# Un propriétaire peut-il demander un dossier vétérinaire?

> Dossiers vétérinaires en location au Canada : ce qu’un propriétaire peut demander, règles par province, animaux d’assistance et vie privée.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-dossier-veterinaire/

Par [Dominic Landry](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 11 novembre 2026 · 2 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

(Un chien avec un collier et une médaille est assis près d’une gamelle et d’une liste de contrôle sur un clipboard sur un porche avec une maison et des arbres en arrière-plan.)

En bref

En Colombie-Britannique, oui. Le propriétaire peut demander des documents relatifs à l’animal, comme les dossiers de vaccination. Aucune loi provinciale sur la location résidentielle ne mentionne explicitement les dossiers vétérinaires. Selon le Commissariat à la protection de la vie privée, les fins de la collecte de renseignements personnels doivent se limiter à ce qu’une personne raisonnable jugerait approprié.

Nous ne sommes pas avocats. Ce guide résume les sources officielles citées sur cette page, en date du 11 novembre 2026. Les règles changent : vérifiez ces sources ou consultez un avocat avant d’agir.

Ce guide résume les règles par province, les protections pour les animaux d’assistance et les limites en matière de vie privée.

## Quels documents relatifs à l’animal un propriétaire peut-il demander?

En Colombie-Britannique, le gouvernement mentionne explicitement les « documents relatifs à l’animal, comme les dossiers de vaccination » ([gouvernement de la C.-B.](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/during-a-tenancy/pets-and-tenancy)). Le propriétaire peut aussi limiter la taille, le type et le nombre d’animaux et établir des règles raisonnables liées aux animaux.

Aucune loi provinciale sur la location résidentielle ne mentionne explicitement les dossiers vétérinaires.

Le [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/) rappelle que le propriétaire doit identifier les raisons de la collecte de renseignements personnels et que les fins de la collecte doivent se limiter à ce qu’une personne raisonnable jugerait approprié dans les circonstances.

## Un propriétaire peut-il refuser de louer à une personne avec un animal?

La réponse varie d’une province à l’autre. En Ontario, les clauses d’interdiction d’animaux dans un bail sont nulles. En Colombie-Britannique, au Québec, en Alberta et en Saskatchewan, le propriétaire peut interdire ou restreindre les animaux.

| Province | Clause d’interdiction d’animaux dans le bail |
| --- | --- |
| Ontario | Nulle ([art. 14 de la LLR](https://animaljustice.ca/blog/no-pet-provision-void-mean)) |
| Colombie-Britannique | Permise ([art. 18 de la RTA](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/02078_01)) |
| Québec | Permise ([Québec.ca](https://www.quebec.ca/en/housing-territory/renting/rights-and-obligations-of-the-lessor-and-lessee)) |
| Alberta | Permise ([OpenRoom](https://openroom.ca/learn/post/canadian-rental-pet-policies-guide)) |
| Saskatchewan | Permise ([OpenRoom](https://openroom.ca/learn/post/canadian-rental-pet-policies-guide)) |

En Colombie-Britannique, le propriétaire peut exiger un dépôt pour animal d’au maximum la moitié d’un mois de loyer, et un seul dépôt s’applique peu importe le nombre d’animaux autorisés ([gouvernement de la C.-B.](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/during-a-tenancy/pets-and-tenancy)). Au Manitoba, le dépôt pour animal peut atteindre jusqu’à un mois de loyer ([OpenRoom](https://openroom.ca/learn/post/canadian-rental-pet-policies-guide)).

En Ontario, même si la clause du bail est nulle, une déclaration de copropriété peut interdire les animaux et être appliquée séparément ([Animal Justice](https://animaljustice.ca/blog/no-pet-provision-void-mean)).

Au Québec, le projet de loi 494 propose d’interdire les clauses d’interdiction d’animaux dans les baux. Il a été réinscrit à l’Assemblée nationale le 6 mai 2026, mais n’a pas été adopté ([Assemblée nationale](https://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-494-43-1.html)).

## Qu’en est-il des animaux d’assistance?

Au Québec, un propriétaire ne peut pas empêcher un locataire d’avoir un animal qui l’aide à composer avec un handicap, même si le bail interdit les animaux. Cette exception repose sur la Charte des droits et libertés de la personne ([Québec.ca](https://www.quebec.ca/en/housing-territory/renting/rights-and-obligations-of-the-lessor-and-lessee), [Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/en/capsules/pets-in-rental-housing/)).

En Colombie-Britannique, l’article 18(3) de la Residential Tenancy Act précise que les restrictions sur les animaux sont assujetties à la Guide Dog and Service Dog Act ([RTA, art. 18(3)](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/02078_01)).

Au Manitoba, le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt pour animal pour un animal d’assistance ([OpenRoom](https://openroom.ca/learn/post/canadian-rental-pet-policies-guide)).

## Y a-t-il des limites en matière de vie privée?

Le [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/) établit deux principes qui encadrent la collecte des renseignements personnels d’un locataire.

1. **Identifier la raison.** Le propriétaire doit identifier les raisons de la collecte de renseignements personnels avant ou au moment de la collecte.
2. **Limiter les fins.** Les fins doivent se limiter à ce qu’une personne raisonnable jugerait approprié dans les circonstances.

Le Commissariat précise aussi que le propriétaire ne peut utiliser les renseignements personnels d’un locataire qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Les documents fournis pour une demande de location ne peuvent pas servir à d’autres fins.

## Sources

1. www2.gov.bc.ca[Pets and tenancy – Province of British Columbia](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/during-a-tenancy/pets-and-tenancy)Source officielle
2. bclaws.gov.bc.ca[Residential Tenancy Act, art. 18 – BC Laws](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/02078_01)Source officielle
3. animaljustice.ca[« No Pet » Provision Void – Animal Justice (art. 14 de la LLR de l’Ontario)](https://animaljustice.ca/blog/no-pet-provision-void-mean)
4. quebec.ca[Droits et obligations du locateur et du locataire – Québec.ca](https://www.quebec.ca/en/housing-territory/renting/rights-and-obligations-of-the-lessor-and-lessee)Source officielle
5. educaloi.qc.ca[Les animaux en logement locatif – Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/en/capsules/pets-in-rental-housing/)
6. priv.gc.ca[Vie privée dans la relation propriétaire-locataire – Commissariat à la protection de la vie privée](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)Source officielle
7. assnat.qc.ca[Projet de loi 494 – Assemblée nationale du Québec](https://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-494-43-1.html)Source officielle
8. openroom.ca[Pet Policies and Tenant Rights Across Canada – OpenRoom](https://openroom.ca/learn/post/canadian-rental-pet-policies-guide)

[Logos fournis par Logo.dev](https://www.logo.dev/)

## Les auteurs

- Dominic Landry Sélection et conformité, Nolan Dominic travaille sur les règles faciles à mal appliquer : ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat, les frais qu’un État ou une province plafonne, et ce qui a changé cette année. Il signe les guides de Nolan sur la sélection et le droit du logement, chacun lié à la loi ou à l’organisme qui énonce la règle. [Plus de Dominic](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/dominic-landry-signet/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

Chaque demande de location a sa réponse, jour et nuit.

Voyez Nolan répondre à un appel de location pour vos propres logements, lors d’une démo de 20 minutes.

[Essai gratuit](https://getnolan.ai/fr-ca/signup/)[Réserver une démo](https://getnolan.ai/fr-ca/demo/)

Demander à une IA d’expliquer

[ChatGPT](https://chatgpt.com/?q=Lis%20ce%20guide%20de%20Nolan%20(%C2%AB%C2%A0Un%20propri%C3%A9taire%20peut-il%20demander%20un%20dossier%20v%C3%A9t%C3%A9rinaire%3F%C2%A0%C2%BB)%20et%20explique%20ce%20qu%E2%80%99il%20veut%20dire%20pour%20mes%20logements%2C%20puis%20signale%20ce%20qui%20est%20flou%20ou%20d%C3%A9pass%C3%A9%C2%A0%3A%20https%3A%2F%2Fgetnolan.ai%2Ffr-ca%2Fressources%2Fproprietaire-peut-il-demander-dossier-veterinaire%2F)[Claude](https://claude.ai/new?q=Lis%20ce%20guide%20de%20Nolan%20(%C2%AB%C2%A0Un%20propri%C3%A9taire%20peut-il%20demander%20un%20dossier%20v%C3%A9t%C3%A9rinaire%3F%C2%A0%C2%BB)%20et%20explique%20ce%20qu%E2%80%99il%20veut%20dire%20pour%20mes%20logements%2C%20puis%20signale%20ce%20qui%20est%20flou%20ou%20d%C3%A9pass%C3%A9%C2%A0%3A%20https%3A%2F%2Fgetnolan.ai%2Ffr-ca%2Fressources%2Fproprietaire-peut-il-demander-dossier-veterinaire%2F)[Perplexity](https://www.perplexity.ai/search?q=Lis%20ce%20guide%20de%20Nolan%20(%C2%AB%C2%A0Un%20propri%C3%A9taire%20peut-il%20demander%20un%20dossier%20v%C3%A9t%C3%A9rinaire%3F%C2%A0%C2%BB)%20et%20explique%20ce%20qu%E2%80%99il%20veut%20dire%20pour%20mes%20logements%2C%20puis%20signale%20ce%20qui%20est%20flou%20ou%20d%C3%A9pass%C3%A9%C2%A0%3A%20https%3A%2F%2Fgetnolan.ai%2Ffr-ca%2Fressources%2Fproprietaire-peut-il-demander-dossier-veterinaire%2F)

## Questions et réponses

### Un propriétaire peut-il exiger les dossiers de vaccination de mon animal?

En Colombie-Britannique, oui. Le gouvernement provincial confirme que le propriétaire peut demander des documents relatifs à l’animal, y compris les dossiers de vaccination. Aucune loi provinciale sur la location résidentielle ne mentionne explicitement les dossiers vétérinaires.

### Un propriétaire au Québec peut-il refuser un animal dans le logement?

Oui. Le propriétaire peut insérer dans le bail une clause interdisant tous les animaux ou certains animaux. Cette clause ne peut toutefois pas viser un animal d’assistance lié à un handicap.

### Quelles limites de vie privée s’appliquent aux renseignements personnels d’un locataire?

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada précise que le propriétaire doit identifier les raisons de la collecte de renseignements personnels avant ou au moment de la collecte, et que les fins de la collecte doivent se limiter à ce qu’une personne raisonnable jugerait approprié dans les circonstances.

## Autres ressources

- [Un propriétaire peut-il demander une enquête de crédit? Règles sur l’enquête de crédit par un propriétaire au Canada : consentement, renseignements requis, NAS et droits du locataire.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-enquete-de-credit/)
- [Un propriétaire peut-il demander un feuillet T4? Règles sur la demande d’un feuillet T4 par un propriétaire au Canada : vie privée, NAS, solutions de rechange et règles provinciales.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-un-t4/)
- [Un propriétaire peut-il demander un numéro de compte? Un numéro de compte bancaire est un renseignement personnel. Voici ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat locataire au Canada.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-numero-compte-bancaire/)
