# Un propriétaire peut-il demander une enquête de crédit?

> Règles sur l’enquête de crédit par un propriétaire au Canada : consentement, renseignements requis, NAS et droits du locataire.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-enquete-de-credit/

Par [Dominic Landry](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 6 novembre 2026 · 2 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

(Une loupe repose sur des feuilles vierges près d’une clé en laiton, devant un duplex montréalais en pierre avec un escalier extérieur courbé et un soleil doré.)

En bref

Oui. Au Canada, un propriétaire peut demander une enquête de crédit à un locataire potentiel. L’Agence de la consommation en matière financière du Canada inclut les propriétaires parmi les personnes autorisées à consulter un dossier de crédit. Dans la plupart des provinces, le locataire doit donner son consentement avant que le propriétaire procède à cette vérification.

Nous ne sommes pas avocats. Ce guide résume les sources officielles citées sur cette page, en date du 6 novembre 2026. Les règles changent : vérifiez ces sources ou consultez un avocat avant d’agir.

Selon l’[ACFC](https://www.canada.ca/en/financial-consumer-agency/services/credit-reports-score/credit-report-score-basics.html), certains propriétaires vérifient le crédit d’un locataire potentiel pour s’assurer qu’il paiera son loyer à temps.

Ce guide détaille les règles de consentement, les renseignements requis, le contenu du dossier de crédit et les droits du locataire.

## Le locataire doit-il consentir à l’enquête de crédit?

Dans la plupart des provinces, oui. L’[ACFC](https://www.canada.ca/en/financial-consumer-agency/services/credit-reports-score/credit-report-score-basics.html) précise que le locataire doit donner son consentement avant qu’une entreprise ou un particulier puisse vérifier son crédit. Signer une demande de location vaut consentement.

Trois provinces font exception : la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan. Dans ces provinces, le propriétaire doit seulement informer le locataire qu’il vérifie son crédit ([ACFC](https://www.canada.ca/en/financial-consumer-agency/services/credit-reports-score/credit-report-score-basics.html)).

Le [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/) ajoute qu’un propriétaire doit obtenir le consentement du candidat avant de transmettre ses renseignements personnels à un tiers, comme un bureau de crédit. En Alberta, le [commissaire à l’information et à la protection de la vie privée](https://oipc.ab.ca/resource/guidance-for-landlords-and-tenants/) exige un consentement exprès pour les vérifications touchant le crédit, l’historique de location et le revenu.

| Règle | Détail |
| --- | --- |
| Consentement | Requis dans la plupart des provinces; notification seulement en N.-É., Î.-P.-É. et Saskatchewan |
| Renseignements minimaux | Nom, adresse, date de naissance |
| NAS | Non requis |
| Bureaux de crédit (Ontario) | Equifax et TransUnion |
| Revenu minimum (Ontario) | Interdit |

## Quels renseignements sont nécessaires pour l’enquête?

Au minimum, le propriétaire a besoin du nom, de l’adresse et de la date de naissance du candidat ([Commissariat à la protection de la vie privée](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)).

Le numéro d’assurance sociale (NAS) n’est pas requis. Le [Commissariat](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/) précise que le NAS est un numéro confidentiel utilisé à des fins de déclaration de revenus.

## Que voit le propriétaire dans un dossier de crédit?

Certains propriétaires vérifient le dossier de crédit pour s’assurer que le locataire paiera son loyer à temps ([Canada.ca](https://www.canada.ca/en/financial-consumer-agency/services/renting-first-apartment.html)). En Ontario, Equifax et TransUnion sont les deux principaux bureaux de crédit ([Ontario.ca](https://www.ontario.ca/page/credit-reports)).

En Ontario, la [Consumer Reporting Act](https://www.ontario.ca/laws/statute/90c33) autorise un bureau de crédit à fournir un rapport lorsque la personne qui le demande a l’intention de l’utiliser pour la conclusion ou le renouvellement d’un bail.

## Le propriétaire peut-il refuser un locataire en raison de son crédit?

Le crédit est un facteur parmi d’autres. En Ontario, le [règlement 290/98](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-and-guidelines-discrimination-because-family-status/x-housing) autorise les propriétaires à demander des références de crédit et à effectuer des enquêtes de crédit avec la permission du locataire potentiel.

Le même règlement interdit toutefois les exigences de revenu minimum et les ratios loyer-revenu ([CODP](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-and-guidelines-discrimination-because-family-status/x-housing)). Le propriétaire qui demande des renseignements sur le revenu doit aussi demander et considérer les références de crédit et l’historique de location du candidat.

## L’enquête de crédit nuit-elle au dossier du locataire?

Aucune source officielle canadienne ne précise l’effet d’une enquête de crédit liée à la location sur le pointage de crédit.

## Sources

1. canada.ca[Dossier et cote de crédit – ACFC](https://www.canada.ca/en/financial-consumer-agency/services/credit-reports-score/credit-report-score-basics.html)Source officielle
2. canada.ca[Louer un logement – Canada.ca](https://www.canada.ca/en/financial-consumer-agency/services/renting-first-apartment.html)Source officielle
3. priv.gc.ca[Vie privée : propriétaires et locataires – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)Source officielle
4. ontario.ca[Consumer Reporting Act, R.S.O. 1990, c. C.33](https://www.ontario.ca/laws/statute/90c33)Source officielle
5. ohrc.on.ca[Discrimination fondée sur l’état familial – CODP](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-and-guidelines-discrimination-because-family-status/x-housing)Source officielle
6. ontario.ca[Les dossiers de crédit – Ontario.ca](https://www.ontario.ca/page/credit-reports)Source officielle
7. oipc.ab.ca[Guide pour propriétaires et locataires – OIPC Alberta](https://oipc.ab.ca/resource/guidance-for-landlords-and-tenants/)Source officielle

[Logos fournis par Logo.dev](https://www.logo.dev/)

## Les auteurs

- Dominic Landry Sélection et conformité, Nolan Dominic travaille sur les règles faciles à mal appliquer : ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat, les frais qu’un État ou une province plafonne, et ce qui a changé cette année. Il signe les guides de Nolan sur la sélection et le droit du logement, chacun lié à la loi ou à l’organisme qui énonce la règle. [Plus de Dominic](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/dominic-landry-signet/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

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## Questions et réponses

### Le propriétaire peut-il vérifier mon crédit sans mon accord?

Dans la plupart des provinces, non. Le propriétaire doit obtenir votre consentement avant de demander votre dossier de crédit. En Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Saskatchewan, il suffit de vous en informer.

### Faut-il fournir son NAS pour une enquête de crédit?

Non. Le numéro d’assurance sociale n’est pas requis pour une enquête de crédit. Le propriétaire a besoin au minimum de votre nom, de votre adresse et de votre date de naissance.

### Un propriétaire en Ontario peut-il exiger un revenu minimum?

Non. Le règlement 290/98 de l’Ontario interdit les exigences de revenu minimum et les ratios loyer-revenu. Le propriétaire doit aussi considérer les références de crédit et l’historique de location.

### L’enquête de crédit d’un propriétaire nuit-elle à mon dossier?

Aucune source officielle canadienne ne précise l’effet d’une enquête de crédit liée à la location sur le pointage de crédit.

## Autres ressources

- [Un propriétaire peut-il demander un feuillet T4? Règles sur la demande d’un feuillet T4 par un propriétaire au Canada : vie privée, NAS, solutions de rechange et règles provinciales.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-un-t4/)
- [Un propriétaire peut-il demander un numéro de compte? Un numéro de compte bancaire est un renseignement personnel. Voici ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat locataire au Canada.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-numero-compte-bancaire/)
- [Un propriétaire peut-il demander vos impôts? Déclaration de revenus, T4 et preuves de revenu : ce qu’un propriétaire peut demander à un locataire au Québec, en Ontario, en C.-B. et en Alberta.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-declarations-impots/)
