# Un propriétaire peut-il demander un feuillet T4?

> Règles sur la demande d’un feuillet T4 par un propriétaire au Canada : vie privée, NAS, solutions de rechange et règles provinciales.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-un-t4/

Par [Dominic Landry](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 7 novembre 2026 · 3 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

(Un formulaire caviardé et un cadenas reposent sur un rebord de pierre devant des maisons montréalaises aux escaliers extérieurs courbés, sous un soleil doré.)

En bref

Oui, un propriétaire peut demander un feuillet T4, mais le T4 contient votre numéro d’assurance sociale et d’autres données sensibles. Les lois sur la protection des renseignements personnels, dont la LPRPDE au fédéral, limitent la collecte aux renseignements nécessaires. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada recommande aux organisations de ne pas demander le NAS.

Nous ne sommes pas avocats. Ce guide résume les sources officielles citées sur cette page, en date du 7 novembre 2026. Les règles changent : vérifiez ces sources ou consultez un avocat avant d’agir.

Dans son [rapport d’enquête P18-01](https://www.oipc.bc.ca/documents/investigation-reports/2035) (mars 2018), le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique a conclu que le T4 tombe dans la catégorie « parfois » : une preuve de revenu ne peut être demandée que lorsque l’information disponible est insuffisante pour établir l’historique de paiement de loyer du demandeur.

## Que contient un feuillet T4 et pourquoi est-ce important?

Le feuillet T4, ou « État de la rémunération payée », est émis par l’employeur après chaque année civile. Il résume le revenu d’emploi et les retenues d’un employé ([ARC](https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/businesses/topics/payroll/completing-filing-information-returns/t4-information-employers/t4-slip.html)).

Le T4 contient notamment :

- **Case 12 :** le numéro d’assurance sociale (NAS) de l’employé ([ARC](https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/businesses/topics/payroll/completing-filing-information-returns/t4-information-employers/t4-slip/filling-t4-slip.html)).
- **Case 14 :** le revenu d’emploi total.
- **Case 22 :** l’impôt sur le revenu retenu.
- Les cotisations au RPC/RRQ, les cotisations à l’AE, le nom et l’adresse de l’employeur et de l’employé.

Le NAS est le principal risque. Le [Commissariat à la protection de la vie privée du Canada](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/02_05_d_66_tips/) recommande aux organisations de ne pas demander le NAS, et un propriétaire n’en a pas besoin pour évaluer une demande de location.

## Peut-on refuser de remettre un T4?

Selon la [LPRPDE](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/02_05_d_66_tips/), un propriétaire doit identifier l’objectif de la collecte, obtenir le consentement avant de collecter et ne recueillir que les renseignements nécessaires à cet objectif. Un locataire peut donc proposer un autre document qui prouve ses revenus sans exposer son NAS.

Si vous choisissez de remettre un T4, caviarder la case 12 (NAS) avant de le transmettre est une mesure prudente. Le commissaire par intérim à la protection de la vie privée de la C.-B. a déclaré en 2017 qu’un feuillet T4 non caviardé n’est « pas approprié » et qu’« un propriétaire n’a pas besoin de tous ces renseignements » ([CBC News](https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/privacy-commissioner-landlord-information-1.4261256)).

## Quoi offrir à la place d’un T4?

Un propriétaire a besoin d’un revenu vérifiable, pas nécessairement d’un T4. Le locataire peut fournir des documents montrant un revenu et un emploi vérifiables.

En Colombie-Britannique, le gouvernement provincial indique que les propriétaires peuvent demander un « revenu et emploi vérifiables », des références et une pièce d’identité avec photo ([Province of BC](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/starting-a-tenancy/list-and-show-a-rental-unit)). En Ontario, les renseignements sur le revenu comprennent le montant, la source et la stabilité du revenu du locataire potentiel ([CODP, politique s. V](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/v-identifying-discrimination-rental-housing)).

## Les règles varient-elles selon la province?

Oui. Chaque province encadre différemment la collecte de renseignements personnels et la discrimination fondée sur le revenu.

| Province | Règle clé | Source |
| --- | --- | --- |
| Ontario | Le propriétaire peut demander des renseignements sur le revenu seulement s’il demande aussi des références de crédit, un historique de location et des vérifications de crédit (Règl. de l’Ont. 290/98). Interdit d’appliquer un ratio loyer-revenu tel qu’une règle de 30 %. | [CODP](https://www.ohrc.on.ca/en/human-rights-housing-overview-landlords-brochure) |
| Québec | La « condition sociale » (revenu, occupation, scolarité, itinérance) est un motif de discrimination interdit par la Charte. Refuser de louer parce qu’une personne est sans emploi ou reçoit de l’aide sociale viole la Charte. | [CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/en/our-services/toolbox/rent-without-discrimination) |
| Colombie-Britannique | Le T4 tombe dans la catégorie « parfois » selon le OIPC : une preuve de revenu ne peut être demandée que lorsque l’information disponible est insuffisante pour établir l’historique de paiement de loyer du demandeur. | [OIPC P18-01](https://www.oipc.bc.ca/documents/investigation-reports/2035) |
| Alberta | La PIPA exige de ne collecter que les renseignements nécessaires, d’en expliquer la raison, d’obtenir un consentement clair et de les conserver en sécurité. La source de revenu est un motif protégé. | [CPLEA](https://www.landlordandtenant.org/what-personal-information-can-a-landlord-ask-for/) |

**Ontario :** les renseignements sur le revenu comprennent le montant, la source et la stabilité du revenu du locataire potentiel ([CODP, politique s. V](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/v-identifying-discrimination-rental-housing)). Le propriétaire doit considérer le revenu avec tous les autres renseignements obtenus ([Règl. de l’Ont. 290/98](https://www.ohrc.on.ca/en/human-rights-and-rental-housing-ontario-background-paper/minimum-income-criteria)). Le revenu ne peut être considéré seul que lorsque le demandeur ne fournit aucune référence de crédit ni historique de location ([CODP](https://www.ohrc.on.ca/en/human-rights-housing-overview-landlords-brochure)).

**Québec :** refuser de louer simplement parce qu’une personne est sans emploi viole la Charte des droits et libertés de la personne ([Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/en/capsules/housing-no-discrimination-allowed/)). La « condition sociale » inclut l’occupation, le revenu, la scolarité et l’itinérance ([CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/en/our-services/toolbox/rent-without-discrimination)).

**Colombie-Britannique :** le commissaire par intérim Drew McArthur a déclaré en 2017 : « We’ve seen cases … where landlords are looking to confirm employment and confirm income for ability to pay, but they’re asking for unredacted copies of an employee’s T4 slip. That’s not appropriate. A landlord doesn’t need all that information. » ([CBC News](https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/privacy-commissioner-landlord-information-1.4261256)).

## Que fait le propriétaire de vos documents après la sélection?

Selon la [LPRPDE](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/02_05_d_66_tips/), un propriétaire ne peut utiliser les renseignements que pour l’objectif déclaré. En Alberta, la PIPA exige que les renseignements soient conservés en sécurité ([CPLEA](https://www.landlordandtenant.org/what-personal-information-can-a-landlord-ask-for/)).

## Sources

1. canada.ca[Feuillet T4 – Canada.ca (ARC)](https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/businesses/topics/payroll/completing-filing-information-returns/t4-information-employers/t4-slip.html)Source officielle
2. canada.ca[Remplir le feuillet T4 – Canada.ca (ARC)](https://www.canada.ca/en/revenue-agency/services/tax/businesses/topics/payroll/completing-filing-information-returns/t4-information-employers/t4-slip/filling-t4-slip.html)Source officielle
3. priv.gc.ca[10 conseils sur la vie privée pour le secteur de la location – CPVP](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/02_05_d_66_tips/)Source officielle
4. ohrc.on.ca[CODP – Critères de revenu minimum (document de travail)](https://www.ohrc.on.ca/en/human-rights-and-rental-housing-ontario-background-paper/minimum-income-criteria)Source officielle
5. ohrc.on.ca[CODP – Les droits de la personne et le logement locatif : aperçu pour les propriétaires](https://www.ohrc.on.ca/en/human-rights-housing-overview-landlords-brochure)Source officielle
6. ohrc.on.ca[CODP – Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif, s. V](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/v-identifying-discrimination-rental-housing)Source officielle
7. cdpdj.qc.ca[CDPDJ – Louer sans discriminer](https://www.cdpdj.qc.ca/en/our-services/toolbox/rent-without-discrimination)Source officielle
8. educaloi.qc.ca[Éducaloi – Logement : pas de discrimination](https://educaloi.qc.ca/en/capsules/housing-no-discrimination-allowed/)Source officielle
9. www2.gov.bc.ca[Province of BC – List and show a rental unit](https://www2.gov.bc.ca/gov/content/housing-tenancy/residential-tenancies/starting-a-tenancy/list-and-show-a-rental-unit)Source officielle
10. oipc.bc.ca[BC OIPC – Rapport d’enquête P18-01](https://www.oipc.bc.ca/documents/investigation-reports/2035)Source officielle
11. cbc.ca[CBC News – Probe launched into B.C. landlords' demands for sensitive information](https://www.cbc.ca/news/canada/british-columbia/privacy-commissioner-landlord-information-1.4261256)Source officielle
12. landlordandtenant.org[CPLEA – FAQ : What personal information can a landlord ask for?](https://www.landlordandtenant.org/what-personal-information-can-a-landlord-ask-for/)Source officielle

[Logos fournis par Logo.dev](https://www.logo.dev/)

## Les auteurs

- Dominic Landry Sélection et conformité, Nolan Dominic travaille sur les règles faciles à mal appliquer : ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat, les frais qu’un État ou une province plafonne, et ce qui a changé cette année. Il signe les guides de Nolan sur la sélection et le droit du logement, chacun lié à la loi ou à l’organisme qui énonce la règle. [Plus de Dominic](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/dominic-landry-signet/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

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## Questions et réponses

### Un propriétaire peut-il exiger un feuillet T4?

Un propriétaire peut le demander. Selon la LPRPDE, un propriétaire ne peut recueillir que les renseignements nécessaires à l’objectif déclaré. Le locataire peut proposer un autre document qui prouve ses revenus.

### Peut-on caviarder le NAS sur un feuillet T4 avant de le remettre?

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada recommande aux organisations de ne pas demander le NAS. Le locataire peut proposer un autre document qui ne contient pas le NAS.

### Quoi donner à la place d’un T4 pour prouver ses revenus?

Des documents montrant un revenu et un emploi vérifiables, ou des renseignements sur le montant, la source et la stabilité du revenu.

### Que doit faire le propriétaire de mes documents après la sélection?

Selon la LPRPDE, un propriétaire ne peut utiliser les renseignements que pour l’objectif déclaré. Les règles varient selon la province.

## Autres ressources

- [Un propriétaire peut-il demander une enquête de crédit? Règles sur l’enquête de crédit par un propriétaire au Canada : consentement, renseignements requis, NAS et droits du locataire.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-enquete-de-credit/)
- [Un propriétaire peut-il demander un numéro de compte? Un numéro de compte bancaire est un renseignement personnel. Voici ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat locataire au Canada.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-numero-compte-bancaire/)
- [Un propriétaire peut-il demander vos impôts? Déclaration de revenus, T4 et preuves de revenu : ce qu’un propriétaire peut demander à un locataire au Québec, en Ontario, en C.-B. et en Alberta.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-declarations-impots/)
