Aucune loi fédérale ou québécoise que nous avons consultée ne vise directement les agents conversationnels ou vocaux. La réponse vient donc de la Loi 25, des attentes des commissaires à la protection de la vie privée et de la Loi sur la concurrence.

Une loi oblige-t-elle un agent IA à dire qu’il est une IA?

Dans les sources fédérales et québécoises que nous avons consultées pour ce guide, nous n’avons trouvé aucune loi qui l’exige expressément. Une page du gouvernement fédéral sur le projet de Loi sur l’intelligence artificielle et les données, archivée en décembre 2025, indique qu’il n’existe pas de cadre réglementaire propre à l’IA au Canada (ISDE).

Se taire n’est pas sans risque pour autant. La Loi 25 encadre les décisions automatisées et le profilage, les commissaires s’attendent à la transparence et la Loi sur la concurrence vise les indications trompeuses.

Que change la Loi 25 pour un agent IA?

Deux règles, en vigueur depuis le 22 septembre 2023 (Loi 25, Publications du Québec).

Décisions automatisées (art. 12.1). L’entreprise qui utilise des renseignements personnels pour rendre une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé doit en informer la personne au plus tard au moment où elle l’informe de la décision. À sa demande, elle doit aussi lui indiquer les renseignements utilisés, les raisons et les principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision, et son droit de faire rectifier ces renseignements. La personne doit pouvoir présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision (CAI).

Profilage (art. 8.1). Si vous recueillez des renseignements avec une technologie qui permet d’identifier, de localiser ou de profiler la personne, vous devez l’informer au préalable de cette technologie et des moyens offerts pour activer ces fonctions. Le profilage vise notamment l’évaluation de la situation économique, des préférences, des intérêts ou du comportement d’une personne. Selon la CAI, ces fonctions ne peuvent pas être activées par défaut : c’est à la personne de le faire (CAI).

En pratique : gardez une personne dans chaque décision sur une demande de location, et n’activez pas par défaut un pointage ou un classement des candidats par l’IA.

Qu’attendent les commissaires à la protection de la vie privée?

Que les gens sachent qu’ils parlent à une IA. Selon les principes publiés en décembre 2023 par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et ses homologues des provinces et des territoires, dont la CAI, les organisations qui utilisent un outil d’IA générative accessible au public devraient s’assurer que les personnes qui interagissent avec lui savent qu’il s’agit d’un tel outil (Commissariat).

Les commissaires formulent ces attentes comme des recommandations, mais précisent que bon nombre d’entre elles seront exigées par les lois. Ils citent aussi, parmi les zones interdites potentielles, l’utilisation de robots conversationnels pour inciter délibérément des personnes à communiquer des renseignements personnels, surtout sensibles, qu’elles n’auraient pas communiqués autrement.

Pour un agent de location, cela veut dire se présenter comme une IA dès le départ et ne demander que ce que le logement et la visite exigent.

Se faire passer pour une personne, est-ce une indication trompeuse?

Ça peut l’être. L’article 74.01 de la Loi sur la concurrence rend susceptible d’examen le fait de donner au public, pour promouvoir un produit ou des intérêts commerciaux, des indications fausses ou trompeuses sur un point important (Loi sur la concurrence, art. 74.01).

L’article ne parle pas d’IA. Mais un agent qui affirme à un candidat être une personne donne une indication en faisant la promotion de vos logements, alors la voie sûre est simple : ne jamais prétendre ni laisser croire qu’il est humain.

Faut-il annoncer que l’appel est enregistré?

Oui. Le Code criminel ne punit pas l’interception faite avec le consentement de l’auteur de la communication ou de la personne à qui il la destine (Code criminel, art. 184). Les lois sur la vie privée exigent toutefois d’informer la personne.

Au Québec, c’est en général la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé qui s’applique aux entreprises pour leurs activités dans la province (Commissariat, LPRPDE en bref). Elle exige d’informer la personne, lors de la collecte, des fins et des moyens de la collecte, de ses droits d’accès et de rectification et de son droit de retirer son consentement (art. 8) (Loi 25, Publications du Québec).

Pour les entreprises soumises à la loi fédérale, le Commissariat précise qu’il faut annoncer l’enregistrement, en indiquer clairement le but et demander le consentement, que l’appel soit reçu ou fait par l’entreprise (Commissariat). Si la personne poursuit l’appel en le sachant, son consentement est implicite.

Si elle refuse, offrez-lui une autre façon de faire, par écrit, en personne ou en ligne. N’invoquez pas l’assurance de la qualité si l’enregistrement sert aussi à la commercialisation ou au profilage.

Que devrait faire votre agent de location IA?

Se présenter tôt, ne jamais se faire passer pour une personne et passer la main. Ces réflexes découlent des règles ci-dessus :

  • Dire qu’il est une IA dès la première phrase de chaque appel et dans le premier message de chaque échange, et le confirmer chaque fois qu’on le lui demande.
  • Ne jamais prétendre être une personne ni le laisser croire.
  • Ne demander que ce que le logement et la visite exigent.
  • Annoncer l’enregistrement et son but au début des appels, et offrir un autre moyen à qui refuse.
  • Offrir de parler à une personne sur demande, et laisser à votre équipe les décisions sur les demandes de location.

En bref

Règle Ce qu’elle exige Source
Loi propre à l’IA Aucune trouvée dans les sources fédérales et québécoises consultées ISDE
Loi 25, art. 12.1 Décision entièrement automatisée : avis, explications sur demande, révision par un membre du personnel Publications du Québec; CAI
Loi 25, art. 8.1 Technologie qui identifie, localise ou profile : informer au préalable; rien d’activé par défaut Publications du Québec; CAI
Principes des commissaires (2023) Un outil d’IA générative public devrait se présenter comme tel; inciter à livrer des renseignements est une zone interdite potentielle Commissariat et commissaires des provinces et des territoires
Loi sur la concurrence, art. 74.01 Aucune indication fausse ou trompeuse sur un point important Lois du Canada
Enregistrement des appels Informer, donner le but, offrir une autre façon de faire Loi 25, art. 8; Commissariat; Code criminel, art. 184