# Visite d’un logement occupé pour vente au Québec

> Préavis de 24 h, heures permises, photos, droit de refus : les règles pour faire visiter un logement occupé à un acquéreur au Québec.

Source: https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/visite-logement-occupe-pour-vente-quebec/

Par [Johanie Dupont](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/johanie-dupont/) et [Samuel Chenard](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)Mis à jour le 6 novembre 2026 · 6 min de lecture · [Comment nous rédigeons ces guides](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/#how-we-write)

(Un fauteuil avec un coussin et un jeté se trouve près d’une horloge sans chiffres, avec une clé à tête dorée en forme de maison devant.)

En bref

Oui. L’article 1857 du Code civil du Québec permet au propriétaire de faire visiter un logement occupé à un acquéreur éventuel, à condition d’user de ce droit de façon raisonnable. Un préavis de 24 heures est requis avant chaque visite, les visites ont lieu entre 9 h et 21 h, et le locataire peut exiger la présence du propriétaire.

Le Code civil impose au propriétaire « d’user de son droit de façon raisonnable » ([art. 1857 C.c.Q.](https://fisetlegal.com/en/du-louage-articles-1851-a-2000/)); voici les règles détaillées et les recours possibles.

| Règle | Détail | Source |
| --- | --- | --- |
| Préavis | 24 h, verbal ou écrit, avant chaque visite | Art. 1931 C.c.Q. |
| Heures permises | Entre 9 h et 21 h | Art. 1932 C.c.Q. |
| Présence du propriétaire | Le locataire peut l’exiger | Art. 1932 C.c.Q. |
| Photos | Mêmes règles; le locataire peut retirer ses effets personnels | JuridiQC |
| Serrures | Aucun changement sans le consentement des deux parties | Art. 1934 C.c.Q. |
| Bail après la vente | Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire | Art. 1937 C.c.Q. |
| Non-renouvellement | Visites permises dès l’avis du locataire, sans préavis de 24 h | Art. 1930 C.c.Q. |

## Le propriétaire peut-il faire visiter un logement occupé à un acquéreur éventuel?

Oui. L’[article 1857 C.c.Q.](https://fisetlegal.com/en/du-louage-articles-1851-a-2000/) accorde au propriétaire le droit de « faire visiter [le logement] à un locataire ou à un acquéreur éventuel ». Ce droit existe pendant toute la durée du bail.

La seule limite générale est la raisonnabilité. Le propriétaire est « tenu d’user de son droit de façon raisonnable » ([art. 1857 C.c.Q.](https://fisetlegal.com/en/du-louage-articles-1851-a-2000/)). Les articles 1930 à 1934 du Code civil précisent les conditions pratiques.

## Quel préavis faut-il donner avant chaque visite?

Un préavis de 24 heures avant chaque visite à un acquéreur éventuel. L’article 1931 C.c.Q. oblige le propriétaire à donner « un préavis de 24 heures de son intention […] de le faire visiter par un acquéreur éventuel » ([art. 1931 C.c.Q.](https://judicco.com/acces-et-visite-du-logement-par-le-proprietaire/)).

Le [TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/le-logement/acces-au-logement-et-visite) confirme que cet avis peut être verbal ou écrit. Un avis écrit (texto ou courriel) laisse une trace utile en cas de conflit.

Le préavis est requis pour chaque visite, pas une seule fois pour toute la période de mise en vente.

## À quelles heures les visites sont-elles permises?

Entre 9 h et 21 h. L’article 1932 C.c.Q. permet au locataire de refuser toute visite « avant 9 heures et après 21 heures » ([art. 1932 C.c.Q.](https://judicco.com/acces-et-visite-du-logement-par-le-proprietaire/)). Le [TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/le-logement/acces-au-logement-et-visite) répète la même plage.

À ne pas confondre avec les travaux. Pour des travaux, le locataire peut refuser l’accès avant 7 h et après 19 h ([art. 1933 C.c.Q.](https://judicco.com/acces-et-visite-du-logement-par-le-proprietaire/)). La plage permise pour les visites d’acquéreurs est plus étroite.

## Le propriétaire ou un représentant doit-il être présent?

Le locataire peut l’exiger. L’article 1932 C.c.Q. prévoit que le locataire « peut, dans tous les cas, refuser la visite si le locateur ne peut être présent » ([art. 1932 C.c.Q.](https://judicco.com/acces-et-visite-du-logement-par-le-proprietaire/)).

Le [TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/le-logement/acces-au-logement-et-visite) ajoute que le locataire peut exiger que « le propriétaire, ou son représentant, accompagne l’acheteur au cours de cette visite ».

En pratique, ne laissez jamais un acquéreur seul dans le logement sans le consentement du locataire.

## Quand le locataire peut-il refuser une visite?

Le locataire peut refuser dans trois situations prévues au Code civil. En dehors de ces cas, un refus systématique peut être jugé déraisonnable.

Les trois motifs valides :

- La visite est prévue avant 9 h ou après 21 h ([art. 1932 C.c.Q.](https://judicco.com/acces-et-visite-du-logement-par-le-proprietaire/)).
- Le propriétaire ou son représentant ne sera pas présent ([art. 1932 C.c.Q.](https://judicco.com/acces-et-visite-du-logement-par-le-proprietaire/)).
- Le préavis de 24 heures n’a pas été donné, sauf urgence ([art. 1931 C.c.Q.](https://judicco.com/acces-et-visite-du-logement-par-le-proprietaire/)).

Un refus général et systématique n’est pas permis. Si le locataire refuse de façon déraisonnable, le propriétaire peut s’adresser au TAL ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/mise-en-vente-de-votre-logement-vos-droits-et-obligations-de-locataire)).

## Quelles sont les règles pour photographier le logement?

Les mêmes règles de préavis, d’heures et de présence s’appliquent. Selon [JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/mise-en-vente-de-votre-logement-vos-droits-et-obligations-de-locataire), le propriétaire doit donner un préavis de 24 heures, les photos doivent être prises entre 9 h et 21 h, et le propriétaire ou son représentant doit être présent.

Le propriétaire doit s’assurer que les photos respectent la vie privée du locataire ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/mise-en-vente-de-votre-logement-vos-droits-et-obligations-de-locataire)). Le locataire peut retirer ses effets personnels (photos de famille, documents) avant la séance de photos.

Conseil pratique : prévenez le locataire par écrit de la date et de l’heure de la séance, et précisez quelles pièces seront photographiées.

## Combien de visites par semaine sont raisonnables?

L’obligation de raisonnabilité de l’article 1857 C.c.Q. gouverne la fréquence des visites ([art. 1857 C.c.Q.](https://fisetlegal.com/en/du-louage-articles-1851-a-2000/)).

En cas de conflit sur la fréquence, le [TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/le-logement/acces-au-logement-et-visite) peut « ordonner l’accès au logement ou en fixer les conditions ». Le propriétaire et le locataire ont intérêt à s’entendre sur un calendrier de visites avant que le conflit ne s’envenime.

## Qu’arrive-t-il au bail quand l’immeuble est vendu?

Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. L’article 1937 C.c.Q. prévoit que « l’aliénation volontaire ou forcée d’un immeuble comportant un logement […] ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail » ([art. 1937 C.c.Q.](https://fisetlegal.com/en/du-louage-articles-1851-a-2000/)).

Le nouveau propriétaire hérite de tous les droits et de toutes les obligations du bail.

## Le locataire a-t-il un droit de préemption?

En règle générale, non. Selon [JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/mise-en-vente-de-votre-logement-vos-droits-et-obligations-de-locataire), le propriétaire n’est pas tenu d’informer le locataire de la vente ni de lui offrir de racheter le logement.

Deux exceptions :

- **Pacte de préférence.** Si le bail ou une entente prévoit un droit de premier refus, le locataire peut exercer ce droit aux conditions convenues.
- **Conversion en copropriété.** Lors de la première vente après la conversion d’un immeuble en copropriété divise, le locataire dispose d’un droit de préemption et a un mois pour égaler les conditions offertes par un tiers ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/mise-en-vente-de-votre-logement-vos-droits-et-obligations-de-locataire)).

## Que faire si le locataire refuse les visites?

S’adresser au Tribunal administratif du logement. Le propriétaire peut demander au TAL d’ordonner l’accès au logement ([TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/le-logement/acces-au-logement-et-visite)).

Si le refus est déraisonnable (changement de serrures, refus systématique), le propriétaire peut aussi demander des dommages ou la résiliation du bail ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/mise-en-vente-de-votre-logement-vos-droits-et-obligations-de-locataire)).

L’article 1934 C.c.Q. interdit de changer une serrure « sans le consentement du locateur et du locataire » ([art. 1934 C.c.Q.](https://judicco.com/acces-et-visite-du-logement-par-le-proprietaire/)). Un locataire qui change les serrures sans le consentement du propriétaire contrevient au Code civil.

## Que peut faire le locataire si le propriétaire abuse du droit de visite?

Le locataire peut refuser la visite en question, puis s’adresser au TAL. Selon [JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/mise-en-vente-de-votre-logement-vos-droits-et-obligations-de-locataire), le locataire peut demander une diminution de loyer, des dommages ou la résiliation du bail.

Le [TAL](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/le-logement/acces-au-logement-et-visite) a le pouvoir « d’ordonner l’accès au logement ou d’en fixer les conditions ». Un propriétaire qui multiplie les visites sans respecter les règles s’expose à ces recours.

## Les règles changent-elles quand le locataire a donné un avis de non-renouvellement?

Oui, elles s’assouplissent. L’article 1930 C.c.Q. prévoit que le locataire qui a avisé le propriétaire de la non-reconduction du bail « est tenu de permettre la visite du logement et l’affichage, dès qu’il a donné cet avis » ([art. 1930 C.c.Q.](https://judicco.com/acces-et-visite-du-logement-par-le-proprietaire/)).

Le préavis de 24 heures n’est plus mentionné dans ce contexte. Les visites doivent toutefois avoir lieu entre 9 h et 21 h ([JuridiQC](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/quitter-son-logement/vous-quittez-votre-logement-vos-droits-au-sujet-des-visites-organisees-par-votre-proprietaire)).

## Conseils pour des visites sans conflit

Quelques pratiques qui facilitent la collaboration entre le propriétaire, le locataire et le courtier.

- **Prévenez le locataire tôt.** Dès que vous mettez le logement en vente, informez le locataire par écrit. Expliquez le processus et les règles.
- **Proposez un calendrier.** Convenez de plages horaires régulières avec le locataire. Il pourra s’organiser et vous réduirez les refus.
- **Gardez une trace écrite.** Envoyez les avis de visite par texto ou courriel plutôt que verbalement. La preuve est plus facile à établir devant le TAL.
- **Coordonnez avec votre courtier.** Le locataire a le droit d’exiger la présence du propriétaire ou de son représentant durant la visite.
- **Respectez la vie privée.** Avant les photos, donnez au locataire le temps de retirer ses effets personnels. Évitez de photographier les espaces privés sans accord.
- **Regroupez les visites.** Plusieurs acquéreurs à la suite dans une même plage horaire, plutôt que des visites individuelles étalées sur la semaine.

Pour la coordination des visites de location, Nolan réserve des visites dans votre agenda Google et envoie des rappels par texto et par courriel. Voyez le guide sur [comment réduire les visites manquées](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/reduire-les-visites-manquees/).

## Sources

1. fisetlegal.com[Art. 1857 et 1937 C.c.Q. – Droit de visite et continuation du bail (via Fiset Legal)](https://fisetlegal.com/en/du-louage-articles-1851-a-2000/)Source officielle
2. judicco.com[Art. 1930 à 1934 C.c.Q. – Accès et visite du logement (via Judicco)](https://judicco.com/acces-et-visite-du-logement-par-le-proprietaire/)Source officielle
3. tal.gouv.qc.ca[Tribunal administratif du logement – Accès au logement et visite](https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/le-logement/acces-au-logement-et-visite)Source officielle
4. juridiqc.gouv.qc.ca[JuridiQC – Mise en vente de votre logement](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/reprise-du-logement-et-changement-de-proprietaire/mise-en-vente-de-votre-logement-vos-droits-et-obligations-de-locataire)Source officielle
5. juridiqc.gouv.qc.ca[JuridiQC – Vous quittez votre logement : vos droits au sujet des visites](https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/quitter-son-logement/vous-quittez-votre-logement-vos-droits-au-sujet-des-visites-organisees-par-votre-proprietaire)Source officielle

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## Les auteurs

- Johanie Dupont Location et marketing, Nolan Johanie a consacré sa carrière à la façon dont une marque rejoint les gens et à ce qu’ils voient quand elle y arrive. Chez Nolan, elle couvre les annonces, les demandes des locataires et les visites : la vitesse de réponse qu’ils attendent, et ce qui les amène jusqu’à la visite. [Plus de Johanie](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/johanie-dupont/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/johanie-dupont/)
- Samuel Chenard Cofondateur et PDG, Nolan Sam bâtit des entreprises de logiciels depuis plus de 15 ans, dont deux vendues, à San Francisco, à Singapour et à Montréal. Il cosigne chaque guide de Nolan et le relit à la lumière de ses sources avant sa mise en ligne. [Plus de Samuel](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/auteurs/samuel-chenard/)[LinkedIn](https://www.linkedin.com/in/samuelchenard/)

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## Questions et réponses

### Un propriétaire peut-il faire visiter un logement occupé à un acheteur au Québec?

Oui. L’article 1857 du Code civil du Québec permet au propriétaire de faire visiter le logement à un acquéreur éventuel, à condition d’user de ce droit de façon raisonnable. Un préavis de 24 heures est requis avant chaque visite.

### Quel préavis faut-il donner au locataire avant une visite pour un acheteur?

Un préavis de 24 heures avant chaque visite, verbal ou écrit, selon l’article 1931 du Code civil du Québec et le Tribunal administratif du logement.

### Le locataire peut-il refuser une visite d’acheteur?

Le locataire peut refuser si la visite est prévue avant 9 h ou après 21 h, si le propriétaire ou son représentant ne sera pas présent, ou si le préavis de 24 heures n’a pas été donné. Un refus systématique et déraisonnable n’est pas permis.

### Le bail se poursuit-il après la vente de l’immeuble?

Oui. L’article 1937 du Code civil du Québec prévoit que la vente d’un immeuble ne permet pas au nouveau propriétaire de résilier le bail. Le bail se poursuit et le nouveau propriétaire hérite de tous les droits et de toutes les obligations.

### Le locataire a-t-il un droit de préemption lors de la vente?

En règle générale, non. Le propriétaire n’est pas tenu d’offrir au locataire de racheter le logement. Deux exceptions : un pacte de préférence convenu entre les parties, ou la première vente après la conversion d’un immeuble en copropriété divise.

## Autres ressources

- [Visite d’un logement occupé : règles par province Préavis, heures permises et droits du locataire pour les visites d’un logement occupé au Québec, en Ontario, en C.-B. et dans quatre autres provinces.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/visite-logement-pendant-occupation-locataire/)
- [Visite d’un logement pour location au Québec Règles pour faire visiter un logement locatif au Québec : préavis, heures permises, présence obligatoire, photos et recours au TAL.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/visite-logement-pour-location-quebec/)
- [Augmentation de loyer au Québec : taux TAL 2026 Taux TAL 2026 de 3,1 %, nouvelle méthode de calcul, délais d’avis, droits du locataire et recours. Guide pour propriétaires et locataires au Québec.](https://getnolan.ai/fr-ca/ressources/augmentation-de-loyer-quebec/)
