Selon le TAL, le pourcentage applicable aux services liés à la personne en RPA est de 6,7 % pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026.
Ce guide couvre les taux recommandés, l’avis d’augmentation, les recours du locataire, les protections contre l’éviction et la résiliation du bail pour raison de santé.
Qu’est-ce qu’une résidence privée pour aînés (RPA)?
Une RPA est un immeuble d’habitation qui offre des services de soins personnels et d’assistance à ses locataires aînés. Son bail est composé de trois documents : le bail lui-même, l’Annexe 6 et le règlement de la résidence (TAL).
L’Annexe 6 énumère « les services de soins personnels et d’assistance que vous avez choisis, ainsi que leur coût » et « le coût mensuel total que vous devez payer » (Éducaloi). Ce document fait partie intégrante du bail.
L’exploitant doit offrir et maintenir tous les services prévus au bail, pour toute la durée du bail, sans augmentation de coût ni diminution d’intensité au-delà de ce que le bail permet (ACROQ).
Quels sont les taux d’augmentation de loyer recommandés par le TAL pour les RPA?
Le TAL publie chaque année des pourcentages applicables à la fixation de loyer. En RPA, deux taux s’appliquent : un pour la portion logement et un pour la portion services liés à la personne.
| Année | Taux de base (logement) | Taux services (RPA) |
|---|---|---|
| 2024 | n.d. | 6,6 % |
| 2025 | n.d. | 6,3 % |
| 2026 | 3,1 % | 6,7 % |
Sources : TAL – Pourcentages 2026, Gouvernement du Québec – Calcul 2024.
Le taux de base de 3,1 % est fondé sur la variation moyenne de l’indice des prix à la consommation (IPC) au Québec au cours des trois dernières années (Radio-Canada).
Une nouvelle méthode de calcul s’applique aux avis de modification du bail donnés à compter du 1er janvier 2026. Elle repose sur quatre critères, contre treize auparavant (TAL). Pour les avis donnés avant cette date, l’ancienne méthode s’applique.
Comment fonctionne l’avis d’augmentation de loyer en RPA?
Le propriétaire doit envoyer un avis écrit au locataire dans les délais suivants (TAL) :
| Durée du bail | Délai pour l’avis |
|---|---|
| 12 mois ou plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail |
| Chambre | Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail |
En RPA, l’avis doit indiquer « le montant en dollars ou le pourcentage de l’augmentation qui est attribuable aux services offerts par le propriétaire » (Éducaloi). Le locataire doit pouvoir distinguer la hausse du loyer de celle des services.
Depuis le 26 décembre 2024, un règlement sur le contenu obligatoire de l’avis de modification du bail exige que l’avis informe le locataire de ses droits et recours prévus aux articles 1945 et 1947 du Code civil du Québec (Morneau Sénéchal).
Le locataire peut-il refuser une augmentation de loyer?
Oui. Le locataire dispose d’un mois à compter de la réception de l’avis pour refuser par écrit (TAL).
Si le locataire refuse, le propriétaire a un mois pour déposer une demande de fixation du loyer au TAL (TAL). Si le propriétaire ne dépose pas sa demande dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions existantes.
Pour les immeubles de moins de 5 ans, le TAL ne fixe pas le loyer. Le locataire qui refuse l’augmentation dans un tel immeuble doit quitter le logement.
Quelles protections contre l’éviction pour les aînés (Loi 65)?
La Loi 65, adoptée le 6 juin 2024, renforce la protection des locataires aînés. L’article 1959.1 du Code civil du Québec interdit la reprise ou l’éviction lorsque le locataire remplit trois conditions (LégisQuébec) :
- Est âgé de 65 ans ou plus.
- Occupe le logement depuis au moins 10 ans.
- A un revenu égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal d’admissibilité à un logement à loyer modique.
En 2026, le seuil d’admissibilité à un logement à loyer modique est de 48 000 $ pour une personne seule ou un couple (OMH Haut-Richelieu). Le plafond de revenu pour la protection contre l’éviction est donc de 60 000 $ (125 % de 48 000 $).
La Loi 65 a abaissé le seuil d’âge de 70 à 65 ans et augmenté le revenu maximal à 125 % du seuil d’admissibilité (Gouvernement du Québec).
Trois exceptions permettent tout de même la reprise (APQ) :
- Le propriétaire a lui-même 65 ans ou plus et veut y habiter.
- Le bénéficiaire de la reprise a 65 ans ou plus.
- Le propriétaire-occupant de 65 ans ou plus veut loger un bénéficiaire de moins de 65 ans dans le même immeuble.
Moratoire de 3 ans. La Loi 65 interdit, dès le 6 juin 2024 et pour une période de trois ans, l’éviction aux fins de changement d’affectation, de subdivision ou d’agrandissement substantiel. Ce moratoire prend fin plus tôt si le taux d’inoccupation au Québec atteint 3 % (Gouvernement du Québec).
Comment résilier un bail en RPA pour raison de santé?
Un locataire aîné peut résilier son bail pour déménager dans une autre RPA offrant les soins personnels ou les services d’assistance requis par son état de santé (TAL).
Les délais de préavis sont les suivants :
- Bail de 12 mois ou plus : 2 mois de préavis.
- Bail de moins de 12 mois : 1 mois de préavis.
Quelle indemnité si un aîné est évincé d’une RPA?
Lorsqu’une RPA cesse ses activités ou se convertit en logement standard, le propriétaire doit offrir un nouveau bail au locataire. En cas d’éviction, le locataire a droit aux frais raisonnables de déménagement ainsi qu’à une indemnité équivalente à un mois de loyer pour chaque année d’occupation continue (TAL).
Pour une éviction aux fins de changement d’affectation, l’indemnité est d’au moins 3 mois de loyer et d’au plus 24 mois de loyer (TAL).
Ressources utiles
- Outil de calcul du TAL : tal.gouv.qc.ca/fr/calcul-pour-l-augmentation-de-loyer
- TAL (Montréal, Laval, Longueuil) : 514-873-2245
- TAL (autres régions) : 1-800-683-2245
- Éducaloi : educaloi.qc.ca/capsules/residences-privees-pour-aines





