Selon le TAL, l’avis au nouveau locataire doit être remis « lors de la conclusion du bail ».
Ce guide détaille les obligations du propriétaire, les recours du locataire, les exceptions et la méthode de calcul 2026.
Peut-on augmenter le loyer lors d’un changement de locataire?
Oui, mais l’augmentation n’est pas libre. Toute augmentation du prix du loyer devrait normalement être faite conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer, comme pour un renouvellement (Droitimmobilier.ca).
Le TAL ne peut pas utiliser les prix comparables du marché pour justifier une augmentation, sauf dans le cas d’un « loyer de faveur » (JuridiQC).
En pratique, le propriétaire doit remplir la section G du bail pour que le nouveau locataire puisse vérifier si le loyer demandé est raisonnable.
Qu’est-ce que la section G du bail?
C’est la section du formulaire de bail obligatoire où le propriétaire inscrit le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail (art. 1896 CCQ).
| Situation | Ce que le propriétaire doit inscrire |
|---|---|
| Un loyer a été payé dans les 12 derniers mois | Le loyer le plus bas payé au cours de cette période |
| Aucun loyer n’a été payé dans les 12 derniers mois | Le dernier loyer payé et la date de celui-ci |
L’information s’inscrit dans la section G du formulaire de bail.
Quels sont les délais pour contester le loyer (nouveau locataire)?
Le nouveau locataire qui estime que le loyer dépasse le montant déclaré peut demander au TAL de fixer le loyer. Les délais varient selon la situation.
- Section G remplie. Le locataire a 10 jours après la signature du bail pour demander la fixation du loyer au TAL (art. 1950 CCQ).
- Section G absente. Le locataire a 2 mois après le début du bail pour faire sa demande (Éducaloi).
- Section G contenant de fausses informations. Le locataire a 2 mois à compter de la découverte des fausses informations pour contester le montant déclaré (Éducaloi).
Quelles sont les pénalités pour une section G manquante ou fausse?
Pour les baux signés à compter du 21 février 2024, le locataire peut demander des dommages punitifs si le propriétaire a intentionnellement omis ou falsifié les renseignements sur le loyer dans la section G (Éducaloi).
Au-delà des dommages punitifs, le locataire conserve le droit de demander la fixation du loyer dans les délais mentionnés plus haut.
Les exceptions : immeubles neufs, coopératives et HLM
Trois catégories de logements sont exemptées de l’obligation de remplir la section G (TAL) :
- Coopératives d’habitation.
- Immeubles de moins de 5 ans ou récemment convertis à l’usage résidentiel.
- Habitations à loyer modique (HLM).
Pour les immeubles de moins de 5 ans, ni le propriétaire ni le locataire ne peut demander au TAL de fixer le loyer (art. 1955 CCQ). Le bail doit mentionner cette restriction, sinon le propriétaire ne peut pas l’invoquer.
Pour les baux signés à compter du 21 février 2024, le propriétaire d’un immeuble de moins de 5 ans doit indiquer dans la clause F du bail le loyer maximal qu’il pourrait exiger pendant la période de 5 ans (Gascon et associés).
Comment calculer l’augmentation de loyer en 2026?
Une nouvelle méthode de calcul s’applique aux demandes de modification dont l’avis a été donné à compter du 1er janvier 2026 (TAL).
La méthode repose sur trois éléments (TAL) :
- Le taux de base : 3,1 % du loyer, fondé sur la moyenne triennale de l’IPC du Québec.
- La variation des taxes et assurances : la différence annuelle des taxes municipales, scolaires et de l’assurance, répartie sur 12 mois, au-delà du taux de base.
- Les dépenses en immobilisations : 5 % des dépenses de travaux majeurs transférables.
Quels sont les délais pour envoyer l’avis d’augmentation?
Les délais dépendent de la durée du bail (TAL).
| Durée du bail | Délai pour l’avis |
|---|---|
| 12 mois ou plus | Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail |
| Moins de 12 mois | Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail |
Le locataire doit répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis. Le silence du locataire vaut acceptation (TAL).
Si le locataire refuse l’augmentation, le propriétaire a un mois pour déposer une demande de modification au TAL (TAL).
Comment le projet de loi 31 a-t-il changé les règles?
Le projet de loi 31, adopté le 21 février 2024, a modifié plusieurs règles touchant le loyer et les baux.
- Cession de bail. Le propriétaire peut désormais refuser une cession de bail pour quelque raison que ce soit (CBC News).
- Section G. Des dommages punitifs peuvent être réclamés si le propriétaire a intentionnellement omis ou falsifié les renseignements sur le loyer, pour les baux signés à compter du 21 février 2024 (Éducaloi).
- Clause F (immeubles neufs). Le propriétaire d’un immeuble de moins de 5 ans doit indiquer dans la clause F le loyer maximal pour la période de 5 ans (Gascon et associés).
- Indemnité d’éviction. Un mois de loyer par année d’occupation continue, avec un minimum de 3 mois et un maximum de 24 mois, plus les frais raisonnables de déménagement (CBC News).
Un nouveau propriétaire peut-il augmenter le loyer?
Non, pas en cours de bail. Le nouveau propriétaire ne peut pas modifier le montant du loyer en cours de bail simplement parce qu’il a acquis l’immeuble (JuridiQC).
L’augmentation ne peut se faire qu’au renouvellement du bail, en respectant les délais d’avis et les critères de fixation de loyer du TAL.





