# Un propriétaire peut-il demander une preuve de revenu?

> Règles sur la preuve de revenu en location au Canada : ce qui est permis en Ontario, au Québec, en C.-B. et en Alberta.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-preuve-de-revenu/

Par [Dominic Landry](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 7 novembre 2026 · 3 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

(Une clé en laiton repose sur des documents vierges dans un dossier ouvert devant des maisons montréalaises aux escaliers extérieurs courbes, sous un soleil doré.)

En bref

Au Canada, un propriétaire peut demander des renseignements sur le revenu pour évaluer la capacité de payer le loyer. Il ne peut pas refuser un locataire en raison de la source de revenu. En Ontario, le revenu doit être évalué avec les références de crédit et l’historique de location. Au Québec, le salaire et l’employeur ne sont pas requis.

Nous ne sommes pas avocats. Ce guide résume les sources officielles citées sur cette page, en date du 7 novembre 2026. Les règles changent : vérifiez ces sources ou consultez un avocat avant d’agir.

La [Commission ontarienne des droits de la personne (CODP)](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/v-identifying-discrimination-rental-housing) précise qu’il est « illégal pour les fournisseurs de logements d’appliquer un ratio loyer-revenu tel qu’une règle de 30 % ».

Ce guide détaille les règles sur la preuve de revenu, la preuve de citoyenneté, les documents acceptés et les protections contre la discrimination fondée sur la source de revenu.

## Un propriétaire peut-il demander une preuve de citoyenneté?

Non. La citoyenneté est un motif protégé en Ontario. Le lieu d’origine est protégé en Ontario, en C.-B. et en Alberta. Au fédéral, l’origine nationale ou ethnique est aussi un motif protégé. Un propriétaire ne peut pas exiger de preuve de citoyenneté ni refuser de louer en raison de ces motifs.

- En Ontario, l’[article 2(1) du Code des droits de la personne](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/iii-ontario-human-rights-code) protège contre la discrimination fondée sur la citoyenneté et le lieu d’origine.
- Au Québec, l’[article 10 de la Charte](https://www.cdpdj.qc.ca/en/your-rights/the-laws-protecting-your-rights/charter) protège l’origine ethnique ou nationale.
- En C.-B., le [Human Rights Code](https://tenants.bc.ca/your-tenancy/human-rights/) protège le lieu d’origine.
- En Alberta, la [Loi sur les droits de la personne](https://albertahumanrights.ab.ca/what-are-human-rights/about-human-rights/protected-grounds/) protège le lieu d’origine.

Au fédéral, l’[article 6 de la Loi canadienne sur les droits de la personne](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/h-6/section-3.html) interdit de refuser un logement en raison de l’origine nationale ou ethnique.

## Un propriétaire peut-il demander une preuve de revenu?

Oui, avec des limites qui varient d’une province à l’autre.

| Province | Permis | Interdit |
| --- | --- | --- |
| Ontario | Montant, source et stabilité du revenu, évalués avec les références de crédit et l’historique de location | Revenu comme seul critère; ratio loyer-revenu |
| Québec | Enquête de crédit (nom, adresse, date de naissance); références des propriétaires actuels et antérieurs | Salaire, nom de l’employeur, nombre d’années d’emploi |
| C.-B. | Revenu et emploi vérifiables; références; pièce d’identité avec photo | Refus fondé sur une catégorie protégée |
| Alberta |  | Refus fondé sur la source de revenu |

En Ontario, l’[article 21(3) du Code](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/iii-ontario-human-rights-code) permet d’utiliser « les renseignements sur le revenu, les enquêtes de crédit, les références de crédit, l’historique de location, les garanties ou d’autres pratiques commerciales similaires » à condition de le faire équitablement. Aucun de ces outils ne peut servir à écarter des locataires en raison d’un motif protégé par le Code ([CODP](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/iii-ontario-human-rights-code)).

Au Québec, le [TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/en/signing-a-lease/leases-and-protection-of-personal-information) précise que l’évaluation d’un dossier de location « ne nécessite pas d’information sur l’emploi, le salaire, le nom et les coordonnées de l’employeur ou le nombre d’années d’emploi ». Le propriétaire peut vérifier les habitudes de paiement par une enquête de crédit, pour laquelle il n’a besoin que du nom complet, de l’adresse et de la date de naissance du candidat. Il peut aussi recueillir des renseignements auprès des propriétaires actuels et antérieurs.

En C.-B., le [gouvernement provincial](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/starting-a-tenancy/list-and-show-a-rental-unit) permet de demander un « revenu et un emploi vérifiables », des références et une pièce d’identité avec photo.

## Quels documents servent de preuve de revenu?

Les documents courants au Canada comprennent ([Borrowell](https://borrowell.com/blog/what-documents-are-required-for-rental-in-canada)) :

- Talons de paie des deux ou trois derniers mois
- Lettre d’emploi (poste, salaire, conditions)
- Avis de cotisation ou état des revenus de l’ARC (travailleurs autonomes)
- Relevés bancaires montrant des dépôts réguliers
- Lettre d’offre d’emploi (nouvelles embauches)

Au Québec, la collecte de renseignements doit se limiter à ce qui est « nécessaire pour évaluer et traiter une demande de location » ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/en/signing-a-lease/leases-and-protection-of-personal-information)).

## Un propriétaire peut-il refuser un locataire en raison de sa source de revenu?

Non. Chaque province protège la source de revenu sous un nom différent.

- **Ontario.** L’aide publique est un motif protégé par l’[article 2(1) du Code](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/iii-ontario-human-rights-code).
- **Québec.** La condition sociale, qui comprend le revenu, l’emploi et le niveau de scolarité, est protégée par l’[article 10 de la Charte](https://www.cdpdj.qc.ca/en/your-rights/the-laws-protecting-your-rights/charter). Refuser de louer à une personne parce qu’elle est sans emploi contrevient à la Charte. Ce qui compte, c’est la capacité de payer le loyer ([Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/en/capsules/housing-no-discrimination-allowed/)).
- **C.-B.** La source de revenu légale est protégée. Un propriétaire ne peut pas refuser un locataire parce que son revenu provient de l’aide sociale, de prestations d’invalidité ou de prêts étudiants ([TRAC](https://tenants.bc.ca/your-tenancy/human-rights/)).
- **Alberta.** La source de revenu est un motif protégé. L’aide sociale, les pensions d’invalidité et les suppléments de revenu pour aînés en font partie ([Alberta Human Rights Commission](https://albertahumanrights.ab.ca/what-are-human-rights/about-human-rights/protected-grounds/)).

## Un propriétaire peut-il imposer un ratio loyer-revenu?

Non en Ontario. La [CODP](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/v-identifying-discrimination-rental-housing) qualifie les ratios loyer-revenu (par exemple, pas plus de 30 % du revenu consacré au loyer) d’« illégaux » parce qu’ils « n’ont aucune valeur prédictive sur le défaut de paiement du loyer ».

La [CODP](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/v-identifying-discrimination-rental-housing) définit les renseignements sur le revenu comme le montant, la source et la stabilité du revenu. En Ontario, ces renseignements doivent être évalués avec les références de crédit et l’historique de location ([article 21(3) du Code, O. Reg. 290/98](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/iii-ontario-human-rights-code)).

## Sources

1. ohrc.on.ca[CODP – Politique sur les droits de la personne et le logement locatif, III](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/iii-ontario-human-rights-code)Source officielle
2. ohrc.on.ca[CODP – Identification de la discrimination dans le logement locatif](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/v-identifying-discrimination-rental-housing)Source officielle
3. cdpdj.qc.ca[Charte québécoise des droits et libertés, art. 10 (CDPDJ)](https://www.cdpdj.qc.ca/en/your-rights/the-laws-protecting-your-rights/charter)Source officielle
4. tal.gouv.qc.ca[TAL – Baux et protection des renseignements personnels](https://www.tal.gouv.qc.ca/en/signing-a-lease/leases-and-protection-of-personal-information)Source officielle
5. educaloi.qc.ca[Éducaloi – Housing : No Discrimination Allowed](https://educaloi.qc.ca/en/capsules/housing-no-discrimination-allowed/)Source officielle
6. tenants.bc.ca[TRAC – Human Rights (C.-B.)](https://tenants.bc.ca/your-tenancy/human-rights/)Source officielle
7. www2.gov.bc.ca[Gouvernement de la C.-B. – List and Show a Rental Unit](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/starting-a-tenancy/list-and-show-a-rental-unit)Source officielle
8. albertahumanrights.ab.ca[Alberta Human Rights Commission – Protected Grounds](https://albertahumanrights.ab.ca/what-are-human-rights/about-human-rights/protected-grounds/)Source officielle
9. laws-lois.justice.gc.ca[Loi canadienne sur les droits de la personne, art. 3 et 6](https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/acts/h-6/section-3.html)Source officielle
10. borrowell.com[Borrowell – What Documents Are Required to Rent a Home in Canada? (en anglais)](https://borrowell.com/blog/what-documents-are-required-for-rental-in-canada)

[Logos fournis par Logo.dev](https://www.logo.dev/)

## Les auteurs

- Dominic Landry Sélection et conformité, Nolan Dominic travaille sur les règles faciles à mal appliquer : ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat, les frais qu’un État ou une province plafonne, et ce qui a changé cette année. Il signe les guides de Nolan sur la sélection et le droit du logement, chacun lié à la loi ou à l’organisme qui énonce la règle. [Plus de Dominic](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/dominic-landry-signet/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

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## Questions et réponses

### Un propriétaire peut-il exiger des talons de paie?

En C.-B. et en Ontario, oui, à titre de preuve de revenu vérifiable. Au Québec, le TAL précise que le salaire n’est pas requis pour évaluer un dossier de location. Le propriétaire peut plutôt vérifier les habitudes de paiement par une enquête de crédit.

### Un propriétaire peut-il refuser un locataire sur l’aide sociale?

Non. L’aide sociale est protégée comme source de revenu légale en C.-B. et en Alberta, comme condition sociale au Québec et comme aide publique en Ontario. Ce qui compte, c’est la capacité de payer le loyer.

### Un propriétaire peut-il appliquer la règle du 30 % du revenu?

Non en Ontario. La Commission ontarienne des droits de la personne qualifie les ratios loyer-revenu d’illégaux parce qu’ils n’ont aucune valeur prédictive sur le défaut de paiement.

### Un propriétaire peut-il demander une preuve de citoyenneté?

Non. La citoyenneté est un motif protégé en Ontario. Le lieu d’origine est protégé en Ontario, en C.-B. et en Alberta. Au fédéral, l’origine nationale ou ethnique est aussi un motif protégé. Un propriétaire ne peut pas exiger de preuve de citoyenneté ni refuser de louer en raison de ces motifs.

## Autres ressources

- [Un propriétaire peut-il demander une enquête de crédit? Règles sur l’enquête de crédit par un propriétaire au Canada : consentement, renseignements requis, NAS et droits du locataire.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-enquete-de-credit/)
- [Un propriétaire peut-il demander un feuillet T4? Règles sur la demande d’un feuillet T4 par un propriétaire au Canada : vie privée, NAS, solutions de rechange et règles provinciales.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-un-t4/)
- [Un propriétaire peut-il demander un numéro de compte? Un numéro de compte bancaire est un renseignement personnel. Voici ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat locataire au Canada.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-numero-compte-bancaire/)
