# Un propriétaire peut-il demander un numéro de compte?

> Un numéro de compte bancaire est un renseignement personnel. Voici ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat locataire au Canada.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-numero-compte-bancaire/

Par [Dominic Landry](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 7 novembre 2026 · 3 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

(Un portefeuille cadenassé contient une carte bancaire devant des maisons montréalaises aux escaliers extérieurs, sous des branches d’érable et un soleil doré.)

En bref

En règle générale, un propriétaire ne devrait pas demander un numéro de compte bancaire à un candidat locataire lors de la demande de location. Les numéros de compte bancaire sont des renseignements personnels au sens de la LPRPDE, et le principe de limitation de la collecte interdit de recueillir plus d’information que ce qui est nécessaire aux fins déterminées.

Nous ne sommes pas avocats. Ce guide résume les sources officielles citées sur cette page, en date du 7 novembre 2026. Les règles changent : vérifiez ces sources ou consultez un avocat avant d’agir.

Le [principe 4.4.1 de la LPRPDE](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/p-8.6/page-7.html) interdit la collecte arbitraire de renseignements personnels et exige que tant la quantité que la nature des renseignements recueillis soient limitées à ce qui est nécessaire.

## Pourquoi un numéro de compte bancaire est-il considéré comme sensible?

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) classe les « numéros de compte bancaire, sommaires ou soldes » parmi les [renseignements personnels](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/privacy-laws-in-canada/the-personal-information-protection-and-electronic-documents-act-pipeda/pipeda-compliance-help/pipeda-interpretation-bulletins/interpretations_02/) protégés par la LPRPDE. Le CPVP inclut aussi les « renseignements bancaires et autres dossiers financiers » dans sa [page sur la relation propriétaire-locataire](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/).

Le [principe 4.4 de la LPRPDE](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/p-8.6/page-7.html) exige que la collecte de renseignements personnels se limite à ce qui est nécessaire aux fins déterminées. Le CPVP conseille aux propriétaires de ne demander « que les renseignements nécessaires » ([10 conseils pour le secteur du logement locatif](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/02_05_d_66_tips/)) et de ne pas « recueillir plus de renseignements qu’ils n’en ont besoin » ([La vie privée dans la relation propriétaire-locataire](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)).

## Que disent les provinces?

Chaque province encadre la collecte de renseignements par le propriétaire.

| Province | Règle principale | Source |
| --- | --- | --- |
| Colombie-Britannique | Ne peut pas demander de façon déraisonnable des renseignements bancaires | [gov.bc.ca](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/starting-a-tenancy/list-and-show-a-rental-unit) |
| Ontario | Peut demander le montant, la source et la stabilité du revenu, avec références de crédit | [O. Reg. 290/98](https://www.canlii.org/en/on/laws/regu/o-reg-290-98/latest/o-reg-290-98.html) |
| Alberta | Peut recueillir des renseignements financiers seulement pour le paiement du loyer | [OIPC Alberta](https://oipc.ab.ca/resource/guidance-for-landlords-and-tenants/) |
| Québec | Ne peut recueillir que les renseignements nécessaires aux fins déterminées | [Loi P-39.1, art. 5](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/en/document/cs/p-39.1) |

**Colombie-Britannique.** Le gouvernement provincial indique qu’un propriétaire ne peut pas demander de façon déraisonnable des renseignements comme les numéros de carte de crédit ou les renseignements bancaires ([gov.bc.ca](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/starting-a-tenancy/list-and-show-a-rental-unit)). En 2018, le [Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la C.-B.](https://www.oipc.bc.ca/documents/investigation-reports/2035) a constaté qu’un candidat locataire s’était fait demander trois mois de relevés bancaires détaillés pour tous ses comptes. Le commissariat recommande de caviarder tout renseignement autre que les dépôts si un relevé est demandé.

**Ontario.** Le [Règlement 290/98](https://www.canlii.org/en/on/laws/regu/o-reg-290-98/latest/o-reg-290-98.html) permet de demander des renseignements sur le revenu (montant, source et stabilité), mais seulement si le propriétaire demande aussi des références de crédit, un historique de location ou une autorisation de vérification de crédit. La [Commission ontarienne des droits de la personne](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing) précise que la vérification du revenu doit se limiter à confirmer que la personne a un revenu suffisant pour payer le loyer, et qu’il est interdit d’appliquer un ratio loyer-revenu.

**Alberta.** Le [Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta](https://oipc.ab.ca/resource/guidance-for-landlords-and-tenants/) indique que les propriétaires peuvent recueillir des renseignements financiers seulement pour le paiement du loyer, et seulement le minimum raisonnablement nécessaire. Le commissariat ajoute que les propriétaires devraient éviter de recueillir le NAS, car il n’a aucun lien avec l’évaluation d’un locataire.

**Québec.** L’[article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/en/document/cs/p-39.1) limite la collecte aux renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte.

## Que peut demander un propriétaire à la place?

Un propriétaire peut vérifier la capacité de payer d’un candidat sans demander de numéro de compte bancaire. Voici les moyens reconnus par les organismes provinciaux.

- **Revenu vérifiable et emploi.** Talons de paie ou lettre d’employeur ([gov.bc.ca](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/starting-a-tenancy/list-and-show-a-rental-unit)).
- **Vérification de crédit avec consentement écrit.** Le propriétaire peut demander l’autorisation du candidat pour effectuer une vérification de crédit ([gov.bc.ca](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/starting-a-tenancy/list-and-show-a-rental-unit)).
- **Références d’un ancien propriétaire** ([gov.bc.ca](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/starting-a-tenancy/list-and-show-a-rental-unit)).
- **Pièce d’identité avec photo** pour confirmer que le nom correspond à la demande ([gov.bc.ca](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/starting-a-tenancy/list-and-show-a-rental-unit)).
- **Relevé bancaire caviardé.** Si un relevé est demandé, le [Commissariat de la C.-B.](https://www.oipc.bc.ca/documents/investigation-reports/2035) recommande de caviarder les retraits et les soldes, en ne laissant que les dépôts.

## Quand un propriétaire peut-il recueillir des coordonnées bancaires?

Après la signature du bail, un propriétaire peut recueillir les coordonnées bancaires nécessaires pour mettre en place un prélèvement automatique du loyer. Le [Commissariat de l’Alberta](https://oipc.ab.ca/resource/guidance-for-landlords-and-tenants/) précise que cette collecte doit se limiter au minimum raisonnablement nécessaire pour le paiement.

Le CPVP rappelle que les propriétaires ne peuvent utiliser les renseignements personnels d’un locataire que pour les fins pour lesquelles ils ont été recueillis ([La vie privée dans la relation propriétaire-locataire](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)). Des coordonnées bancaires recueillies pour le prélèvement du loyer ne peuvent pas servir à d’autres fins.

## Que faire si un candidat refuse de fournir ses coordonnées bancaires?

Le propriétaire devrait proposer d’autres façons de vérifier la capacité de payer : talons de paie, vérification de crédit avec consentement écrit ou références d’un ancien propriétaire. Le [Commissariat de l’Alberta](https://oipc.ab.ca/resource/guidance-for-landlords-and-tenants/) résume le principe ainsi : si le propriétaire n’a pas besoin du renseignement, il ne devrait pas le recueillir.

## Sources

1. priv.gc.ca[Bulletin d’interprétation : Renseignements personnels – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/privacy-laws-in-canada/the-personal-information-protection-and-electronic-documents-act-pipeda/pipeda-compliance-help/pipeda-interpretation-bulletins/interpretations_02/)Source officielle
2. laws-lois.justice.gc.ca[LPRPDE, annexe 1, principe 4.4 – Lois du Canada](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/p-8.6/page-7.html)Source officielle
3. priv.gc.ca[10 conseils pour le secteur du logement locatif – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/02_05_d_66_tips/)Source officielle
4. priv.gc.ca[La vie privée dans la relation propriétaire-locataire – Commissariat à la protection de la vie privée du Canada](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)Source officielle
5. www2.gov.bc.ca[List and show a rental unit – Province of British Columbia](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/starting-a-tenancy/list-and-show-a-rental-unit)Source officielle
6. oipc.bc.ca[Investigation Report P18-01 – BC OIPC](https://www.oipc.bc.ca/documents/investigation-reports/2035)Source officielle
7. canlii.org[O. Reg. 290/98 – CanLII](https://www.canlii.org/en/on/laws/regu/o-reg-290-98/latest/o-reg-290-98.html)Source officielle
8. ohrc.on.ca[Policy on human rights and rental housing – OHRC](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing)Source officielle
9. oipc.ab.ca[Landlords and Tenants : Guidance on PIPA – Alberta OIPC](https://oipc.ab.ca/resource/guidance-for-landlords-and-tenants/)Source officielle
10. legisquebec.gouv.qc.ca[Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, art. 5 – LégisQuébec](https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/en/document/cs/p-39.1)Source officielle

[Logos fournis par Logo.dev](https://www.logo.dev/)

## Les auteurs

- Dominic Landry Sélection et conformité, Nolan Dominic travaille sur les règles faciles à mal appliquer : ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat, les frais qu’un État ou une province plafonne, et ce qui a changé cette année. Il signe les guides de Nolan sur la sélection et le droit du logement, chacun lié à la loi ou à l’organisme qui énonce la règle. [Plus de Dominic](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/dominic-landry-signet/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

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## Questions et réponses

### Un numéro de compte bancaire est-il un renseignement personnel?

Oui. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada classe les numéros de compte bancaire, les sommaires et les soldes parmi les renseignements personnels protégés par la LPRPDE.

### Un propriétaire peut-il demander des relevés bancaires?

Un propriétaire peut demander une preuve de revenu. Si un relevé bancaire est demandé, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la C.-B. recommande de caviarder les retraits et les soldes, en ne laissant que les dépôts.

### Quand un propriétaire peut-il recueillir des coordonnées bancaires?

Après la signature du bail, un propriétaire peut recueillir les coordonnées bancaires nécessaires pour mettre en place un prélèvement automatique du loyer, mais seulement le minimum requis à cette fin.

### Que faire si un candidat refuse de fournir son numéro de compte?

Le propriétaire devrait proposer d’autres moyens de vérifier la capacité de payer : talons de paie, preuve de revenu et d’emploi vérifiable, vérification de crédit avec consentement écrit ou références d’anciens propriétaires.

## Autres ressources

- [Un propriétaire peut-il demander une enquête de crédit? Règles sur l’enquête de crédit par un propriétaire au Canada : consentement, renseignements requis, NAS et droits du locataire.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-enquete-de-credit/)
- [Un propriétaire peut-il demander un feuillet T4? Règles sur la demande d’un feuillet T4 par un propriétaire au Canada : vie privée, NAS, solutions de rechange et règles provinciales.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-un-t4/)
- [Un propriétaire peut-il demander vos impôts? Déclaration de revenus, T4 et preuves de revenu : ce qu’un propriétaire peut demander à un locataire au Québec, en Ontario, en C.-B. et en Alberta.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-declarations-impots/)
