En 2018, l’OIPC de la C.-B. a enquêté sur 13 propriétaires et constaté une collecte excessive de renseignements personnels (OIPC). Ce guide résume les champs autorisés, les questions interdites et les obligations de la PIPA.

La C.-B. a-t-elle un formulaire officiel de demande de location?

Non. La page des formulaires du RTB liste les formulaires RTB-1 à RTB-61 : baux, avis, résolution de différends. Aucun formulaire de demande de location n’y figure.

Le RTB publie le RTB-1, le bail résidentiel standard de la C.-B. Le processus de candidature, lui, est laissé aux propriétaires.

La Metro Vancouver Housing Corporation publie un formulaire couvrant le nom, l’adresse, les membres du ménage, le revenu et une déclaration. Ce formulaire est conçu pour les logements subventionnés et ses champs ne correspondent pas nécessairement aux besoins d’un propriétaire du marché privé.

Que doit contenir un formulaire de demande de location en C.-B.?

Les champs autorisés dépendent du rapport d’enquête P18-01 de l’OIPC et de l’article 11 de la PIPA, qui limite la collecte à ce qu’une personne raisonnable jugerait approprié dans les circonstances.

L’OIPC a classé les renseignements en trois catégories (Singleton Urquhart) :

Catégorie Renseignements
Toujours autorisé Nom et preuve d’identité (voir la pièce, sans la copier ni l’enregistrer), coordonnées, références, historique d’éviction
Parfois autorisé Preuve de revenu ou d’emploi (si les autres renseignements sont insuffisants), historique de crédit ou cote de crédit (si le candidat ne peut fournir de références ou de preuve d’emploi et de revenu satisfaisantes)
Presque jamais autorisé Numéro de permis de conduire, information bancaire, recherches sur Internet y compris les réseaux sociaux, habitudes de tabagisme, formulaires de consentement généraux, numéros de carte de crédit

L’OIPC recommande de limiter les champs du formulaire et d’indiquer clairement le but précis de la collecte des renseignements personnels (e-know.ca).

Quelles questions sont interdites dans une demande de location en C.-B.?

Deux lois encadrent ce que vous ne pouvez pas demander : le Human Rights Code et la PIPA.

L’article 10 du Human Rights Code interdit de refuser un logement ou de discriminer un locataire en raison de son identité autochtone, sa race, sa couleur, son ascendance, son lieu d’origine, sa religion, son état civil, sa situation familiale, son handicap physique ou mental, son sexe, son orientation sexuelle, son identité ou expression de genre, son âge ou sa source légale de revenu.

NAS (numéro d’assurance sociale). L’OIPC recommande d’éviter de collecter le NAS parce qu’il n’a aucun lien avec l’évaluation d’un locataire. L’OIPC a permis la collecte du NAS uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour effectuer une vérification de crédit auprès d’Equifax ou de TransUnion (OIPC, document d’orientation 2019).

Vérification de crédit. Selon l’OIPC, les propriétaires devraient exiger une vérification de crédit uniquement lorsque le candidat ne peut fournir de références suffisantes sur ses locations précédentes ou de preuve d’emploi et de revenu satisfaisante (e-know.ca). L’article 6 de la PIPA interdit de collecter des renseignements personnels sans le consentement de la personne ou une autorisation légale.

Peut-on exiger des frais de demande en C.-B.?

Non. L’article 15 de la Residential Tenancy Act interdit au propriétaire de facturer quoi que ce soit pour accepter une demande, la traiter, évaluer le candidat ou l’accepter comme locataire. Renting It Right le résume ainsi : facturer des frais de demande de location est illégal en Colombie-Britannique.

Le dépôt de garantie est aussi encadré. L’article 19 limite le dépôt de garantie et le dépôt pour dommages causés par un animal à un maximum d’un demi-mois de loyer chacun. L’article 20 interdit d’exiger un dépôt de garantie à un autre moment que la signature du bail.

Comment traiter les données des candidats selon la PIPA?

Consentement. L’article 6 interdit de collecter, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne ou une autorisation légale.

Collecte raisonnable. L’article 11 limite la collecte à ce qu’une personne raisonnable jugerait approprié dans les circonstances. L’OIPC recommande de limiter les champs du formulaire et d’indiquer clairement le but précis de la collecte des renseignements personnels (e-know.ca).

Amendes. Les amendes en vertu de la PIPA peuvent atteindre 10 000 $ pour un particulier et 100 000 $ pour une organisation (PIPA, art. 56).

En 2019, l’OIPC a publié un document d’orientation destiné aux propriétaires et locataires du secteur privé.

Formulaire papier ou demande numérique?

Un formulaire PDF se télécharge, s’imprime et se remplit à la main. Un formulaire numérique se remplit en ligne et les réponses arrivent directement dans une boîte de réception.

Dans les deux cas, les mêmes règles s’appliquent : respecter la PIPA, le Human Rights Code et l’interdiction de frais de l’article 15 de la RTA. Un formulaire numérique ne dispense pas de limiter les champs à ce qui est raisonnable selon l’article 11 de la PIPA.

Nolan pose des questions réglées selon l’endroit du logement par téléphone, texto, courriel et clavardage, et vous confie les personnes qui veulent faire une demande. Voyez les services de vérification des locataires pour la suite.