# Droit du logement

> Ce que la loi permet à un propriétaire de demander, d’exiger et d’envoyer, par province, chaque règle liée à sa source officielle.

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Ce que la loi permet à un propriétaire de demander, d’exiger et d’envoyer, par province, chaque règle liée à sa source officielle.

## Guides juridiques, par province

[Lois sur la sélection des locataires, par province](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/lois-selection-locataires/)
- [Un dossier fermé par un cadenas repose devant des immeubles montréalais en pierre et en brique, aux escaliers extérieurs courbés, sous un grand soleil doré. Enquête de crédit locataire au Québec (2026) Ce qu’exige l’enquête de crédit locataire au Québec : consentement, données nécessaires, coût, gel de sécurité, alternatives et position de la CDPDJ. Dominic Landry et Sam Chenard · 8 min de lecture
Mis à jour le 4 novembre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/ce-que-peut-demander-un-proprietaire-quebec/)
- [Des maisons victoriennes en brique aux pignons pointus et aux galeries bordent une rue arborée de Toronto, avec la tour CN au loin et un soleil doré derrière les toits. Que peut demander un propriétaire à un futur locataire en Ontario? (2026) Ce qu’un propriétaire ou un agent de location peut demander en Ontario au premier appel, dans la demande et pour la vérification de crédit. Dominic Landry et Sam Chenard · 6 min de lecture
Mis à jour le 23 septembre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/ce-que-peut-demander-un-proprietaire-ontario/)
- [Un téléphone repose sur la rampe du perron d’une maison en bardeaux de cèdre en Colombie-Britannique, devant des fougères, des conifères, des montagnes côtières et un soleil doré. Que peut demander un propriétaire à un futur locataire en Colombie-Britannique? (2026) Ce qu’un propriétaire peut demander en Colombie-Britannique au premier appel, dans la demande et pour l’enquête de crédit, et les règles sur frais et dépôts. Dominic Landry et Sam Chenard · 9 min de lecture
Mis à jour le 26 octobre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/ce-que-peut-demander-un-proprietaire-colombie-britannique/)
- [Un bungalow avec un porche en pierre se dresse parmi les épinettes et les trembles, avec la tour de Calgary et le centre-ville sous un grand soleil doré. Que peut demander un propriétaire à un futur locataire en Alberta? (2026) Ce qu’un propriétaire peut demander en Alberta au premier appel, dans la demande et pour l’enquête de crédit, et les règles sur les frais et les dépôts. Dominic Landry et Sam Chenard · 7 min de lecture
Mis à jour le 26 octobre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/ce-que-peut-demander-un-proprietaire-alberta/)
- [Une enveloppe fermée et un calendrier vierge reposent devant des maisons montréalaises aux escaliers courbes en fer, avec un grand soleil doré derrière. Avis d’augmentation de loyer au Québec (2026) Délais de l’avis d’augmentation de loyer, contenu obligatoire, pourcentage du TAL en 2026, outil de calcul, réponse du locataire et recours. Dominic Landry et Sam Chenard · 8 min de lecture
Mis à jour le 3 novembre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/calendrier-du-1er-juillet-avis-de-renouvellement/)
- [Un téléphone, une feuille de demande vierge et une clé en laiton reposent sur une table de galerie devant des maisons de Winnipeg bordées d’ormes, sous un soleil doré. Que peut demander un propriétaire à un futur locataire au Manitoba? (2026) Ce qu’un propriétaire peut demander au Manitoba au premier appel, dans la demande et pour l’enquête de crédit, et les règles sur les frais et les dépôts. Dominic Landry et Sam Chenard · 7 min de lecture
Mis à jour le 5 octobre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/ce-que-peut-demander-un-proprietaire-manitoba/)
- [Un téléphone, un dossier et une clé en laiton reposent sur une table près d’une maison côtière de la Nouvelle-Écosse, avec un soleil doré derrière le toit. Que peut demander un propriétaire à un futur locataire en Nouvelle-Écosse? (2026) Ce qu’un propriétaire peut demander en Nouvelle-Écosse au premier appel, dans la demande et pour l’enquête de crédit, et les règles sur les dépôts. Dominic Landry et Sam Chenard · 7 min de lecture
Mis à jour le 5 octobre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/ce-que-peut-demander-un-proprietaire-nouvelle-ecosse/)
- [Des maisons canadiennes avec escalier extérieur courbe, façade de brique à pignon et galerie en bois bordent des piles de pièces inégales sous un soleil doré. Quels dépôts et frais de demande un propriétaire peut-il exiger, province par province? (2026) Dépôt maximal et frais de demande de location en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan. Dominic Landry et Sam Chenard · 6 min de lecture
Mis à jour le 26 octobre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/depots-et-frais-de-location-par-province/)
- [Un téléphone affichant deux bulles de message vides repose sur une balustrade devant des maisons de brique et des érables à sucre au Canada, avec un soleil doré derrière les toits. Peut-on texter des locataires potentiels? Ce qu’exige la loi anti-pourriel (2026) Ce que la loi canadienne anti-pourriel exige quand vous textez des locataires : réponses aux demandes, délai de six mois, identification, désabonnement, ARRET. Dominic Landry et Sam Chenard · 4 min de lecture
Mis à jour le 26 octobre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/texter-les-locataires-potentiels-legalement/)
- [Un triplex montréalais avec escaliers courbes en fer, balcons en bois et interphone à grille de laiton aux boutons vierges près de l’entrée, sous un soleil doré. Un agent de location IA doit-il dire qu’il est une IA? (2026) Ce que la Loi 25, les commissaires à la vie privée et la Loi sur la concurrence impliquent quand une IA répond aux locataires, et l’enregistrement des appels. Dominic Landry et Sam Chenard · 5 min de lecture
Mis à jour le 5 octobre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/un-agent-de-location-ia-doit-il-dire-qu-il-est-une-ia/)
- [Une main tient une carte d’identité dans une entrée donnant sur des maisons montréalaises aux escaliers extérieurs courbes, sous un grand soleil doré. Un propriétaire peut-il copier votre pièce d’identité? Règles sur la copie de pièces d’identité par un propriétaire au Canada : ce qu’il peut voir, ce qu’il ne peut pas garder, et vos recours. Dominic Landry et Sam Chenard · 3 min de lecture
Mis à jour le 6 novembre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-copier-piece-identite/)
- [Une loupe repose sur des feuilles vierges près d’une clé en laiton, devant un duplex montréalais en pierre avec un escalier extérieur courbé et un soleil doré. Un propriétaire peut-il demander une enquête de crédit? Règles sur l’enquête de crédit par un propriétaire au Canada : consentement, renseignements requis, NAS et droits du locataire. Dominic Landry et Sam Chenard · 2 min de lecture
Mis à jour le 6 novembre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-enquete-de-credit/)
- [Un formulaire caviardé et un cadenas reposent sur un rebord de pierre devant des maisons montréalaises aux escaliers extérieurs courbés, sous un soleil doré. Un propriétaire peut-il demander un feuillet T4? Règles sur la demande d’un feuillet T4 par un propriétaire au Canada : vie privée, NAS, solutions de rechange et règles provinciales. Dominic Landry et Sam Chenard · 3 min de lecture
Mis à jour le 7 novembre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-un-t4/)
- [Un portefeuille cadenassé contient une carte bancaire devant des maisons montréalaises aux escaliers extérieurs, sous des branches d’érable et un soleil doré. Un propriétaire peut-il demander un numéro de compte? Un numéro de compte bancaire est un renseignement personnel. Voici ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat locataire au Canada. Dominic Landry et Sam Chenard · 3 min de lecture
Mis à jour le 7 novembre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-numero-compte-bancaire/)
- [Des documents vierges et une clé en laiton reposent sur un muret devant des immeubles montréalais aux escaliers extérieurs courbes, sous un soleil doré. Un propriétaire peut-il demander vos impôts? Déclaration de revenus, T4 et preuves de revenu : ce qu’un propriétaire peut demander à un locataire au Québec, en Ontario, en C.-B. et en Alberta. Dominic Landry et Sam Chenard · 3 min de lecture
Mis à jour le 7 novembre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-declarations-impots/)
- [Un locataire accompagné d’un chien d’assistance portant un harnais remet un document à un propriétaire à l’entrée d’un immeuble en pierre grise de Montréal. Un propriétaire peut-il exiger une preuve de chien d’assistance? Ce qu’un propriétaire peut demander comme preuve de chien d’assistance au Québec, en Ontario, en C.-B. et en Alberta selon les lois provinciales. Dominic Landry et Sam Chenard · 3 min de lecture
Mis à jour le 7 novembre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-preuve-chien-assistance/)
- [Une clé en laiton repose sur des documents vierges dans un dossier ouvert devant des maisons montréalaises aux escaliers extérieurs courbes, sous un soleil doré. Un propriétaire peut-il demander une preuve de revenu? Règles sur la preuve de revenu en location au Canada : ce qui est permis en Ontario, au Québec, en C.-B. et en Alberta. Dominic Landry et Sam Chenard · 3 min de lecture
Mis à jour le 7 novembre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-preuve-de-revenu/)
- [Une main frappe à la porte en bois d’un duplex en pierre du Québec, avec un escalier extérieur courbé et un grand soleil doré derrière. Droit de visite du propriétaire au Québec (2026) Préavis, heures permises, présence obligatoire, serrures et recours : les règles du Code civil du Québec sur la visite d’un logement occupé. Dominic Landry et Sam Chenard · 5 min de lecture
Mis à jour le 7 novembre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/droit-de-visite-du-proprietaire-logement-quebec/)
- [Un chien avec un collier et une médaille est assis près d’une gamelle et d’une liste de contrôle sur un clipboard sur un porche avec une maison et des arbres en arrière-plan. Un propriétaire peut-il demander un dossier vétérinaire? Dossiers vétérinaires en location au Canada : ce qu’un propriétaire peut demander, règles par province, animaux d’assistance et vie privée. Dominic Landry et Sam Chenard · 2 min de lecture
Mis à jour le 11 novembre 2026](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/proprietaire-peut-il-demander-dossier-veterinaire/)

## Qui rédige ces guides

[Voir les auteurs](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/)

- [Samuel ChenardTous les guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)
- [Ian BussieresLogiciels](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/ian-bussieres/)
- [Johanie DupontDemandes et visites](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/johanie-dupont/)
- [Dominic LandrySélection et droit du logement](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/dominic-landry/)
- [Taylor TabusaCoûts et comparaisons](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/taylor-tabusa/)

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