# Un propriétaire peut-il copier votre pièce d’identité?

> Règles sur la copie de pièces d’identité par un propriétaire au Canada : ce qu’il peut voir, ce qu’il ne peut pas garder, et vos recours.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-copier-piece-identite/

Par [Dominic Landry](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 6 novembre 2026 · 3 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

(Une main tient une carte d’identité dans une entrée donnant sur des maisons montréalaises aux escaliers extérieurs courbes, sous un grand soleil doré.)

En bref

Un propriétaire peut demander à voir votre pièce d’identité pour confirmer votre nom, mais il ne devrait pas la photocopier, la photographier ni en conserver une copie. Au Québec, le Tribunal administratif du logement l’interdit expressément. Dans les autres provinces, les commissaires à la vie privée recommandent de regarder la pièce et de la remettre.

Nous ne sommes pas avocats. Ce guide résume les sources officielles citées sur cette page, en date du 6 novembre 2026. Les règles changent : vérifiez ces sources ou consultez un avocat avant d’agir.

Selon le [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/), si un propriétaire demande à voir votre permis de conduire pour confirmer votre identité, « they likely do not need to take a copy of those sensitive documents ».

Ce guide résume les règles fédérales et provinciales sur la copie de pièces d’identité par un propriétaire.

## Un propriétaire peut-il demander à voir une pièce d’identité avec photo?

Oui. Voir une pièce d’identité avec photo est une pratique courante et permise pour vérifier que le nom correspond à la demande de location.

Au Québec, le [TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/bail-et-protection-des-renseignements-personnels) précise que le propriétaire peut demander à voir une pièce d’identité, avec ou sans photo, pour vérifier l’identité du locataire. [Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/en/capsules/things-to-know-before-signing-a-lease/) confirme que le propriétaire peut exiger de voir une pièce d’identité, mais qu’il n’a pas le droit d’en prendre une photo ou une photocopie. En Alberta, le [commissaire à l’information et à la vie privée](https://oipc.ab.ca/resource/guidance-for-landlords-and-tenants/) recommande de regarder la pièce, de confirmer l’identité, puis de la remettre au locataire.

La restriction ne porte pas sur le fait de regarder la pièce. Elle porte sur le fait d’en garder une copie.

## Que peut recueillir un propriétaire sur une demande de location?

Les renseignements permis sont limités. Voici un résumé par province.

| Renseignement | Québec (TAL) | Alberta (OIPC) | Fédéral (OPC) |
| --- | --- | --- | --- |
| Nom et prénom | Permis | Permis | Permis |
| Adresse actuelle complète | Permis | Permis | Permis |
| Date de naissance (vérification de crédit) |  |  | Permis |
| Photocopie de pièce d’identité | Interdit | Non raisonnable | Probablement pas nécessaire |
| Numéro de permis de conduire | Interdit | Collecte excessive |  |
| Numéro d’assurance maladie | Interdit |  |  |
| Numéro de passeport | Interdit |  |  |
| NAS |  |  | Ne peut être exigé |
| Employeur et salaire | Interdit |  |  |
| Chèque annulé | Interdit |  |  |
| Renseignements sur le véhicule | Interdit |  |  |

Au Québec, le [TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/bail-et-protection-des-renseignements-personnels) dresse une liste explicite de renseignements interdits : numéro de permis de conduire, numéro d’assurance maladie, numéro de passeport, renseignements sur l’employeur ou le salaire, renseignements sur le véhicule et chèque annulé.

En Alberta, le [commissaire](https://oipc.ab.ca/resource/guidance-for-landlords-and-tenants/) note qu’un permis de conduire contient des détails comme la couleur des yeux, le poids et la taille qui ne sont pas raisonnablement nécessaires dans une demande de location, ce qui constitue une collecte excessive de renseignements personnels.

## Que devrait faire un propriétaire au lieu de copier la pièce d’identité?

Regarder la pièce, confirmer que le nom correspond à la demande, puis la remettre au locataire.

Pour une vérification de crédit, le [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/) indique que le nom, l’adresse et la date de naissance suffisent. Les propriétaires doivent obtenir le consentement du locataire et limiter la collecte à ce qui est nécessaire.

En Alberta, le [commissaire](https://oipc.ab.ca/resource/guidance-for-landlords-and-tenants/) recommande aux propriétaires de ne consigner que les types de renseignements personnels raisonnablement nécessaires.

## Un propriétaire peut-il exiger votre numéro d’assurance sociale?

Non. Le [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/) précise qu’à moins qu’une organisation puisse démontrer que le NAS est exigé par la loi ou qu’aucun autre identifiant ne suffirait, on ne peut pas vous refuser un service parce que vous refusez de le fournir.

## Que faire si un propriétaire copie votre pièce d’identité?

Le locataire peut déposer une plainte auprès de l’organisme de surveillance compétent.

- **Québec.** La [Commission d’accès à l’information](https://www.tal.gouv.qc.ca/en/signing-a-lease/leases-and-protection-of-personal-information) (CAI) est l’organisme responsable.
- **Alberta.** Le [commissaire à l’information et à la vie privée de l’Alberta](https://oipc.ab.ca/resource/guidance-for-landlords-and-tenants/) (OIPC) reçoit les plaintes en vertu de la PIPA.
- **Ailleurs au Canada.** Le [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/) traite les plaintes relatives à la LPRPDE pour les entreprises du secteur privé dans les provinces sans loi provinciale équivalente.

## Sources

1. tal.gouv.qc.ca[Bail et protection des renseignements personnels – Tribunal administratif du logement](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/signature-d-un-bail/bail-et-protection-des-renseignements-personnels)Source officielle
2. tal.gouv.qc.ca[Leases and protection of personal information – TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/en/signing-a-lease/leases-and-protection-of-personal-information)Source officielle
3. priv.gc.ca[Privacy in the landlord and tenant relationship – Office of the Privacy Commissioner of Canada](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)Source officielle
4. oipc.ab.ca[Landlords and Tenants : Guidance on PIPA – OIPC Alberta](https://oipc.ab.ca/resource/guidance-for-landlords-and-tenants/)Source officielle
5. oipc.bc.ca[OIPC BC Guidance Document – Private Sector Landlord and Tenants (September 2019)](https://www.oipc.bc.ca/guidance-documents/2332)Source officielle
6. educaloi.qc.ca[Things to Know Before Signing a Lease – Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/en/capsules/things-to-know-before-signing-a-lease/)Source officielle

[Logos fournis par Logo.dev](https://www.logo.dev/)

## Les auteurs

- Dominic Landry Sélection et conformité, Nolan Dominic travaille sur les règles faciles à mal appliquer : ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat, les frais qu’un État ou une province plafonne, et ce qui a changé cette année. Il signe les guides de Nolan sur la sélection et le droit du logement, chacun lié à la loi ou à l’organisme qui énonce la règle. [Plus de Dominic](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/dominic-landry-signet/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

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## Questions et réponses

### Un propriétaire peut-il demander à voir une pièce d’identité avec photo?

Oui. Le propriétaire peut vous demander de montrer une pièce d’identité avec photo pour confirmer votre nom. La restriction porte sur la copie, pas sur le fait de regarder la pièce.

### Un propriétaire peut-il exiger votre numéro d’assurance sociale?

Non. Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, on ne peut pas vous refuser un service parce que vous refusez de fournir votre NAS, sauf si la loi l’exige.

### Que faire si un propriétaire copie votre pièce d’identité sans permission?

Au Québec, vous pouvez déposer une plainte à la Commission d’accès à l’information. En Alberta, adressez-vous au commissaire provincial à l’information et à la vie privée. Ailleurs au Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada reçoit les plaintes.

### Quels renseignements un propriétaire peut-il recueillir pour une vérification de crédit?

Le nom, l’adresse et la date de naissance suffisent pour lancer une vérification de crédit, selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

## Autres ressources

- [Quels dépôts et frais de demande un propriétaire peut-il exiger, province par province? (2026) Dépôt maximal et frais de demande de location en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/depots-et-frais-de-location-par-province/)
- [Un propriétaire peut-il demander une enquête de crédit? Règles sur l’enquête de crédit par un propriétaire au Canada : consentement, renseignements requis, NAS et droits du locataire.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-enquete-de-credit/)
- [Un propriétaire peut-il demander un feuillet T4? Règles sur la demande d’un feuillet T4 par un propriétaire au Canada : vie privée, NAS, solutions de rechange et règles provinciales.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-un-t4/)
