La loi canadienne anti-pourriel vise les textos autant que les courriels : une adresse électronique comprend un compte téléphone, et un message électronique peut être textuel (loi anti-pourriel, art. 1). Voici ce qu’elle exige quand vous textez des locataires potentiels.
Faut-il un consentement pour répondre au texto d’un locataire?
Non. L’article 6 de la loi, qui contient ses règles de consentement, d’identification et de désabonnement, ne s’applique pas au message commercial envoyé en réponse à une demande, y compris une demande de renseignements, ou à une plainte, ou autrement sollicité par la personne qui le reçoit (Règlement sur la protection du commerce électronique, al. 3b)).
Dire si le 4 ½ est libre, envoyer les détails demandés, réserver la visite voulue : ce sont des réponses. Dès que vous allez au-delà de la demande, par exemple pour promouvoir un autre logement, traitez le texto comme un message commercial.
Que doit contenir un texto commercial?
Un consentement, l’identification de l’expéditeur et un moyen de se désabonner. L’article 6 interdit d’envoyer un message électronique commercial sans le consentement exprès ou tacite du destinataire, et exige que le message identifie l’expéditeur et la personne pour qui il est envoyé, donne des coordonnées et prévoie un mécanisme d’exclusion (loi anti-pourriel, art. 6).
Un message est commercial si l’on peut raisonnablement conclure que l’un de ses buts est d’encourager la participation à une activité commerciale (loi anti-pourriel, art. 1). Un texto qui annonce une baisse de loyer ou un nouveau logement libre en est un.
Le règlement du CRTC précise l’identification : le nom sous lequel vous exercez vos activités, celui de la personne pour qui vous envoyez le message, une mention indiquant qui est qui, et l’adresse postale avec un numéro de téléphone, une adresse courriel ou une adresse Web. S’il est pratiquement impossible de tout mettre dans un texto, ces renseignements peuvent figurer sur une page Web accessible par un lien clair dans le message (règlement du CRTC, art. 2). Les coordonnées doivent rester valides au moins 60 jours après l’envoi (loi anti-pourriel, art. 6).
Combien de temps pouvez-vous relancer un candidat après sa demande?
Six mois, sur la base du consentement tacite. La loi reconnaît un consentement tacite quand il existe des relations d’affaires en cours, et une demande, notamment de renseignements, faite dans les six mois précédant l’envoi au sujet de l’achat ou du louage d’un bien, d’un service, d’un terrain ou d’un droit ou intérêt foncier en crée (loi anti-pourriel, art. 10).
Ensuite, il faut un consentement exprès : demandez-le pendant que l’échange est actif, par exemple en offrant d’écrire au sujet d’autres logements. La demande de consentement doit indiquer qui la fait et préciser que la personne peut retirer son consentement (règlement du CRTC, art. 4).
En combien de temps faut-il traiter un désabonnement?
En 10 jours ouvrables au plus. Le mécanisme doit permettre de se désabonner sans frais, par le même moyen électronique lorsque c’est possible, donc par texto pour un texto, et rester valide au moins 60 jours après l’envoi (loi anti-pourriel, art. 11).
Vous devez donner suite à la demande sans délai, et au plus tard 10 jours ouvrables après son envoi. La sanction maximale pour une violation est de 1 000 000 $ pour une personne physique et de 10 000 000 $ pour toute autre personne (loi anti-pourriel, art. 20).
Quels mots de désabonnement faut-il reconnaître?
STOP et ARRET, au minimum. La loi ne fixe aucun mot-clé, mais les lignes directrices canadiennes de Twilio demandent de prendre en charge HELP et STOP, et les messages semblables, dans la langue de l’utilisateur (Twilio, Canada). Les mots-clés de désabonnement par défaut de Twilio sont en anglais seulement, à moins d’ajouter d’autres langues (Twilio).
Les règles canadiennes des codes courts, publiées par la Canadian Telecommunications Association, rendent STOP et ARRET obligatoires et demandent de reconnaître aussi FIN, ANNULER, QUITTER et DESABONNER (règles des codes courts, janvier 2026). Elles visent les codes courts, pas les numéros locaux, mais elles donnent une bonne liste de ce que les locataires francophones peuvent écrire. Acceptez aussi ARRÊT avec l’accent.
Un numéro canadien doit-il être enregistré auprès des opérateurs?
Pas pour texter des cellulaires canadiens. Les lignes directrices canadiennes de Twilio n’exigent aucun préenregistrement pour les numéros locaux du pays, alors que les numéros sans frais doivent être vérifiés et que les codes courts prennent de 12 à 16 semaines (Twilio, Canada).
C’est différent si le locataire a un numéro américain. Selon Twilio, les numéros locaux américains et canadiens doivent être enregistrés dans A2P 10DLC, la norme qu’appliquent les opérateurs américains, avant d’envoyer des messages d’une application à des destinataires aux États-Unis (Twilio).
En bref
| Situation | Ce qu’il faut | Source |
|---|---|---|
| Répondre à la demande d’un locataire | Aucun consentement; l’article 6 ne s’applique pas | Règlement DORS/2013-221, al. 3b) |
| Texto commercial dans les six mois d’une demande | Consentement tacite, identification et moyen de se désabonner | Loi anti-pourriel, art. 6 et 10 |
| Texto commercial après six mois | Consentement exprès | Loi anti-pourriel, art. 6 et 10 |
| Identification | Nom d’entreprise, pour qui, adresse postale et une autre coordonnée; un lien si c’est impossible dans le texto | Règlement du CRTC, art. 2 |
| Désabonnement | Gratuit, même moyen, traité en 10 jours ouvrables | Loi anti-pourriel, art. 11 |
| Mots-clés en français | ARRET obligatoire sur les codes courts; langue de l’utilisateur attendue | Canadian Telecommunications Association; Twilio |
| Numéro canadien vers un cellulaire canadien | Aucun préenregistrement | Twilio |
| Numéro canadien vers un numéro américain | Enregistrement A2P 10DLC | Twilio |