# Formulaire de demande de location C.-B. : PDF (2026)

> Ce que doit contenir un formulaire de demande de location en C.-B., les renseignements que l’OIPC juge presque jamais autorisés et les règles de la PIPA.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/formulaire-de-demande-de-location-colombie-britannique-pdf/

Par [Dominic Landry](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 12 novembre 2026 · 4 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

En bref

La Colombie-Britannique n’a pas de formulaire officiel de demande de location. Le Residential Tenancy Branch (RTB) publie le bail standard (RTB-1), mais aucun formulaire de candidature. Les propriétaires créent le leur en respectant la Personal Information Protection Act (PIPA) et le Human Rights Code. Aucuns frais de demande ne peuvent être exigés.

En 2018, l’OIPC de la C.-B. a enquêté sur 13 propriétaires et constaté une collecte excessive de renseignements personnels ([OIPC](https://www.oipc.bc.ca/news-releases/2142)). Ce guide résume les champs autorisés, les questions interdites et les obligations de la PIPA.

## La C.-B. a-t-elle un formulaire officiel de demande de location?

Non. La [page des formulaires du RTB](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/calculators-and-resources/tenancy-forms/forms-listed-number) liste les formulaires RTB-1 à RTB-61 : baux, avis, résolution de différends. Aucun formulaire de demande de location n’y figure.

Le RTB publie le [RTB-1](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/calculators-and-resources/tenancy-forms), le bail résidentiel standard de la C.-B. Le processus de candidature, lui, est laissé aux propriétaires.

La [Metro Vancouver Housing Corporation](https://metrovancouver.org/services/housing/Documents/metro-vancouver-tenancy-application-form.pdf) publie un formulaire couvrant le nom, l’adresse, les membres du ménage, le revenu et une déclaration. Ce formulaire est conçu pour les logements subventionnés et ses champs ne correspondent pas nécessairement aux besoins d’un propriétaire du marché privé.

## Que doit contenir un formulaire de demande de location en C.-B.?

Les champs autorisés dépendent du rapport d’enquête P18-01 de l’OIPC et de [l’article 11 de la PIPA](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/03063_01), qui limite la collecte à ce qu’une personne raisonnable jugerait approprié dans les circonstances.

L’OIPC a classé les renseignements en trois catégories ([Singleton Urquhart](https://singleton.com/2018/07/new-privacy-rules-for-landlords/)) :

| Catégorie | Renseignements |
| --- | --- |
| Toujours autorisé | Nom et preuve d’identité (voir la pièce, sans la copier ni l’enregistrer), coordonnées, références, historique d’éviction |
| Parfois autorisé | Preuve de revenu ou d’emploi (si les autres renseignements sont insuffisants), historique de crédit ou cote de crédit (si le candidat ne peut fournir de références ou de preuve d’emploi et de revenu satisfaisantes) |
| Presque jamais autorisé | Numéro de permis de conduire, information bancaire, recherches sur Internet y compris les réseaux sociaux, habitudes de tabagisme, formulaires de consentement généraux, numéros de carte de crédit |

L’OIPC recommande de limiter les champs du formulaire et d’indiquer clairement le but précis de la collecte des renseignements personnels ([e-know.ca](https://www.e-know.ca/regions/east-kootenay/landlords-collect-much-information-b-c/)).

## Quelles questions sont interdites dans une demande de location en C.-B.?

Deux lois encadrent ce que vous ne pouvez pas demander : le Human Rights Code et la PIPA.

[L’article 10 du Human Rights Code](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/96210_01) interdit de refuser un logement ou de discriminer un locataire en raison de son identité autochtone, sa race, sa couleur, son ascendance, son lieu d’origine, sa religion, son état civil, sa situation familiale, son handicap physique ou mental, son sexe, son orientation sexuelle, son identité ou expression de genre, son âge ou sa source légale de revenu.

**NAS (numéro d’assurance sociale).** L’OIPC recommande d’éviter de collecter le NAS parce qu’il n’a aucun lien avec l’évaluation d’un locataire. L’OIPC a permis la collecte du NAS uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour effectuer une vérification de crédit auprès d’Equifax ou de TransUnion ([OIPC, document d’orientation 2019](https://www.oipc.bc.ca/guidance-documents/2332)).

**Vérification de crédit.** Selon l’OIPC, les propriétaires devraient exiger une vérification de crédit uniquement lorsque le candidat ne peut fournir de références suffisantes sur ses locations précédentes ou de preuve d’emploi et de revenu satisfaisante ([e-know.ca](https://www.e-know.ca/regions/east-kootenay/landlords-collect-much-information-b-c/)). [L’article 6 de la PIPA](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/03063_01) interdit de collecter des renseignements personnels sans le consentement de la personne ou une autorisation légale.

## Peut-on exiger des frais de demande en C.-B.?

Non. [L’article 15 de la Residential Tenancy Act](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/02078_01) interdit au propriétaire de facturer quoi que ce soit pour accepter une demande, la traiter, évaluer le candidat ou l’accepter comme locataire. [Renting It Right](https://rentingitright.ca/course1/39-application-fees) le résume ainsi : facturer des frais de demande de location est illégal en Colombie-Britannique.

Le dépôt de garantie est aussi encadré. [L’article 19](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/02078_01) limite le dépôt de garantie et le dépôt pour dommages causés par un animal à un maximum d’un demi-mois de loyer chacun. [L’article 20](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/02078_01) interdit d’exiger un dépôt de garantie à un autre moment que la signature du bail.

## Comment traiter les données des candidats selon la PIPA?

**Consentement.** [L’article 6](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/03063_01) interdit de collecter, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne ou une autorisation légale.

**Collecte raisonnable.** [L’article 11](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/03063_01) limite la collecte à ce qu’une personne raisonnable jugerait approprié dans les circonstances. L’OIPC recommande de limiter les champs du formulaire et d’indiquer clairement le but précis de la collecte des renseignements personnels ([e-know.ca](https://www.e-know.ca/regions/east-kootenay/landlords-collect-much-information-b-c/)).

**Amendes.** Les amendes en vertu de la PIPA peuvent atteindre 10 000 $ pour un particulier et 100 000 $ pour une organisation ([PIPA, art. 56](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/03063_01)).

En 2019, l’OIPC a publié un [document d’orientation](https://www.oipc.bc.ca/guidance-documents/2332) destiné aux propriétaires et locataires du secteur privé.

## Formulaire papier ou demande numérique?

Un formulaire PDF se télécharge, s’imprime et se remplit à la main. Un formulaire numérique se remplit en ligne et les réponses arrivent directement dans une boîte de réception.

Dans les deux cas, les mêmes règles s’appliquent : respecter la PIPA, le Human Rights Code et l’interdiction de frais de l’article 15 de la RTA. Un formulaire numérique ne dispense pas de limiter les champs à ce qui est raisonnable selon l’article 11 de la PIPA.

Nolan pose des questions réglées selon l’endroit du logement par téléphone, texto, courriel et clavardage, et vous confie les personnes qui veulent faire une demande. Voyez [les services de vérification des locataires](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/services-de-verification-des-locataires/) pour la suite.

## Sources

1. bclaws.gov.bc.ca[Residential Tenancy Act, SBC 2002, c. 78 (articles 15, 19 et 20)](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/02078_01)Source officielle
2. bclaws.gov.bc.ca[Human Rights Code, RSBC 1996, c. 210, article 10](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/96210_01)Source officielle
3. bclaws.gov.bc.ca[Personal Information Protection Act, SBC 2003, c. 63 (articles 6, 11 et 56)](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/03063_01)Source officielle
4. oipc.bc.ca[OIPC, communiqué sur le rapport d’enquête P18-01 (22 mars 2018, en anglais)](https://www.oipc.bc.ca/news-releases/2142)Source officielle
5. oipc.bc.ca[OIPC, document d’orientation : propriétaires et locataires du secteur privé (septembre 2019, en anglais)](https://www.oipc.bc.ca/guidance-documents/2332)Source officielle
6. www2.gov.bc.ca[Formulaires du Residential Tenancy Branch – Province de la Colombie-Britannique (en anglais)](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/calculators-and-resources/tenancy-forms/forms-listed-number)Source officielle
7. metrovancouver.org[Metro Vancouver Housing Corporation, formulaire de demande de location (PDF, en anglais)](https://metrovancouver.org/services/housing/Documents/metro-vancouver-tenancy-application-form.pdf)Source officielle
8. rentingitright.ca[Renting It Right, frais de demande (en anglais)](https://rentingitright.ca/course1/39-application-fees)Source officielle
9. singleton.com[Singleton Urquhart Reynolds Vogel LLP, résumé du rapport OIPC P18-01 (en anglais)](https://singleton.com/2018/07/new-privacy-rules-for-landlords/)
10. e-know.ca[e-know.ca, article sur le rapport OIPC P18-01 (en anglais)](https://www.e-know.ca/regions/east-kootenay/landlords-collect-much-information-b-c/)

[Logos fournis par Logo.dev](https://www.logo.dev/)

## Les auteurs

- Dominic Landry Sélection et conformité, Nolan Dominic travaille sur les règles faciles à mal appliquer : ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat, les frais qu’un État ou une province plafonne, et ce qui a changé cette année. Il signe les guides de Nolan sur la sélection et le droit du logement, chacun lié à la loi ou à l’organisme qui énonce la règle. [Plus de Dominic](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/dominic-landry-signet/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

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## Questions et réponses

### La C.-B. a-t-elle un formulaire officiel de demande de location?

Non. Le Residential Tenancy Branch publie le bail standard (RTB-1) et des formulaires numérotés RTB-1 à RTB-61, mais aucun formulaire de demande de location. Les propriétaires créent le leur en respectant la Personal Information Protection Act (PIPA) et le Human Rights Code.

### Peut-on exiger des frais de demande de location en C.-B.?

Non. L’article 15 de la Residential Tenancy Act interdit de facturer quoi que ce soit pour accepter, traiter ou évaluer une demande de location.

### Peut-on demander le NAS sur un formulaire de demande de location en C.-B.?

En principe, non. L’OIPC recommande d’éviter de collecter le NAS parce qu’il n’a aucun lien avec l’évaluation d’un locataire. L’OIPC a permis la collecte du NAS uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour effectuer une vérification de crédit auprès d’Equifax ou de TransUnion.

### Qu’est-ce que le cadre « toujours, parfois, presque jamais » de l’OIPC?

En 2018, l’OIPC de la C.-B. a enquêté sur 13 propriétaires et classé les renseignements en trois catégories : toujours autorisés (nom, coordonnées, références, historique d’éviction), parfois autorisés (preuve de revenu, vérification de crédit) et presque jamais autorisés (numéro de permis de conduire, information bancaire, réseaux sociaux).

### Quelles sont les amendes prévues par la PIPA?

En vertu de la PIPA, les amendes peuvent atteindre 10 000 $ pour un particulier et 100 000 $ pour une organisation.

## Autres ressources

- [Formulaire de demande de location au Canada Ce que doit contenir un formulaire de demande de location au Canada, les questions interdites, les frais par province et les obligations de vie privée.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/formulaire-de-demande-de-location/)
- [Comment répondre à une demande de location : modèles Quoi dire quand un candidat appelle, texte ou écrit pour un logement : modèles, questions à poser et à éviter et ce que la loi anti-pourriel exige des textos.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/comment-repondre-aux-demandes-de-location/)
- [Réduire les visites manquées en location au Canada (2026) Pourquoi des candidats manquent leurs visites et ce qui aide : réservation rapide, confirmation par texto, rappels, présélection et préavis par province.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/reduire-les-visites-manquees/)
