d’assurance sociale pour faire une enquête de crédit. Il n’a donc pas le droit de vous le demander. »

L’enquête apparaîtra dans le dossier de crédit du candidat, « mais votre cote de crédit ne sera pas touchée » ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/trouver-un-logement/recherche-et-visite/renseignements-personnels-documents-financiers-enquete-de-credit-que-peut-vous-demander-votre-futur-proprietaire)).

Les tribunaux ont par ailleurs « déjà jugé non nécessaires les coordonnées bancaires, le numéro de carte de crédit, le salaire ou les relevés de paie et le nom de l’employeur » ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/trouver-un-logement/recherche-et-visite/renseignements-personnels-documents-financiers-enquete-de-credit-que-peut-vous-demander-votre-futur-proprietaire)). Ce sont des renseignements à ne pas ajouter à votre formulaire, même avec le consentement du candidat.

## Comment obtenir un consentement valide?

Le locateur doit obtenir le consentement du futur locataire avant de procéder ([CAI](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/signature-bail); [TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/bail-et-protection-des-renseignements-personnels)). Ce consentement doit répondre à huit critères, selon la [CAI](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/information-entreprises-privees/consentement-personnes-entreprises) :

- **Manifeste** : « évident et donné d’une façon qui démontre la volonté réelle »
- **Libre** : « impliquant un réel choix et donné sans contraintes et sans pression indue »
- **Éclairé** : « précis, donné en toute connaissance de cause »
- **Spécifique** : « donné dans un objectif précis et clairement circonscrit »
- **Temporaire** : « valide seulement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins »
- **Granulaire** : « demandé pour chaque fin spécifique »
- **Compréhensible** : « demandé en termes simples et clairs »
- **Distinct** : « demandé distinctement de toute autre information, lorsque la demande est faite par écrit »

Pour un renseignement sensible, « le consentement concernant un renseignement sensible doit être manifesté de façon expresse » ([CAI](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/information-entreprises-privees/consentement-personnes-entreprises)). Un consentement qui ne respecte pas la loi « est sans effet » ([Loi sur le privé, art. 14](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1#se:14)).

Le « critère de nécessité est important et ne peut pas être remplacé par le consentement de la personne concernée » ([CAI, Dossier de crédit](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/dossier-credit)). Autrement dit, même si le candidat consent, le propriétaire ne peut demander que ce qui est nécessaire.

## Que doit contenir le formulaire de consentement?

Une page à part, un consentement pour chaque fin et un langage clair. Voici la liste de vérification, tirée de l’article [14](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1#se:14) de la Loi sur le privé et des pages de la CAI sur le [consentement](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/information-entreprises-privees/consentement-personnes-entreprises) et la [Loi 25](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/principaux-changements-loi-25) :

- **Page à part.** La demande écrite est séparée du formulaire de location et de toute autre information.
- **Une fin par case.** Le consentement est granulaire : un pour joindre les anciens locateurs, un autre pour l’enquête de crédit.
- **Une fin précise.** Par exemple, vérifier les habitudes de paiement pour ce logement-là.
- **Des mots simples.** Le consentement doit être compréhensible, demandé en termes simples et clairs.
- **Un vrai choix.** Libre, impliquant un réel choix et donné sans contraintes et sans pression indue.
- **Une durée limitée.** Le consentement ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins visées.
- **Les données demandées.** Nom, adresse et date de naissance, sans NAS.

Ces règles de consentement sont en vigueur depuis septembre 2023 ([CAI, Loi 25](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/principaux-changements-loi-25)).

## Qui paie l’enquête de crédit : le propriétaire ou le locataire?

Le propriétaire peut payer ou demander au locataire de payer des frais raisonnables. Selon [JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/trouver-un-logement/recherche-et-visite/renseignements-personnels-documents-financiers-enquete-de-credit-que-peut-vous-demander-votre-futur-proprietaire), « un propriétaire peut payer pour l’enquête de crédit. En revanche, il peut aussi demander au locataire de payer des frais raisonnables pour celle-ci. »

L’[article 1904 du Code civil](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991#se:1904) interdit par ailleurs d’exiger « une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement ». Pour les règles sur les dépôts et frais de location dans les autres provinces, voyez [dépôts et frais de location par province](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/depots-et-frais-de-location-par-province/).

## Combien coûte une enquête de crédit pour locataire?

De moins de 13 $ pour une vérification de base à plus de 90 $ pour un dossier approfondi, selon le fournisseur et le forfait.

**ProprioEnquête (CORPIQ).** Cinq forfaits, avec un prix membre et non-membre ([CORPIQ aide](https://aide.corpiq.com/fr/support/solutions/articles/24000085579-quels-sont-les-forfaits-d-enqu%C3%AAte-de-pr%C3%A9location-offerts-par-proprioenqu%C3%AAte-)) :

- Basique : 12,99 $ membre / 24,99 $ non-membre
- Tribunal : 29,99 $ / 49,99 $
- Plumitif : 35,79 $ / 61,77 $
- Approfondie : 45,79 $ / 74,90 $
- Complète : 54,79 $ / 90,24 $

**Oligny & Thibodeau.** Enquête complète (crédit, TAL, légale, références) et analyse personnalisée à 59,95 $ plus taxes ([Juriclik](https://www.juriclik.com/enquete-prelocation)).

**Centris (autovérification par le locataire).** Rapport de crédit Equifax à 16,99 $ pour le locataire ([Centris](https://www.centris.ca/en/rent/pre-rental-screening)).

**Equifax, Sélecteur de locataire.** Outil en ligne pour les gestionnaires de 2 à 200 logements, qui retourne une recommandation d’acceptation ou de refus ([Equifax](https://assets.equifax.com/assets/canada/french/tenant_selector_ps.pdf)). Si votre décision se fonde exclusivement sur cette recommandation, l’[article 12.1 de la Loi sur le privé](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1#se:12_1) exige que la personne en soit informée au plus tard au moment de la décision. Voyez aussi [un agent de location IA doit-il dire qu’il est une IA](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/un-agent-de-location-ia-doit-il-dire-qu-il-est-une-ia/).

**Consultation gratuite pour le consommateur.** Le candidat peut consulter son propre dossier gratuitement auprès d’Équifax ou de Trans Union ([CAI, Dossier de crédit](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/dossier-credit); [Equifax](https://www.equifax.ca/personal/products/equifax-consumer-credit-report)). Pour un comparatif plus large des fournisseurs, voyez [Juriclik](https://www.juriclik.com/enquete-prelocation).

## Le locataire peut-il fournir lui-même son rapport de crédit?

Oui. La [CAI](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/signature-bail) confirme que « cette enquête de crédit peut être réalisée par le futur locataire, qui fournira alors le rapport d’enquête au locateur ».

« L’accès aux renseignements personnels du dossier est gratuit » ([CAI, Dossier de crédit](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/dossier-credit)). Le candidat peut obtenir son rapport auprès d’Équifax Canada Co. ou de Trans Union du Canada inc. ([CAI](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/dossier-credit)). Equifax offre aussi un rapport de crédit et une cote de crédit sans frais pour les consommateurs ([Equifax](https://www.equifax.ca/personal/products/equifax-consumer-credit-report)).

Cette avenue évite les complications liées au gel de sécurité et simplifie le processus pour les deux parties. Pour savoir comment structurer vos échanges avec le candidat, voyez [comment répondre aux demandes de location](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/comment-repondre-aux-demandes-de-location/).

## Que faire en cas de gel de sécurité, d’alerte ou de note explicative?

Trois mesures de protection peuvent figurer dans un dossier de crédit. Elles sont prévues par l’[article 8 de la Loi sur les agents d’évaluation du crédit](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-8.2#se:8) et en vigueur depuis le 1er février 2023 ([CAI, Dossier de crédit](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/dossier-credit)).

**Gel de sécurité.** Le gel vise aussi les contrats de location ([CAI](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/dossier-credit)). Si l’agent d’évaluation du crédit refuse de fournir le dossier en raison d’un gel, vous ne pouvez pas vous adresser à un autre agent pour tenter d’obtenir les mêmes renseignements. Le gel est gratuit pour le consommateur.

**Alerte de sécurité.** Vous devez prendre des mesures raisonnables pour vérifier l’identité de la personne. « Aucuns frais ne peuvent être exigés pour activer cette alerte » ([CAI](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/dossier-credit)).

**Note explicative.**

Dans tous les cas, le candidat peut consulter lui-même son dossier, gratuitement, et vous en transmettre une copie ([CAI](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/dossier-credit); [JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/trouver-un-logement/recherche-et-visite/renseignements-personnels-documents-financiers-enquete-de-credit-que-peut-vous-demander-votre-futur-proprietaire)).

## Combien de temps conserver les résultats?

Au moins un an après la décision. Les renseignements utilisés pour rendre une décision sont conservés au moins un an après cette décision ([Loi sur le privé, art. 11](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1#se:11)). Une fois les fins accomplies, vous devez les détruire ou les anonymiser ([art. 23](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1#se:23)).

Du côté des agents d’évaluation du crédit, les renseignements sont conservés pendant six ou sept ans selon la pratique, et la destruction est obligatoire après sept ans depuis le 22 septembre 2023 ([CAI, Dossier de crédit](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/dossier-credit)).

## Où porter plainte?

Deux recours, selon la nature du problème.

Si on vous a demandé des renseignements personnels non nécessaires, vous pouvez porter plainte à la Commission d’accès à l’information, au 1 888 528-7741 ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/bail-et-protection-des-renseignements-personnels)).

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez vous adresser à la CDPDJ. Le processus est gratuit et la personne qui porte plainte est protégée contre toute forme de représailles ([CDPDJ, FAQ locataires](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/foire-aux-questions/logement-locataires)).

## En bref

| Question | Règle au Québec | Source |
| --- | --- | --- |
| Obligatoire? | Non; fortement déconseillée par la CDPDJ, seulement si la personne ne fournit pas de preuves de paiements réguliers | CDPDJ |
| Données nécessaires | Nom, adresse et date de naissance; pas de NAS | CAI; JuridiQC |
| Cote de crédit | L’enquête ne touche pas la cote de crédit du candidat | JuridiQC |
| Consentement | Manifeste, libre, éclairé, spécifique, temporaire, granulaire, compréhensible, distinct si écrit; exprès pour un renseignement sensible; en vigueur depuis septembre 2023 | CAI; Loi sur le privé, art. 14 |
| Formulaire | Page à part, une fin par case, langage clair, données sans NAS, durée limitée | Loi sur le privé, art. 14; CAI |
| Qui paie | Le propriétaire, ou le locataire à frais raisonnables; aucune somme autre que le loyer ne peut être exigée | JuridiQC; Code civil, art. 1904 |
| Autovérification | Le candidat peut faire l’enquête lui-même et remettre le rapport; accès gratuit à son dossier | CAI |
| Gel de sécurité | Vise les contrats de location; pas d’autre agent pour les mêmes renseignements; gratuit | CAI; Loi A-8.2, art. 8 |
| Conservation | Au moins un an après la décision, puis destruction ou anonymisation | Loi sur le privé, art. 11 et 23 |
| Décision automatisée | Informer la personne au plus tard au moment de la décision | Loi sur le privé, art. 12.1 |
| Plainte | CAI pour les renseignements non nécessaires; CDPDJ pour la discrimination (gratuit, protégé contre les représailles) | TAL; CDPDJ |

## Sources

1. cai.gouv.qc.ca[Commission d’accès à l’information, Signature d’un bail](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/signature-bail)Source officielle
2. cai.gouv.qc.ca[Commission d’accès à l’information, Dossier de crédit](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/dossier-credit)Source officielle
3. cai.gouv.qc.ca[Commission d’accès à l’information, Consentement (entreprises)](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/information-entreprises-privees/consentement-personnes-entreprises)Source officielle
4. cai.gouv.qc.ca[Commission d’accès à l’information, Principaux changements aux lois sur la protection des renseignements personnels (Loi 25)](https://www.cai.gouv.qc.ca/protection-renseignements-personnels/sujets-et-domaines-dinteret/principaux-changements-loi-25)Source officielle
5. cdpdj.qc.ca[CDPDJ, Propriétaires de logement](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/obligations/proprietaires-de-logement)Source officielle
6. cdpdj.qc.ca[CDPDJ, Foire aux questions, Logement : propriétaires ou mandataires](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/foire-aux-questions/logement-proprietaires-ou-mandataires)Source officielle
7. cdpdj.qc.ca[CDPDJ, Foire aux questions, Logement : locataires](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/foire-aux-questions/logement-locataires)Source officielle
8. tal.gouv.qc.ca[Tribunal administratif du logement, Bail et protection des renseignements personnels](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/bail-et-protection-des-renseignements-personnels)Source officielle
9. juridiqc.gouv.qc.ca[JuridiQC (SOQUIJ, Gouvernement du Québec), Renseignements personnels, documents financiers, enquête de crédit](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/trouver-un-logement/recherche-et-visite/renseignements-personnels-documents-financiers-enquete-de-credit-que-peut-vous-demander-votre-futur-proprietaire)Source officielle
10. legisquebec.gouv.qc.ca[Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1)](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/P-39.1)Source officielle
11. legisquebec.gouv.qc.ca[Code civil du Québec, article 1904](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/CCQ-1991#se:1904)Source officielle
12. legisquebec.gouv.qc.ca[Loi sur les agents d’évaluation du crédit (RLRQ, c. A-8.2), article 8](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/A-8.2#se:8)Source officielle
13. equifax.ca[Equifax Canada, rapport de crédit pour consommateurs](https://www.equifax.ca/personal/products/equifax-consumer-credit-report)Source officielle
14. assets.equifax.com[Equifax Canada, Sélecteur de locataire (fiche produit)](https://assets.equifax.com/assets/canada/french/tenant_selector_ps.pdf)Source officielle
15. aide.corpiq.com[CORPIQ aide, Forfaits ProprioEnquête](https://aide.corpiq.com/fr/support/solutions/articles/24000085579-quels-sont-les-forfaits-d-enqu%C3%AAte-de-pr%C3%A9location-offerts-par-proprioenqu%C3%AAte-)
16. juriclik.com[Juriclik, Comparatif de prix des enquêtes de prélocation](https://www.juriclik.com/enquete-prelocation)
17. centris.ca[Centris, Enquête de prélocation](https://www.centris.ca/en/rent/pre-rental-screening)

[Logos fournis par Logo.dev](https://www.logo.dev/)

## Les auteurs

- Dominic Landry Sélection et conformité, Nolan Dominic travaille sur les règles faciles à mal appliquer : ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat, les frais qu’un État ou une province plafonne, et ce qui a changé cette année. Il signe les guides de Nolan sur la sélection et le droit du logement, chacun lié à la loi ou à l’organisme qui énonce la règle. [Plus de Dominic](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/dominic-landry-signet/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

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## Questions et réponses

### Qu’est-ce qu’une enquête de crédit pour locataire?

L’accès à une partie du dossier de crédit d’un candidat locataire pour vérifier ses habitudes de paiement. Au Québec, les deux agents d’évaluation du crédit désignés sont Équifax Canada Co. et Trans Union du Canada inc. L’enquête exige le consentement du futur locataire et se fait à partir du nom, de l’adresse et de la date de naissance.

### L’enquête de crédit est-elle obligatoire au Québec?

Non. La CDPDJ la déconseille fortement et suggère d’y recourir seulement si la personne ne peut pas fournir de preuves de paiements réguliers. Le candidat peut plutôt fournir une attestation de crédit de son institution financière, une lettre de recommandation d’un locateur précédent ou tout autre document attestant du respect de ses obligations.

### Peut-on faire une enquête de crédit sans le NAS?

Oui. Selon la CAI, seuls le nom, l’adresse et la date de naissance suffisent. Le numéro d’assurance sociale n’est pas nécessaire et, selon JuridiQC, le propriétaire n’a pas le droit de le demander.

### L’enquête de crédit affecte-t-elle la cote de crédit du locataire?

Non. Selon JuridiQC, l’enquête apparaîtra dans le dossier de crédit du candidat, mais sa cote de crédit ne sera pas touchée.

### Le locataire peut-il fournir lui-même son rapport de crédit?

Oui. Selon la CAI, l’enquête peut être réalisée par le futur locataire, qui fournira alors le rapport au locateur. L’accès aux renseignements personnels du dossier de crédit est gratuit auprès d’Équifax Canada Co. ou de Trans Union du Canada inc.

### Qui paie l’enquête de crédit?

Selon JuridiQC, le propriétaire peut payer ou demander au locataire de payer des frais raisonnables. L’article 1904 du Code civil interdit toutefois d’exiger une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement.

### Combien coûte une enquête de crédit pour locataire au Québec?

De 12,99 $ pour une vérification de base (ProprioEnquête, tarif membre) à plus de 90 $ pour un dossier approfondi, selon le fournisseur et le forfait. Le candidat peut aussi consulter son propre dossier gratuitement auprès d’Équifax ou de Trans Union.

### Que faire si le locataire a un gel de sécurité sur son dossier de crédit?

Le gel de sécurité vise aussi les contrats de location, selon la CAI. Après l’avis d’un gel, vous ne pouvez pas vous adresser à un autre agent d’évaluation du crédit pour les mêmes renseignements. Le candidat peut consulter lui-même son dossier, gratuitement, et vous en transmettre une copie.

### Pourquoi la CDPDJ déconseille-t-elle l’enquête de crédit?

C’est une pratique fortement déconseillée par la Commission. La CDPDJ propose plutôt de demander une preuve de revenu ou de paiement régulier de factures.

### Combien de temps conserver les résultats de l’enquête de crédit?

Au moins un an après la décision, selon l’article 11 de la Loi sur le privé. Une fois les fins accomplies, les renseignements doivent être détruits ou anonymisés.

### Un outil automatisé peut-il prendre la décision à partir du rapport de crédit?

Si la décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, l’article 12.1 de la Loi sur le privé exige que la personne en soit informée au plus tard au moment de la décision.

### Où porter plainte si on demande trop de renseignements pour une enquête de crédit?

À la Commission d’accès à l’information si on vous a demandé des renseignements personnels non nécessaires, et à la CDPDJ si vous êtes victime de discrimination. La plainte à la CDPDJ est gratuite et la personne qui porte plainte est protégée contre toute forme de représailles.

## Autres ressources

- [Avis d’augmentation de loyer au Québec (2026) Délais de l’avis d’augmentation de loyer, contenu obligatoire, pourcentage du TAL en 2026, outil de calcul, réponse du locataire et recours.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/calendrier-du-1er-juillet-avis-de-renouvellement/)
- [Droit de visite du propriétaire au Québec (2026) Préavis, heures permises, présence obligatoire, serrures et recours : les règles du Code civil du Québec sur la visite d’un logement occupé.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/droit-de-visite-du-proprietaire-logement-quebec/)
- [Augmentation de loyer au Québec : taux TAL 2026 Taux TAL 2026 de 3,1 %, nouvelle méthode de calcul, délais d’avis, droits du locataire et recours. Guide pour propriétaires et locataires au Québec.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/augmentation-de-loyer-quebec/)
