# Services de vérification des locataires au Canada

> Vérification des locataires au Canada : crédit, antécédents, consentement requis, frais par province et coût des services de filtrage.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/services-de-verification-des-locataires/

Par [Johanie Dupont](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/johanie-dupont/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 12 novembre 2026 · 7 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

(Une loupe grossit une empreinte digitale sur une fiche de vérification aux cases vides, à côté d’un stylo-plume avec une agrafe dorée.)

En bref

La vérification des locataires regroupe les vérifications qu’un propriétaire effectue avant de signer un bail : crédit, identité, revenus, références et antécédents judiciaires. Au Canada, la LPRPDE et les lois provinciales exigent le consentement du locataire potentiel avant toute vérification. Le NAS ne peut pas être exigé. Plusieurs provinces interdisent les frais de demande.

Selon le Bureau de la consommation d’ISDE, le propriétaire doit obtenir le consentement du locataire avant de communiquer ses renseignements personnels à un tiers comme une agence d’évaluation du crédit ([ISDE](https://ised-isde.canada.ca/site/office-consumer-affairs/en/buying-and-leasing-big-ticket-items/landlord-and-tenant-relations)).

Ce guide couvre chaque étape : les vérifications à faire, le consentement à obtenir, les frais par province et le coût des services de filtrage.

## Qu’est-ce que la vérification des locataires?

C’est l’ensemble des vérifications qu’un propriétaire ou gestionnaire effectue pour évaluer la capacité d’un locataire potentiel à payer le loyer et à respecter le bail. L’objectif est de réduire les risques d’impayés, d’éviction et de dommages au logement.

Le site Canada.ca note que certains propriétaires vérifient le rapport de crédit pour s’assurer que le loyer sera payé à temps ([Canada.ca](https://www.canada.ca/en/financial-consumer-agency/services/renting-first-apartment.html)). La vérification va souvent plus loin que le crédit : elle peut inclure l’identité, les revenus, les références et les antécédents judiciaires.

## Que comprend une vérification complète?

Cinq vérifications couvrent l’essentiel. Chaque propriétaire choisit celles qui s’appliquent à sa situation.

- **Crédit.** Le rapport de crédit montre l’historique de paiement, les dettes en souffrance, les faillites et les recouvrements. Il faut le nom, l’adresse et la date de naissance du locataire potentiel ([CPVP](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)).
- **Identité.** Une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement confirme que la personne est bien celle qu’elle prétend être.
- **Revenus et emploi.** Des talons de paie ou une lettre d’employeur confirment la capacité de payer le loyer.
- **Références de location.** Les anciens propriétaires peuvent confirmer si le loyer était payé à temps et si le logement a été bien entretenu.
- **Antécédents judiciaires.** Une vérification du casier judiciaire, avec consentement séparé.

## Comment obtenir le consentement avant la vérification?

Le consentement est obligatoire. La LPRPDE (ou la loi provinciale équivalente en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec) exige que le propriétaire obtienne le consentement du locataire potentiel avant de recueillir ses renseignements personnels ou de les communiquer à un tiers ([CPVP](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)).

Le CPVP précise que le propriétaire devrait indiquer quels renseignements sont recueillis, à quelles fins ils seront utilisés, et à quels tiers ils seront communiqués ([CPVP](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)). Un résumé d’enquête du CPVP (LPRPDE #2009-017) confirme qu’un service de filtrage tiers doit faire preuve de diligence raisonnable et s’assurer, par des clauses contractuelles, que ses membres propriétaires obtiennent les consentements appropriés ([CPVP #2009-017](https://www.priv.gc.ca/en/opc-actions-and-decisions/investigations/investigations-into-businesses/2009/pipeda-2009-017/)).

En Alberta, la PIPA s’applique à tout propriétaire qui loue un logement dans un contexte commercial, y compris les gestionnaires immobiliers et les particuliers qui agissent à titre commercial ([OIPC Alberta](https://oipc.ab.ca/new-guidance-addresses-privacy-and-access-issues-for-landlords-and-tenants/)).

Voici une liste de contrôle pour le consentement :

- Obtenir le consentement avant chaque type de vérification (crédit, antécédents judiciaires, références).
- Préciser quels renseignements sont recueillis et pourquoi.
- Nommer les tiers qui recevront les renseignements.
- Conserver le formulaire de consentement signé.
- Ne jamais exiger le NAS.

## Quels renseignements demander au locataire potentiel?

Le minimum pour une vérification de crédit est le nom, l’adresse et la date de naissance ([CPVP](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)).

Le NAS ne peut pas être exigé. Selon le CPVP, à moins qu’une organisation puisse démontrer que le NAS est requis par la loi, on ne peut pas refuser un service parce qu’une personne refuse de le fournir ([CPVP](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)). La CODP précise aussi qu’exiger un NAS peut révéler des renseignements qui ne sont pas pertinents pour la location d’un logement ([CODP, section V](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/v-identifying-discrimination-rental-housing)).

Le CPVP conseille aussi de ne pas fouiller les réseaux sociaux pour faire des vérifications d’antécédents ([CPVP](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)).

En résumé, demandez :

- Nom complet, adresse actuelle et date de naissance (pour le crédit).
- Pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement (pour l’identité).
- Talons de paie ou lettre d’employeur (pour les revenus).
- Coordonnées des anciens propriétaires (pour les références).
- Consentement séparé pour la vérification du casier judiciaire.

## Comment lire un rapport de crédit?

Le rapport de crédit contient l’historique de paiement, les comptes ouverts, les soldes, les recouvrements et les faillites. La cote de crédit résume le tout en un chiffre.

Selon Equifax Canada, l’échelle va de 300 à 900. De façon générale, les cotes de 660 à 724 sont considérées comme bonnes, de 725 à 759 comme très bonnes, et de 760 et plus comme excellentes ([Equifax Canada](https://www.equifax.ca/personal/education/credit-score/articles/-/learn/what-is-a-good-credit-score/)).

Un point important : en Ontario, la CODP précise que l’absence d’une cote de crédit ne peut pas être assimilée à une mauvaise cote. Les propriétaires ne devraient pas refuser une demande de location sur la seule base d’un manque d’historique de crédit ([CODP, section V](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/v-identifying-discrimination-rental-housing)). Les nouveaux arrivants et les jeunes locataires n’ont souvent aucun dossier de crédit.

## Peut-on vérifier les antécédents judiciaires?

Oui, avec un consentement séparé. La vérification du casier judiciaire est un outil courant, mais elle comporte des limites.

En Ontario, les motifs protégés par le Code des droits de la personne incluent le handicap et le fait de recevoir de l’aide sociale ([CODP, section III](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/iii-ontario-human-rights-code)).

## Peut-on facturer des frais de demande au locataire?

Ça dépend de la province. Voici un résumé.

| Province | Frais de demande permis? | Source |
| --- | --- | --- |
| Ontario | Non. L’[art. 134 de la Loi sur la location à usage d’habitation](https://www.ontario.ca/laws/statute/06r17#BK198) interdit de percevoir des frais, primes ou commissions d’un locataire ou locataire potentiel. | Officielle |
| Québec | Non. L’[art. 1904 du Code civil du Québec](https://educaloi.qc.ca/en/capsules/housing-no-discrimination-allowed/) interdit d’exiger tout montant autre que le loyer, y compris les dépôts. | Officielle |
| Colombie-Britannique | Non. Le propriétaire ne peut rien facturer pour accepter ou traiter une demande, vérifier l’admissibilité ou accepter un locataire ([sqrft.ca](https://www.sqrft.ca/ask/can-a-landlord-ask-for-an-application-fee/)). | Secondaire |
| Manitoba | Non. Aucuns frais pour recevoir, traiter, vérifier ou accepter une demande ([sqrft.ca](https://www.sqrft.ca/ask/can-a-landlord-ask-for-an-application-fee/)). | Secondaire |
| Saskatchewan | Non. Le propriétaire ne peut rien facturer pour accepter ou traiter une demande, vérifier l’admissibilité ou accepter un locataire ([sqrft.ca](https://www.sqrft.ca/ask/can-a-landlord-ask-for-an-application-fee/)). | Secondaire |
| Nouvelle-Écosse | Non. Personne ne peut exiger ou recevoir de l’argent en lien avec une demande de location ([sqrft.ca](https://www.sqrft.ca/ask/can-a-landlord-ask-for-an-application-fee/)). | Secondaire |
| Île-du-Prince-Édouard | Non. Le propriétaire ne peut rien facturer pour accepter une demande, la traiter ou vérifier l’admissibilité du locataire ([sqrft.ca](https://www.sqrft.ca/ask/can-a-landlord-ask-for-an-application-fee/)). | Secondaire |
| Alberta | Oui. La personne qui ne veut pas payer n’a pas à soumettre de demande chez ce propriétaire ([sqrft.ca](https://www.sqrft.ca/ask/can-a-landlord-ask-for-an-application-fee/)). | Secondaire |

Au Québec, rappelons que l’art. 1904 du Code civil interdit aussi les dépôts de sécurité. Le propriétaire ne peut exiger que le loyer.

## Quelles questions sont interdites?

Les lois sur les droits de la personne protègent les locataires potentiels contre la discrimination.

En Ontario, l’article 2(1) du Code des droits de la personne garantit à toute personne le droit à un traitement égal en matière de logement, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial, un handicap ou le fait de recevoir de l’aide sociale ([CODP, section III](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/iii-ontario-human-rights-code)).

Au Québec, l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, un handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap ([CDPDJ](https://www.cdpdj.qc.ca/en/your-rights/the-laws-protecting-your-rights/charter)).

Trois règles à retenir pour l’Ontario :

- Les propriétaires ne peuvent que vérifier le fait qu’un locataire potentiel a une source de revenus, sans juger le type de source ([CODP, section V](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/v-identifying-discrimination-rental-housing)).
- Les propriétaires doivent seulement évaluer si le locataire a un revenu suffisant pour payer le loyer, sans évaluer si le reste du revenu est suffisant pour d’autres dépenses ([CODP, section V](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/v-identifying-discrimination-rental-housing)).
- L’absence d’une cote de crédit ne peut pas être assimilée à une mauvaise cote ([CODP, section V](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/v-identifying-discrimination-rental-housing)).

Au Québec, le simple fait d’être sans emploi ou de recevoir de l’aide sociale ne justifie pas un refus. Le facteur pertinent est la capacité réelle de payer le loyer ([Éducaloi](https://educaloi.qc.ca/en/capsules/housing-no-discrimination-allowed/)).

Les questions de qualification portent sur la date d’emménagement, le budget, le nombre d’occupants et les animaux, jamais sur un motif protégé.

## Combien coûtent les services de vérification au Canada?

Les prix varient selon le fournisseur et les vérifications choisies. Voici les tarifs publiés par quatre services canadiens, tirés de leurs sites ou d’une comparaison de Property Copilot (2026).

- **TVS (Tenant Verification Service).** Rapport TransUnion ou Equifax : 25,95 $. Recherche d’antécédents judiciaires : 31,50 $. Recherche d’antécédents judiciaires premium : 42,50 $. Vérification du demandeur : 16,95 $. Frais d’ouverture de compte : 49,95 $ ([TVS](https://www.tenantverification.ca/fees.html)).
- **SingleKey.** 29,99 $ (un seul bureau de crédit) ou 44,99 $ (deux bureaux de crédit) par rapport, sans abonnement ([Property Copilot](https://www.propertycopilot.io/blog/tenant-screening-services-canada-compared)).
- **FrontLobby.** 24,99 $ (forfait de base) ou 18,99 $ (forfait premium) par vérification ([Property Copilot](https://www.propertycopilot.io/blog/tenant-screening-services-canada-compared)).
- **Certn.** Un ensemble comparable de vérifications à la carte revient à environ 27,97 $ ([Property Copilot](https://www.propertycopilot.io/blog/tenant-screening-services-canada-compared)).

Les prix changent. Vérifiez le site du fournisseur avant de commander.

## Comment automatiser la préqualification avant de payer un rapport?

Un rapport de crédit coûte entre 19 $ et 45 $. Avant de payer, il vaut mieux savoir si le locataire potentiel correspond aux critères de base : date d’emménagement, budget, nombre d’occupants, animaux.

Un agent de location IA peut poser ces questions par texto, courriel ou clavardage dès la première demande, recueillir le consentement, puis transmettre le dossier au propriétaire pour la vérification payante. Les questions ne portent jamais sur un motif protégé.

Voici les étapes :

1. **Recevoir la demande.** L’agent capte le message provenant de Kijiji, Kangalou, Rentals.ca ou d’un autre site.
2. **Qualifier.** Il pose les questions de base et consigne les réponses.
3. **Passer le relais.** Quand la personne veut faire une demande, il lui dit que l’équipe va faire un suivi.
4. **Transmettre le dossier.** Le propriétaire reçoit une fiche complète et décide de lancer la vérification payante.

Nolan peut recueillir ces renseignements par voix, texto, courriel et clavardage, puis vous confier le locataire potentiel qui veut faire une demande. La décision de louer reste la vôtre.

## Sources

1. priv.gc.ca[Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), La protection de la vie privée dans le cadre de la relation propriétaire-locataire (en anglais)](https://www.priv.gc.ca/en/privacy-topics/landlords-and-tenants/privacy-in-the-landlord-and-tenant-relationship/)Source officielle
2. ised-isde.canada.ca[Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), Bureau de la consommation, Relations entre propriétaires et locataires (en anglais)](https://ised-isde.canada.ca/site/office-consumer-affairs/en/buying-and-leasing-big-ticket-items/landlord-and-tenant-relations)Source officielle
3. priv.gc.ca[CPVP, Résumé de conclusions d’enquête LPRPDE #2009-017 (en anglais)](https://www.priv.gc.ca/en/opc-actions-and-decisions/investigations/investigations-into-businesses/2009/pipeda-2009-017/)Source officielle
4. ohrc.on.ca[Commission ontarienne des droits de la personne (CODP), Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif, section III (en anglais)](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/iii-ontario-human-rights-code)Source officielle
5. ohrc.on.ca[CODP, Politique concernant les droits de la personne et le logement locatif, section V (en anglais)](https://www.ohrc.on.ca/en/policy-human-rights-and-rental-housing/v-identifying-discrimination-rental-housing)Source officielle
6. ontario.ca[Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, art. 134 (Ontario, en anglais)](https://www.ontario.ca/laws/statute/06r17#BK198)Source officielle
7. educaloi.qc.ca[Éducaloi, Logement : pas de discrimination (en anglais)](https://educaloi.qc.ca/en/capsules/housing-no-discrimination-allowed/)Source officielle
8. cdpdj.qc.ca[Charte des droits et libertés de la personne (Québec), art. 10 (via CDPDJ, en anglais)](https://www.cdpdj.qc.ca/en/your-rights/the-laws-protecting-your-rights/charter)Source officielle
9. equifax.ca[Equifax Canada, What Is a Good Credit Score? (en anglais)](https://www.equifax.ca/personal/education/credit-score/articles/-/learn/what-is-a-good-credit-score/)Source officielle
10. canada.ca[Canada.ca (ACFC), Louer un appartement ou une maison (en anglais)](https://www.canada.ca/en/financial-consumer-agency/services/renting-first-apartment.html)Source officielle
11. oipc.ab.ca[Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta (OIPC), guide pour propriétaires et locataires (en anglais)](https://oipc.ab.ca/new-guidance-addresses-privacy-and-access-issues-for-landlords-and-tenants/)Source officielle
12. sqrft.ca[sqrft.ca, Can a Landlord Ask for an Application Fee? (en anglais)](https://www.sqrft.ca/ask/can-a-landlord-ask-for-an-application-fee/)
13. propertycopilot.io[Property Copilot, Tenant Screening Services in Canada Compared (2026, en anglais)](https://www.propertycopilot.io/blog/tenant-screening-services-canada-compared)
14. tenantverification.ca[TVS Tenant Verification Service, tarifs (en anglais)](https://www.tenantverification.ca/fees.html)

[Logos fournis par Logo.dev](https://www.logo.dev/)

## Les auteurs

- Johanie Dupont Location et marketing, Nolan Johanie a consacré sa carrière à la façon dont une marque rejoint les gens et à ce qu’ils voient quand elle y arrive. Chez Nolan, elle couvre les annonces, les demandes des locataires et les visites : la vitesse de réponse qu’ils attendent, et ce qui les amène jusqu’à la visite. [Plus de Johanie](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/johanie-dupont/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/johanie-dupont/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

Chaque demande de location a sa réponse, jour et nuit.

Voyez Nolan répondre à un appel de location pour vos propres logements, lors d’une démo de 20 minutes.

[Essai gratuit](https://getnolan.ai/fr-ca/signup/)[Réserver une démo](https://getnolan.ai/fr-ca/demo/)

Demander à une IA d’expliquer

[ChatGPT](https://chatgpt.com/?q=Lis%20ce%20guide%20de%20Nolan%20(%C2%AB%C2%A0Services%20de%20v%C3%A9rification%20des%20locataires%20au%20Canada%C2%A0%C2%BB)%20et%20explique%20ce%20qu%E2%80%99il%20veut%20dire%20pour%20mes%20logements%2C%20puis%20signale%20ce%20qui%20est%20flou%20ou%20d%C3%A9pass%C3%A9%C2%A0%3A%20https%3A%2F%2Fgetnolan.ai%2Ffr-ca%2Fressources%2Fservices-de-verification-des-locataires%2F)[Claude](https://claude.ai/new?q=Lis%20ce%20guide%20de%20Nolan%20(%C2%AB%C2%A0Services%20de%20v%C3%A9rification%20des%20locataires%20au%20Canada%C2%A0%C2%BB)%20et%20explique%20ce%20qu%E2%80%99il%20veut%20dire%20pour%20mes%20logements%2C%20puis%20signale%20ce%20qui%20est%20flou%20ou%20d%C3%A9pass%C3%A9%C2%A0%3A%20https%3A%2F%2Fgetnolan.ai%2Ffr-ca%2Fressources%2Fservices-de-verification-des-locataires%2F)[Perplexity](https://www.perplexity.ai/search?q=Lis%20ce%20guide%20de%20Nolan%20(%C2%AB%C2%A0Services%20de%20v%C3%A9rification%20des%20locataires%20au%20Canada%C2%A0%C2%BB)%20et%20explique%20ce%20qu%E2%80%99il%20veut%20dire%20pour%20mes%20logements%2C%20puis%20signale%20ce%20qui%20est%20flou%20ou%20d%C3%A9pass%C3%A9%C2%A0%3A%20https%3A%2F%2Fgetnolan.ai%2Ffr-ca%2Fressources%2Fservices-de-verification-des-locataires%2F)

## Questions et réponses

### Qu’est-ce que la vérification des locataires?

L’ensemble des vérifications qu’un propriétaire effectue avant de signer un bail : crédit, identité, revenus, références de location et antécédents judiciaires. Le consentement du locataire potentiel est requis avant chaque vérification.

### Peut-on exiger le NAS d’un locataire potentiel?

Non. Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, on ne peut pas refuser un service parce qu’une personne refuse de fournir son NAS, sauf si la loi l’exige.

### Peut-on facturer des frais de demande de location?

Ça dépend de la province. L’Ontario, le Québec, la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard interdisent les frais de demande. L’Alberta les permet.

### Combien coûte une vérification de locataire au Canada?

Les prix varient selon le fournisseur et les vérifications choisies. Comptez entre environ 19 $ et 45 $ par rapport, selon le service et le forfait.

### Peut-on refuser un locataire qui n’a pas d’historique de crédit?

En Ontario, la Commission ontarienne des droits de la personne précise que l’absence d’une cote de crédit ne peut pas être assimilée à une mauvaise cote. Les propriétaires ne devraient pas refuser une demande sur cette seule base.

## Autres ressources

- [Réduire les visites manquées en location au Canada (2026) Pourquoi des candidats manquent leurs visites et ce qui aide : réservation rapide, confirmation par texto, rappels, présélection et préavis par province.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/reduire-les-visites-manquees/)
- [Combien coûte un appel de location manqué au Canada? Loyers de la SCHL et de Statistique Canada, repères sur les appels et la location, et le calcul pour chiffrer vos appels manqués en dollars canadiens.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/cout-d-un-appel-de-location-manque/)
- [Formulaire de demande de location au Canada Ce que doit contenir un formulaire de demande de location au Canada, les questions interdites, les frais par province et les obligations de vie privée.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/formulaire-de-demande-de-location/)
