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Lois sur la sélection des locataires, par province
La réponse courte de chacun de nos guides juridiques, province par province. Chaque guide renvoie aux sources officielles sur lesquelles il s’appuie et indique la date de sa dernière vérification.
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Alberta
Que peut demander un propriétaire à un futur locataire en Alberta? (2026)
En Alberta, au premier appel, parlez de la date d’emménagement, de l’historique de location, des références et du revenu, en expliquant pourquoi vous demandez. Aucune question sur les enfants, l’état matrimonial, l’origine, la religion ou la source de revenu. L’enquête de crédit exige un consentement exprès et vérifiable, et le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer.
Mis à jour le 23 septembre 2026
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Colombie-Britannique
Que peut demander un propriétaire à un futur locataire en Colombie-Britannique? (2026)
En Colombie-Britannique, au premier appel, parlez du logement, de la date d’emménagement, de l’historique de location, des références et des animaux, en expliquant pourquoi vous demandez. Aucune question sur les enfants, l’état matrimonial, l’origine, la religion, un handicap ou la source de revenu. L’enquête de crédit exige un consentement, et les frais de demande sont interdits.
Mis à jour le 23 septembre 2026
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Manitoba
Que peut demander un propriétaire à un futur locataire au Manitoba? (2026)
Au premier appel au Manitoba, parlez d’emménagement, d’historique de location, de références et de capacité de payer, en disant pourquoi. Évitez les questions sur la famille, l’origine, la religion ou la santé; la source de revenu est protégée. Toute vérification exige un consentement; pas de frais de demande, et un dépôt de garantie d’au plus la moitié du premier loyer.
Mis à jour le 5 octobre 2026
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Nouvelle-Écosse
Que peut demander un propriétaire à un futur locataire en Nouvelle-Écosse? (2026)
En Nouvelle-Écosse, parlez au premier appel de l’emménagement, de l’emploi et des références, en disant pourquoi. Aucun refus fondé sur la source de revenu, la situation familiale ou un autre motif protégé. L’enquête de crédit exige un consentement et nul ne peut être forcé de donner son NAS. Pas de frais de demande; dépôt d’au plus un demi-mois de loyer.
Mis à jour le 5 octobre 2026
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Ontario
Que peut demander un propriétaire à un futur locataire en Ontario? (2026)
Au premier appel, tenez-vous-en au logement, à la date d’emménagement, à la visite et aux coordonnées. Dans la demande, le Règlement 290/98 permet les références de crédit, les antécédents de location, l’autorisation de vérifier le crédit, le revenu évalué avec ces éléments et une garantie. La CODP juge illégal le ratio loyer-revenu, et seule l’avance de loyer est permise.
Mis à jour le 23 septembre 2026
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Québec
Que peut demander un propriétaire au Québec? (2026)
Seulement le nécessaire à la location. Le propriétaire peut demander le nom, l’adresse, les coordonnées des anciens locateurs et, avec consentement, une enquête de crédit à partir du nom, de l’adresse et de la date de naissance. Il ne peut exiger ni le NAS, ni l’employeur ou le salaire, ni les coordonnées bancaires, ni un dépôt.
Mis à jour le 15 octobre 2026
Lire le guideCalendrier du 1er juillet : quand envoyer l’avis de renouvellement et de hausse de loyer?
Pour un bail de 12 mois ou plus qui finit le 30 juin, l’avis de hausse de loyer s’envoie entre le 1er janvier et le 31 mars. Le locataire a un mois après sa réception pour refuser ou annoncer son départ, sinon il est réputé accepter. Après un refus, le propriétaire a un mois pour s’adresser au TAL.
Mis à jour le 5 octobre 2026
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Partout au Canada
Quels dépôts et frais de demande un propriétaire peut-il exiger, province par province? (2026)
Au Québec, aucun dépôt : seul le premier mois de loyer s’exige d’avance. En Ontario, le seul dépôt de garantie permis est l’avance de loyer, d’au plus un mois. Ailleurs, le plafond va d’un demi-mois de loyer (Colombie-Britannique, Manitoba, Nouvelle-Écosse) à un mois (Alberta, Saskatchewan). Les frais de demande sont interdits en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan.
Mis à jour le 5 octobre 2026
Lire le guidePeut-on texter des locataires potentiels? Ce qu’exige la loi anti-pourriel (2026)
Oui. Répondre à une personne qui s’informe d’un logement ne demande aucun consentement, car le règlement exempte les réponses aux demandes. Les autres textos commerciaux exigent un consentement, l’identification de l’expéditeur et un désabonnement gratuit traité en 10 jours ouvrables. Une demande donne un consentement tacite de six mois. Un numéro local canadien peut texter des cellulaires canadiens sans enregistrement.
Mis à jour le 5 octobre 2026
Lire le guideUn agent de location IA doit-il dire qu’il est une IA? (2026)
Il le devrait. Aucune loi fédérale ou québécoise que nous avons consultée ne l’exige expressément, mais les commissaires à la vie privée, dont la CAI, s’attendent à ce qu’un outil d’IA générative public se présente comme tel. La Loi sur la concurrence vise les indications trompeuses, et la Loi 25 encadre les décisions automatisées et le profilage.
Mis à jour le 5 octobre 2026
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