Que puis-je demander à un futur locataire?

Ce qu’il lui faut pour décider de louer ou non, en disant pourquoi il le demande : date d’emménagement, coordonnées, historique de location et références, revenu approximatif, personnes qui habiteront le logement et animaux. La Personal Information Protection Act de l’Alberta oblige à indiquer les fins visées et le nom ou le titre d’une personne qui peut répondre aux questions, avant la collecte ou au moment de la faire.

La Commission des droits de la personne de l’Alberta cite l’utilisation d’un ratio loyer-revenu pour trier les candidats comme un exemple de discrimination. On peut demander le montant du revenu, mais pas refuser quelqu’un en raison de sa source, un motif protégé par l’Alberta Human Rights Act.

Mieux vaut éviter de le recueillir. Selon l’OIPC, le commissaire provincial à la vie privée, le nom complet et la date de naissance donnent un rapport de crédit dans presque tous les cas, et à moins de démontrer qu’une loi l’exige, on ne peut pas refuser un logement à quelqu’un qui refuse de fournir son NAS. Service Canada rappelle aussi que le NAS n’est pas nécessaire pour remplir une demande de location.

Elle exige un consentement exprès et vérifiable, notamment par écrit ou par enregistrement audio, selon l’article 44 de la Consumer Protection Act. Un oui donné au téléphone doit donc être consigné, par exemple enregistré.

Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer par l’article 43 de la Residential Tenancies Act, et les frais remboursables, comme un dépôt pour une clé ou un animal, comptent dans cette limite. Le guide du gouvernement de juin 2025 ne présente pas les frais de demande comme interdits, mais ils devraient refléter raisonnablement les coûts réels et être annoncés au moment de recevoir la demande et le dépôt.

Non. L’article 15 de la Residential Tenancy Act interdit d’exiger quoi que ce soit pour accepter une demande, la traiter, évaluer si le candidat convient ou l’accepter comme locataire. Faire payer au candidat le coût d’une enquête de sélection tombe donc aussi sous le coup de l’interdiction.

Des questions sur le logement et la location, en disant pourquoi vous les posez : date d’emménagement, coordonnées, lieu de résidence actuel et depuis combien de temps, références et animaux. L’argent, le NAS, les coordonnées bancaires et la photo d’une pièce d’identité n’ont pas leur place au premier appel.

La moitié d’un mois de loyer, et le même plafond s’applique au dépôt pour dommages causés par un animal. Le dépôt de garantie ne peut être exigé qu’à la conclusion du bail, et un seul dépôt pour animal est permis par bail, peu importe le nombre d’animaux.

Évitez de demander le NAS à tous les candidats, ou rendez-le facultatif : le nom complet et la date de naissance suffisent souvent pour une enquête de crédit. Vous pouvez regarder une pièce d’identité avec photo pour confirmer le nom, mais la Residential Tenancy Branch précise qu’on ne peut en faire aucune copie, et l’OIPC demande de la rendre sans la conserver.

Oui. La Business Practices and Consumer Protection Act interdit d’obtenir un rapport de crédit pour une location sans le consentement de la personne, qui peut être obtenu par une mention bien visible et claire dans la demande de location. Si le rapport mène à un refus, vous devez remettre un avis écrit dans les 30 jours de la décision.

Non. Le paragraphe 14(2) de la Loi sur la location à usage d’habitation interdit d’exiger ou de recevoir d’un locataire éventuel un paiement pour recevoir, traiter ou accepter une demande, ou pour évaluer s’il convient comme locataire. La Direction de la location à usage d’habitation précise que ce libellé est en vigueur depuis le 30 mai 2023 et que la Loi n’a jamais permis un tel paiement.

Le dépôt de garantie ne peut dépasser la moitié du loyer du premier mois (art. 29 de la Loi sur la location à usage d’habitation). Le dépôt pour animal peut atteindre un mois de loyer, avec un seul dépôt par bail et aucun pour un animal d’assistance (art. 29.1). Le locataire doit être avisé de l’un ou l’autre avant la conclusion du bail, et le dépôt de garantie ne peut être exigé avant cette conclusion.

Oui. La Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers interdit toute enquête sur un futur locataire, y compris un rapport de crédit ou un appel à un ancien propriétaire, sans un consentement obtenu selon son règlement. Écrit, il doit être clair, en caractères d’au moins 10 points et au-dessus de la signature. Donné au téléphone, il doit être consigné avec le nom de qui a donné les renseignements requis et de qui a reçu le consentement, ainsi que la date et l’heure.

Selon les lignes directrices de la Commission des droits de la personne du Manitoba, un ratio loyer-revenu peut servir à évaluer la capacité de payer, à condition d’examiner le portrait financier complet du candidat, y compris ses revenus de toutes sources et la possibilité d’un garant ou d’un cosignataire. La politique de la Commission sur le désavantage social ajoute qu’il ne faudrait généralement pas s’en servir pour exclure des candidats.

Il ne devrait pas l’exiger. Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, on ne peut refuser un produit ou un service à quelqu’un qui ne donne pas son NAS, sauf si la loi l’exige ou qu’aucune autre solution ne permet de confirmer son identité, et une vérification de solvabilité exige au minimum le nom, l’adresse et la date de naissance. Service Canada rappelle que le NAS n’est pas nécessaire pour remplir une demande de location.

Non. L’article 6 de la Residential Tenancies Act interdit d’exiger, d’accepter ou de recevoir une somme d’argent ou une autre valeur d’une personne qui demande, ou pourrait demander, à devenir locataire, en contrepartie ou au sujet de sa demande. Le Guide sur la location de la province ajoute que toute somme prise avant la signature du bail ou avant le paiement du loyer est considérée comme un dépôt de garantie.

L’article 12 de la Residential Tenancies Act plafonne le dépôt de garantie à la moitié d’un mois de loyer et assimile à ce dépôt toute somme prise en plus du loyer. Le dépôt est détenu en fiducie et porte intérêt. Le Guide sur la location précise que le propriétaire ne peut pas demander de garantie supplémentaire pour les animaux de compagnie.

Oui. Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le propriétaire doit obtenir le consentement du candidat pour communiquer ses renseignements à une agence d’évaluation du crédit. L’article 11 de la Consumer Reporting Act encadre le consentement et l’avis, qui peuvent figurer dans la demande en caractères d’au moins 10 points au-dessus de la signature. Le propriétaire qui utilise un rapport puis refuse le candidat doit l’aviser par écrit sans délai, avec le nom et l’adresse de l’agence.

La source du revenu est protégée par l’article 5 de la Loi sur les droits de la personne. La Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse cite parmi les pratiques discriminatoires courantes le refus d’une personne dont le revenu provient de l’aide au revenu, d’un prêt étudiant, de l’assurance-emploi ou d’autres prestations. La loi n’empêche toutefois pas de se renseigner sur la cote de crédit ou les antécédents de location, ni de demander des références.

Le Guide sur la location de la province indique que les propriétaires peuvent mener des vérifications de crédit et des antécédents, mais ne peuvent pas obliger les candidats à fournir leur numéro d’assurance sociale. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada précise qu’une vérification de solvabilité exige au minimum le nom, l’adresse et la date de naissance, et Service Canada rappelle que le NAS n’est pas nécessaire pour remplir une demande de location.

Tenez-vous-en au logement et à la logistique : le logement voulu, la date d’emménagement, la visite et les coordonnées. Les questions de sélection vont dans la demande de location, dont le Règlement 290/98 fixe le contenu, et la Commission ontarienne des droits de la personne précise que ce règlement n’en permet aucune autre.

Selon la Commission ontarienne des droits de la personne, il est illégal d’appliquer un rapport loyer-revenu, comme un seuil de 30 %, sauf pour les logements subventionnés. Le Règlement 290/98 permet de demander le revenu seulement avec les références de crédit, les antécédents de logement ou l’autorisation de vérifier le crédit.

Aucuns frais de demande ne figurent parmi les sommes autorisées. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation interdit au locateur, et à toute personne qui agit pour lui, d’exiger d’un locataire éventuel des frais, une commission, un pas-de-porte ou une autre somme de ce genre, sauf disposition prescrite. Les exceptions prévues au Règlement 516/06 ne visent pas les frais de demande ou de vérification.

Seulement une avance de loyer, exigée au plus tard à la conclusion de la convention de location, qui ne peut dépasser le moindre du loyer d’une période et d’un mois. Elle porte intérêt chaque année au taux légal d’augmentation des loyers et paie la dernière période de location.

La Loi sur les renseignements concernant le consommateur exige un avis écrit avant de demander ou d’obtenir le rapport, imprimé en caractères gras ou soulignés d’au moins dix points. Si vous refusez le logement en tout ou en partie à cause du rapport, donnez un avis au moment de communiquer la décision, en précisant que la personne peut demander dans les 60 jours le nom et l’adresse de l’agence.

Ce qui sert à la location et à la visite. Le TAL demande de ne recueillir que les renseignements nécessaires à l’évaluation et à la gestion d’une demande de location, et la loi oblige à déterminer les fins de la collecte avant de recueillir quoi que ce soit. La CDPDJ met en garde contre les questions sur les caractéristiques personnelles de la personne.

Non. La CDPDJ inclut le numéro d’assurance sociale, les détails sur l’emploi ou le salaire, les coordonnées de l’employeur, le T4, le relevé de paie, le solde bancaire et le numéro de compte parmi ce qu’on ne peut pas exiger pour conclure un bail. Selon JuridiQC, les tribunaux ont déjà jugé non nécessaires les coordonnées bancaires, le numéro de carte de crédit, le salaire ou les relevés de paie et le nom de l’employeur.

Non. Le locateur peut voir une pièce d’identité, mais selon le TAL il ne peut ni la photocopier, ni la prendre en photo, ni la conserver, et selon la CAI il ne peut pas recueillir les informations qu’elle contient. Il ne peut pas non plus refuser une personne qui ne lui fournit pas les numéros de ses pièces.

Avec le consentement de la personne, à partir de son nom, de son adresse et de sa date de naissance. Le NAS n’est pas nécessaire et, selon JuridiQC, le propriétaire n’a pas le droit de le demander. La personne peut aussi faire l’enquête elle-même et vous remettre le rapport. La CDPDJ déconseille fortement l’enquête de crédit et suggère d’y recourir seulement si la personne ne peut pas fournir de preuves de paiements réguliers.

Un consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, demandé pour chaque fin en termes simples et clairs, et présenté à part de toute autre information quand il est écrit. Lors de la collecte, il faut aussi informer la personne des fins et des moyens de la collecte, de ses droits d’accès et de rectification, de son droit de retirer son consentement et des tiers à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements.

Selon la CAI, le gel de sécurité vise aussi les contrats de location, et après l’avis d’un gel vous ne pouvez pas vous adresser à un autre agent d’évaluation du crédit pour tenter d’obtenir les mêmes renseignements. Le candidat peut consulter lui-même son dossier, en principe gratuitement, et vous en transmettre une copie.

Non. Selon l’article 1904 du Code civil, le locateur ne peut exiger d’avance que le paiement du premier terme de loyer, ni aucune somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ni des chèques postdatés. Le TAL précise que cela vise aussi un dépôt pour les clés ou les meubles.

La CDPDJ permet de vérifier la capacité de payer, par exemple avec des preuves de paiements réguliers, mais un propriétaire ne peut pas demander une caution parce qu’une personne est inscrite à un programme d’aide sociale. Refuser une personne qui n’a jamais été locataire pourrait constituer de la discrimination.

À la Commission d’accès à l’information si on lui a demandé des renseignements personnels non nécessaires, et à la CDPDJ s’il s’estime victime de discrimination. Selon la CDPDJ, la plainte est gratuite et la personne qui porte plainte est protégée contre toute forme de représailles.

Entre le 1er janvier et le 31 mars, pour un bail de 12 mois ou plus. L’article 1942 du Code civil exige un avis donné au moins trois mois et au plus six mois avant la fin du bail, et JuridiQC situe ce délai du 1er janvier au 31 mars pour un bail de 12 mois qui se termine le 30 juin.

Le locataire a un mois après la réception de l’avis pour refuser la modification ou annoncer son départ. Selon l’article 1945 du Code civil, s’il ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir accepté la reconduction du bail aux conditions proposées par le propriétaire.

Un mois après avoir reçu le refus, pour faire fixer le loyer ou faire statuer sur l’autre modification. S’il ne dépose pas sa demande dans ce délai, le bail est reconduit au même loyer et aux mêmes conditions (article 1947 du Code civil).

Non. L’article 1904 du Code civil ne permet d’exiger d’avance que le premier mois de loyer, sans dépôt ni chèques postdatés. Le TAL donne l’exemple d’un bail signé le 15 avril qui commence le 1er juillet : le propriétaire peut demander tout de suite le loyer du premier mois, et seulement celui-là.

2,99 $ plus taxes, soit 3,44 $ au total. Chaque partie doit fournir une adresse courriel valide pour la signature électronique, la démarche doit être terminée en 36 heures une fois amorcée, et le bail en PDF peut être téléchargé pendant 90 jours.

Les lois de la Colombie-Britannique (art. 15), du Manitoba (par. 14(2)), de la Nouvelle-Écosse (art. 6) et de la Saskatchewan (art. 23) interdisent expressément de faire payer une demande de location. La loi de l’Ontario ne nomme pas ces frais, mais son article 134 interdit les frais et autres sommes de ce genre exigés d’un locataire éventuel, sauf exemption prescrite, et aucune exemption ne vise la demande.

Québec : aucun, seulement le premier mois de loyer d’avance. Ontario : une avance de loyer d’au plus un mois ou une période de location, selon le moindre. Colombie-Britannique, Manitoba et Nouvelle-Écosse : un demi-mois de loyer. Alberta et Saskatchewan : un mois de loyer, et en Saskatchewan, le propriétaire peut en exiger au plus la moitié à la signature.

Parmi ces provinces, seules les lois de la Colombie-Britannique et du Manitoba en prévoient un : au plus un demi-mois de loyer en Colombie-Britannique, et au plus un mois au Manitoba, jamais pour un animal d’assistance. En Alberta, le guide du gouvernement compte les frais remboursables pour animal dans le dépôt d’un mois, le guide de la Nouvelle-Écosse exclut un dépôt supplémentaire pour animal, et en Ontario, le guide du bail standard dit qu’une condition exigeant ce dépôt est nulle.

Les textes officiels divergent. L’article 1904 du Code civil interdit toute somme autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, alors que JuridiQC, un service d’information juridique financé par le ministère de la Justice du Québec, indique que le propriétaire peut demander au locataire des frais raisonnables pour l’enquête.

Non. Selon l’alinéa 3b) du Règlement sur la protection du commerce électronique, l’article 6 de la loi anti-pourriel ne s’applique pas au message commercial envoyé en réponse à une demande, y compris une demande de renseignements, ou à une plainte, ou autrement sollicité par la personne qui le reçoit. Répondre aux questions sur un logement, envoyer les détails demandés et réserver la visite voulue, ce sont des réponses.

Six mois, sur la base du consentement tacite. La loi considère qu’une demande, notamment de renseignements, faite dans les six mois précédant l’envoi crée des relations d’affaires en cours. Ensuite, il faut un consentement exprès, et chaque texto commercial doit identifier l’expéditeur et offrir un moyen de se désabonner.

Sans délai et au plus tard 10 jours ouvrables après l’envoi de la demande. Le mécanisme doit être gratuit, utiliser le même moyen électronique que le message lorsque c’est possible et rester valide au moins 60 jours après l’envoi.

La loi ne fixe aucun mot-clé, mais les lignes directrices canadiennes de Twilio demandent de prendre en charge STOP et HELP dans la langue de l’utilisateur. Les règles canadiennes des codes courts rendent STOP et ARRET obligatoires et nomment FIN, ANNULER, QUITTER et DESABONNER comme commandes de désabonnement en français.

Pas pour texter des cellulaires canadiens : les lignes directrices canadiennes de Twilio n’exigent aucun préenregistrement pour les numéros locaux du pays. C’est différent pour un numéro américain, puisque Twilio indique que les numéros locaux américains et canadiens doivent être enregistrés dans le système A2P 10DLC avant d’envoyer des messages d’une application à des destinataires aux États-Unis.

Dans les sources fédérales et québécoises que nous avons consultées, nous n’avons trouvé aucune loi qui l’exige expressément, et une page du gouvernement fédéral indique qu’il n’existe pas de cadre réglementaire propre à l’IA au Canada. Les commissaires à la protection de la vie privée, dont la CAI, estiment toutefois qu’un outil d’IA générative accessible au public devrait faire savoir aux gens qu’il s’agit d’un tel outil.

Si une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé de renseignements personnels, l’article 12.1 oblige à en informer la personne au plus tard au moment où on l’informe de la décision, à lui expliquer sur demande les renseignements utilisés, les raisons et les principaux facteurs, et à lui permettre de présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision.

L’article 8.1 oblige à informer la personne au préalable du recours à une technologie qui permet de l’identifier, de la localiser ou de la profiler, et des moyens offerts pour activer ces fonctions. Selon la CAI, ces fonctions ne peuvent pas être activées par défaut : c’est à la personne de le faire.

Oui. Au Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé exige d’informer la personne, lors de la collecte, des fins et des moyens de la collecte. Pour les entreprises soumises à la loi fédérale, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada demande d’annoncer l’enregistrement, d’en donner clairement le but et de demander le consentement, et d’offrir une autre façon de faire à qui refuse.