# Un propriétaire peut-il demander vos impôts?

> Déclaration de revenus, T4 et preuves de revenu : ce qu’un propriétaire peut demander à un locataire au Québec, en Ontario, en C.-B. et en Alberta.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-declarations-impots/

Par [Dominic Landry](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 7 novembre 2026 · 3 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

(Des documents vierges et une clé en laiton reposent sur un muret devant des immeubles montréalais aux escaliers extérieurs courbes, sous un soleil doré.)

En bref

La LPRPDE limite la collecte de renseignements personnels à ce qui est nécessaire aux fins déterminées par l’organisation. Au Québec, la CDPDJ précise qu’un propriétaire ne peut exiger un T4, un relevé de paie ou un solde bancaire. En Ontario, les renseignements sur le revenu sont permis, mais doivent être évalués avec les antécédents de crédit et de location.

Nous ne sommes pas avocats. Ce guide résume les sources officielles citées sur cette page, en date du 7 novembre 2026. Les règles changent : vérifiez ces sources ou consultez un avocat avant d’agir.

Selon la [CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/obligations/proprietaires-de-logement), le propriétaire peut « vérifier la capacité de la personne de payer le loyer » et « demander des preuves de paiements réguliers », mais ne peut exiger le numéro d’assurance sociale, d’assurance maladie ou de passeport.

## Quels documents financiers un propriétaire peut-il demander?

La réponse dépend de la province. Au Québec, la [CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/foire-aux-questions/logement-proprietaires-ou-mandataires) précise que le propriétaire peut « demander à voir une preuve de revenu ou de paiement régulier de factures ». Une lettre d’emploi ou des preuves de paiements réguliers peuvent suffire.

En revanche, le propriétaire ne peut pas exiger les documents suivants au Québec ([CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/obligations/proprietaires-de-logement)) :

- T4 ou relevé d’emploi
- Relevé de paie
- Solde bancaire ou numéro de compte bancaire
- Numéro d’assurance sociale, d’assurance maladie ou de passeport

En Ontario, le [Règlement 290/98](https://www.canlii.org/en/on/laws/regu/o-reg-290-98/latest/o-reg-290-98.html) permet cinq catégories de renseignements : les références de crédit, une vérification de crédit, les antécédents de location, les renseignements sur le revenu et un garant pour le loyer. Le règlement ne permet aucune autre demande ([CODP](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing)).

Pour les travailleurs autonomes, un avis de cotisation de l’ARC ou un état des revenus de l’ARC peut servir de preuve de revenu ([Borrowell](https://borrowell.com/blog/what-documents-are-required-for-rental-in-canada)). Pour une vérification de crédit, seuls le nom, l’adresse et la date de naissance sont strictement nécessaires ([McCague Borlack](https://mccagueborlack.com/emails/articles/landlords.html)).

## Les règles varient-elles selon la province?

Oui. Voici un aperçu des quatre principales provinces.

| Province | Ce qui est permis | Restrictions importantes |
| --- | --- | --- |
| Québec | Preuve de revenu, preuve de paiements réguliers | T4, relevé de paie, solde bancaire, NAS, numéro d’assurance maladie et numéro de passeport interdits |
| Ontario | Références de crédit, vérification de crédit, antécédents de location, renseignements sur le revenu, garant | Aucune autre demande permise; ratio loyer-revenu illégal |
| Colombie-Britannique |  | La source de revenu licite est un motif protégé (art. 10 du Human Rights Code) |
| Alberta | Renseignements personnels à des fins raisonnables, y compris la preuve de revenu | Consentement requis; les lois provinciales sur la vie privée s’appliquent |

Sources : [CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/obligations/proprietaires-de-logement), [CODP](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing), [Règlement 290/98](https://www.canlii.org/en/on/laws/regu/o-reg-290-98/latest/o-reg-290-98.html), [BC Human Rights Code](https://bchumanrights.ca/human-rights/rights-and-responsibilities/renter/), [CPLEA](https://www.landlordandtenant.org/what-personal-information-can-a-landlord-ask-for/).

En Alberta, la [CPLEA](https://www.landlordandtenant.org/what-personal-information-can-a-landlord-ask-for/) précise que les propriétaires peuvent demander des renseignements personnels à des fins raisonnables, y compris une preuve de revenu montrant que le locataire est capable de payer le loyer, ou des références d’autres propriétaires. Le propriétaire doit obtenir le consentement du locataire et respecter les lois albertaines sur la vie privée.

En Colombie-Britannique, la source de revenu licite est un motif protégé en matière de location selon l’[article 10 du Human Rights Code](https://bchumanrights.ca/human-rights/rights-and-responsibilities/renter/) de la C.-B.

## Un propriétaire peut-il refuser de louer si vous ne fournissez pas vos impôts?

En Ontario, le revenu ne peut pas être le seul critère de décision si le locataire fournit des références de crédit ou des antécédents de location. Selon la [CODP](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing), le propriétaire ne peut considérer les renseignements sur le revenu seuls que si le locataire potentiel, lorsqu’on le lui demande, ne fournit aucune référence de crédit ni aucun antécédent de location.

De plus, il est illégal en Ontario d’appliquer un ratio loyer-revenu, comme la règle du 30 % ([CODP](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing)). Le propriétaire doit considérer ensemble les renseignements sur le revenu, les références de crédit et les antécédents de location.

Au Québec, la CDPDJ permet au propriétaire de demander une preuve de revenu ou de paiement régulier de factures, et le locataire peut proposer ce type de preuve plutôt qu’un T4 ou un relevé de paie, que le propriétaire ne peut pas exiger ([CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/obligations/proprietaires-de-logement)).

## Quelles lois fédérales protègent les renseignements financiers du locataire?

La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) encadre la collecte de renseignements personnels par les propriétaires dans les provinces sans loi provinciale équivalente.

Trois principes à retenir :

- **Consentement.** Le [principe 4.3](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/p-8.6/page-7.html) exige le consentement de la personne pour la collecte, l’utilisation ou la communication de ses renseignements personnels, sauf lorsque cela est inapproprié.
- **Collecte limitée.** Le [principe 4.4](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/p-8.6/page-7.html) précise que « la collecte des renseignements personnels doit se limiter à ce qui est nécessaire aux fins déterminées par l’organisation ».
- **Fins raisonnables.** L’[article 5(3)](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/collecting-personal-information/consent/gd_53_201805/) exige que les fins soient celles qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.

En pratique, un propriétaire qui demande une déclaration de revenus complète alors qu’une lettre d’emploi suffirait pourrait recueillir plus de renseignements que nécessaire au regard du principe 4.4.

## Sources

1. laws-lois.justice.gc.ca[LPRPDE, annexe 1, principes 4.3 et 4.4](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/p-8.6/page-7.html)Source officielle
2. priv.gc.ca[LPRPDE, art. 5(3) – Commissariat à la protection de la vie privée (en anglais)](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/collecting-personal-information/consent/gd_53_201805/)Source officielle
3. ohrc.on.ca[CODP – Politique sur les droits de la personne et le logement locatif (en anglais)](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing)Source officielle
4. canlii.org[Règlement de l’Ontario 290/98 (en anglais)](https://www.canlii.org/en/on/laws/regu/o-reg-290-98/latest/o-reg-290-98.html)Source officielle
5. cdpdj.qc.ca[CDPDJ – Propriétaires de logement](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/obligations/proprietaires-de-logement)Source officielle
6. cdpdj.qc.ca[CDPDJ – FAQ Logement propriétaires](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/foire-aux-questions/logement-proprietaires-ou-mandataires)Source officielle
7. bchumanrights.ca[BC Human Rights Code, art. 10 (en anglais)](https://bchumanrights.ca/human-rights/rights-and-responsibilities/renter/)Source officielle
8. landlordandtenant.org[CPLEA – What personal information can a landlord ask for? (en anglais)](https://www.landlordandtenant.org/what-personal-information-can-a-landlord-ask-for/)Source officielle
9. mccagueborlack.com[McCague Borlack – What Landlords Need to Know about PIPEDA (en anglais)](https://mccagueborlack.com/emails/articles/landlords.html)
10. borrowell.com[Borrowell – What Documents Are Required to Rent a Home in Canada (en anglais)](https://borrowell.com/blog/what-documents-are-required-for-rental-in-canada)

[Logos fournis par Logo.dev](https://www.logo.dev/)

## Les auteurs

- Dominic Landry Sélection et conformité, Nolan Dominic travaille sur les règles faciles à mal appliquer : ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat, les frais qu’un État ou une province plafonne, et ce qui a changé cette année. Il signe les guides de Nolan sur la sélection et le droit du logement, chacun lié à la loi ou à l’organisme qui énonce la règle. [Plus de Dominic](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/dominic-landry-signet/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

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## Questions et réponses

### Un propriétaire peut-il exiger un T4 au Québec?

Non. La CDPDJ précise que le T4, le relevé de paie et le solde bancaire font partie des documents qu’un propriétaire ne peut pas exiger.

### Quels sont les cinq renseignements permis en Ontario?

Le Règlement 290/98 permet cinq catégories : les références de crédit, une vérification de crédit, les antécédents de location, les renseignements sur le revenu et un garant pour le loyer.

### Un propriétaire peut-il appliquer un ratio loyer-revenu en Ontario?

Non. Selon la politique de la CODP, il est illégal d’appliquer un ratio loyer-revenu, comme la règle du 30 %.

### Quelles lois fédérales protègent les renseignements financiers du locataire?

La LPRPDE exige le consentement du locataire (sauf lorsque cela est inapproprié) et limite la collecte à ce qui est nécessaire aux fins déterminées par l’organisation.

## Autres ressources

- [Un propriétaire peut-il demander une enquête de crédit? Règles sur l’enquête de crédit par un propriétaire au Canada : consentement, renseignements requis, NAS et droits du locataire.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-enquete-de-credit/)
- [Un propriétaire peut-il demander un feuillet T4? Règles sur la demande d’un feuillet T4 par un propriétaire au Canada : vie privée, NAS, solutions de rechange et règles provinciales.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-un-t4/)
- [Un propriétaire peut-il demander un numéro de compte? Un numéro de compte bancaire est un renseignement personnel. Voici ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat locataire au Canada.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-numero-compte-bancaire/)
