# Un propriétaire peut-il exiger une preuve de chien d’assistance?

> Ce qu’un propriétaire peut demander comme preuve de chien d’assistance au Québec, en Ontario, en C.-B. et en Alberta selon les lois provinciales.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-preuve-chien-assistance/

Par [Dominic Landry](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 7 novembre 2026 · 3 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

(Un locataire accompagné d’un chien d’assistance portant un harnais remet un document à un propriétaire à l’entrée d’un immeuble en pierre grise de Montréal.)

En bref

Oui, mais de façon limitée. Au Québec, un propriétaire peut demander une preuve de l’entraînement du chien, mais ne peut pas exiger de preuve du handicap ni d’avis médical. En Ontario, une lettre d’un professionnel de la santé réglementé ou un indicateur visuel suffit. En Colombie-Britannique, la certification est volontaire. En Alberta, une carte provinciale sert de preuve.

Nous ne sommes pas avocats. Ce guide résume les sources officielles citées sur cette page, en date du 7 novembre 2026. Les règles changent : vérifiez ces sources ou consultez un avocat avant d’agir.

Selon la [CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/motifs-interdits/handicap-animaux), la seule preuve exigible au Québec est « un document délivré par l’organisme spécialisé qui fait état de l’entrainement du chien ».

Ce guide détaille les règles de preuve province par province, les clauses d’interdiction d’animaux et les dépôts.

## Quelle preuve un propriétaire peut-il demander, province par province?

Les règles varient d’une province à l’autre. Voici un résumé pour le Québec, l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta.

| Province | Preuve acceptée | Ce qu’on ne peut pas demander |
| --- | --- | --- |
| Québec | Document de l’organisme d’entraînement du chien | Preuve du handicap, avis médical, preuve des bienfaits de l’animal |
| Ontario | Lettre d’un professionnel de la santé réglementé ou indicateur visuel (veste, harnais) | Diagnostic, cause, symptômes ou traitement |
| Colombie-Britannique | Aucune preuve obligatoire (certification volontaire) | Le propriétaire ne peut pas conditionner l’acceptation à la certification |
| Alberta | Carte d’identité provinciale | Non précisé dans nos sources |

**Québec.** La [CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/motifs-interdits/handicap-animaux) permet de demander « un document délivré par l’organisme spécialisé qui fait état de l’entrainement du chien ». La personne n’a pas à fournir « une preuve de ses besoins, une preuve des bienfaits de l’animal pour les combler, un avis émis par une personne professionnelle de la santé ». Il n’existe aucune certification officielle émise par un organisme gouvernemental au Québec ([CDPDJ FAQ](https://cdpdj.qc.ca/en/frequently-asked-questions/faq-dogs-disability)).

**Ontario.** Un chien est considéré comme un animal d’assistance si l’animal porte un indicateur visuel comme une veste ou un harnais, ou si la personne fournit une lettre d’un professionnel de la santé réglementé ([Ontario](https://www.ontario.ca/page/accessibility-ontario-what-you-need-to-know)). Les professionnels admissibles comprennent les audiologistes, chiropraticiens, infirmiers, ergothérapeutes, optométristes, médecins, physiothérapeutes, psychologues et psychothérapeutes. Les animaux d’assistance n’ont pas besoin de certificats ni de cartes d’identité ([Ontario](https://www.ontario.ca/page/accessibility-ontario-what-you-need-to-know)).

La [CODP](https://www.ohrc.on.ca/en/ohrc-policy-position-medical-documentation-be-provided-when-disability-related-accommodation) précise qu’un propriétaire peut demander que la personne confirme avoir un handicap, les limitations qui y sont associées et le type d’accommodement nécessaire. Le propriétaire n’a généralement pas le droit de connaître le diagnostic, la cause, les symptômes ou le traitement. Toute documentation demandée doit être la moins intrusive possible pour la vie privée de la personne.

**Colombie-Britannique.** La certification des chiens-guides et des chiens d’assistance est volontaire. Un propriétaire ne peut pas refuser un locataire parce que son chien d’assistance n’a pas de certification ([BC – Pets and tenancy](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/during-a-tenancy/pets-and-tenancy)). La [Guide Dog and Service Dog Act](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/15017) interdit de refuser un logement à une équipe chien-guide ou chien d’assistance.

**Alberta.** La [Service Dogs Act](https://www.edmonton.ca/public-files/assets/document?path=ServiceDogsAct.pdf) interdit à toute personne de refuser l’hébergement à une personne accompagnée d’un chien d’assistance. La carte d’identité provinciale émise en vertu de la loi sert de preuve que la personne et son chien sont qualifiés.

## Une clause interdisant les animaux s’applique-t-elle aux chiens d’assistance?

Non. Les chiens d’assistance ne sont pas des animaux de compagnie au sens des lois sur les droits de la personne. Les clauses interdisant les animaux dans un bail ne l’emportent pas sur l’obligation d’accommodement.

En Colombie-Britannique, la loi précise que les chiens-guides et les chiens d’assistance ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie ([BC – Pets and tenancy](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/during-a-tenancy/pets-and-tenancy)). Au Québec, la personne accompagnée d’un chien entraîné peut accéder à un logement sans discrimination ([CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/motifs-interdits/handicap-animaux)). Dans chaque province, le code des droits de la personne inclut le handicap comme motif protégé et exige l’accommodement en matière de logement.

## Un propriétaire peut-il exiger un dépôt pour animal pour un chien d’assistance?

Non. Puisque les chiens d’assistance ne sont pas des animaux de compagnie, les dépôts et les frais pour animaux ne s’appliquent pas.

En Colombie-Britannique, un propriétaire ne peut pas exiger de dépôt pour dommages causés par un animal de compagnie pour un chien-guide ou un chien d’assistance ([BC – Pets and tenancy](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/during-a-tenancy/pets-and-tenancy)). Au Québec, la personne peut obtenir des biens ou des services « sans frais supplémentaires » ([CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/motifs-interdits/handicap-animaux)).

## Quelle est la différence entre un chien d’assistance et un animal de soutien émotionnel?

En Ontario, la définition d’animal d’assistance exige un indicateur visuel ou une lettre d’un professionnel de la santé réglementé ([Ontario](https://www.ontario.ca/page/accessibility-ontario-what-you-need-to-know)). Au Québec, la preuve acceptable est un document de l’organisme d’entraînement ([CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/motifs-interdits/handicap-animaux)). Les sources provinciales traitent spécifiquement des chiens entraînés.

## Que peut faire un propriétaire si un chien d’assistance cause des dommages ou des troubles?

La contrainte excessive est le seul motif permettant de refuser un accommodement. Au Québec, un établissement peut refuser l’accès seulement si l’accommodement est « d’un coût prohibitif », nuit au fonctionnement de l’entreprise ou « porte atteinte de manière significative aux droits ou à la sécurité d’autres personnes » ([CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/motifs-interdits/handicap-animaux)).

Les allergies d’un autre locataire, à elles seules, ne constituent pas une contrainte excessive ([CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/motifs-interdits/handicap-animaux)). Le propriétaire doit chercher des mesures d’accommodement raisonnables avant de refuser l’accès.

## Sources

1. cdpdj.qc.ca[CDPDJ – Les animaux utilisés pour pallier un handicap](https://www.cdpdj.qc.ca/fr/vos-obligations/motifs-interdits/handicap-animaux)Source officielle
2. cdpdj.qc.ca[CDPDJ – FAQ Dogs and other animals to palliate a disability (en anglais)](https://cdpdj.qc.ca/en/frequently-asked-questions/faq-dogs-disability)Source officielle
3. ontario.ca[Ontario – Accessibility in Ontario : what you need to know (en anglais)](https://www.ontario.ca/page/accessibility-ontario-what-you-need-to-know)Source officielle
4. ohrc.on.ca[OHRC – Policy position on medical documentation (en anglais)](https://www.ohrc.on.ca/en/ohrc-policy-position-medical-documentation-be-provided-when-disability-related-accommodation)Source officielle
5. bclaws.gov.bc.ca[BC Guide Dog and Service Dog Act (en anglais)](https://www.bclaws.gov.bc.ca/civix/document/id/complete/statreg/15017)Source officielle
6. www2.gov.bc.ca[BC – Pets and tenancy (en anglais)](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/during-a-tenancy/pets-and-tenancy)Source officielle
7. edmonton.ca[Alberta Service Dogs Act (en anglais)](https://www.edmonton.ca/public-files/assets/document?path=ServiceDogsAct.pdf)Source officielle

[Logos fournis par Logo.dev](https://www.logo.dev/)

## Les auteurs

- Dominic Landry Sélection et conformité, Nolan Dominic travaille sur les règles faciles à mal appliquer : ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat, les frais qu’un État ou une province plafonne, et ce qui a changé cette année. Il signe les guides de Nolan sur la sélection et le droit du logement, chacun lié à la loi ou à l’organisme qui énonce la règle. [Plus de Dominic](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/dominic-landry-signet/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

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## Questions et réponses

### Un propriétaire peut-il demander le diagnostic du locataire?

Non. Au Québec, la CDPDJ précise que la personne n’a pas à fournir de preuve de son handicap ni d’avis médical. En Ontario, la CODP indique que le propriétaire n’a généralement pas le droit de connaître le diagnostic, la cause ou les symptômes du handicap.

### Un chien d’assistance doit-il porter un harnais ou une veste?

Pas obligatoirement. En Ontario, un indicateur visuel comme un harnais ou une veste permet de reconnaître le chien, mais une lettre d’un professionnel de la santé réglementé est une autre option. Au Québec, la preuve est un document de l’organisme d’entraînement.

### Que faire si un propriétaire refuse un chien d’assistance?

Le refus peut constituer de la discrimination fondée sur le handicap. Dans chaque province, le code des droits de la personne inclut le handicap comme motif protégé et exige l’accommodement en matière de logement.

### Les allergies d’un autre locataire justifient-elles le refus d’un chien d’assistance?

Au Québec, la CDPDJ précise que les allergies seules ne constituent pas une contrainte excessive. Le propriétaire doit chercher un accommodement raisonnable avant de refuser l’accès.

## Autres ressources

- [Quels dépôts et frais de demande un propriétaire peut-il exiger, province par province? (2026) Dépôt maximal et frais de demande de location en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/depots-et-frais-de-location-par-province/)
- [Un propriétaire peut-il demander une preuve de revenu? Règles sur la preuve de revenu en location au Canada : ce qui est permis en Ontario, au Québec, en C.-B. et en Alberta.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-preuve-de-revenu/)
- [Un propriétaire peut-il copier votre pièce d’identité? Règles sur la copie de pièces d’identité par un propriétaire au Canada : ce qu’il peut voir, ce qu’il ne peut pas garder, et vos recours.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-copier-piece-identite/)
