Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), un propriétaire n’a besoin que du nom, de l’adresse et de la date de naissance du candidat pour lancer une vérification de crédit (CPVP).
Les règles varient d’une province à l’autre : frais de demande, motifs protégés, renseignements permis. Ce guide résume les points communs et les différences pour chaque province couverte.
Qu’est-ce qu’un formulaire de demande de location?
C’est un document de présélection, pas un bail. Le propriétaire s’en sert pour vérifier si le candidat peut payer le loyer, a un bon historique de location et convient au logement.
Même après l’approbation de la demande, le locataire signe un bail distinct. En Ontario, le formulaire OREA 410 le précise : « Form 410 is an application, not a lease agreement. Even after your application is approved, you’ll sign a separate lease » (Chexy). En Ontario, le bail lui-même doit être le formulaire de bail type du gouvernement, obligatoire depuis le 30 avril 2018 pour la plupart des propriétaires résidentiels privés (BLG).
Au Québec, l’article 1896 du Code civil exige que le propriétaire, au moment de conclure le bail, remette au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail (Fiset Legal).
Que devrait contenir un formulaire de demande de location?
Les sections courantes couvrent l’identification du candidat, son historique de location, son emploi, ses références et son consentement à une vérification de crédit. Voici les sections les plus fréquentes.
- Renseignements personnels. Nom, adresse actuelle, numéro de téléphone, courriel, date de naissance.
- Historique de location. Adresses précédentes, noms des propriétaires, durée de chaque bail, raison du départ.
- Emploi et revenu. Employeur, poste, revenu, coordonnées du superviseur.
- Références personnelles. Noms et coordonnées de personnes qui ne sont ni des membres de la famille ni d’anciens propriétaires.
- Renseignements financiers. Consentement à une vérification de crédit. Le NAS n’est pas nécessaire (voir plus bas).
- Véhicule et animaux. Marque, modèle, plaque; type d’animal, race, poids.
- Déclaration et signature. Confirmation que les renseignements sont exacts et consentement à la collecte.
- Codemandeur ou garant. Section facultative si un cosignataire est requis.
Le formulaire OREA 410, en Ontario, regroupe ces éléments en neuf sections : renseignements personnels, historique de location, emploi et revenu, références personnelles, renseignements financiers, véhicule, déclaration et consentement, codemandeur et occupants, et animaux (Chexy). RentFaster, un site d’annonces de l’Ouest canadien, utilise des sections semblables : renseignements personnels, location précédente, emploi, crédit, habitudes de vie, références et contact d’urgence (RentFaster).
Qu’est-ce que le formulaire OREA 410?
Un formulaire de demande de location publié par l’Ontario Real Estate Association, révisé en 2022 (Chexy). Son utilisation n’est pas obligatoire : les propriétaires ontariens peuvent utiliser un autre formulaire pour recueillir les renseignements des candidats (Chexy).
En Colombie-Britannique, il n’existe pas de formulaire provincial de demande de location. La Residential Tenancy Branch publie un contrat de location (RTB-1) et des formulaires de litige, mais rien pour l’étape de la demande (BC gov). Les propriétaires rédigent le leur.
Que peut demander un propriétaire sur un formulaire de demande?
Le nom, les coordonnées, l’historique de location, l’emploi, le revenu, les références et le consentement à une vérification de crédit. En Ontario, le Code des droits de la personne permet aux propriétaires d’utiliser « income information, credit checks, credit references, rental history, guarantees or other similar business practices » pour sélectionner les locataires, à condition de le faire de manière non discriminatoire (CODP).
Pour la vérification de crédit, le CPVP précise qu’un propriétaire a besoin au minimum du nom, de l’adresse et de la date de naissance du candidat (CPVP). Les questions sur les animaux, le nombre d’occupants et la date d’emménagement souhaitée sont aussi courantes et permises.
Les questions de présélection ne doivent jamais porter sur un motif protégé par le code des droits de la personne de la province.
Quelles questions sont interdites sur un formulaire de demande?
Toute question liée à un motif protégé par le code des droits de la personne de la province. Les motifs varient, mais couvrent tous au minimum la race, le sexe, le handicap, l’état matrimonial et l’âge.
Ontario. L’article 2(1) du Code des droits de la personne protège : « race, ancestry, place of origin, colour, ethnic origin, citizenship, creed, sex, sexual orientation, age, marital status, family status, disability or the receipt of public assistance » (CODP).
Colombie-Britannique. L’article 10 du Human Rights Code protège : « Indigenous Identity, race, colour, ancestry, place of origin, religion, marital status, family status, physical or mental disability, sex, sexual orientation, gender identity or expression, age, and/or lawful source of income » (BC Human Rights Tribunal). Le revenu de source légitime est protégé uniquement dans le domaine de la location (BC Human Rights Commissioner).
Alberta. L’article 5 de la Alberta Human Rights Act protège : « race, religious beliefs, colour, gender, gender identity, gender expression, physical disability, mental disability, age, ancestry, place of origin, marital status, source of income, family status or sexual orientation » (Alberta Human Rights Commission).
Québec. La Charte des droits et libertés de la personne protège 14 motifs : race, couleur, sexe, identité ou expression de genre, grossesse, orientation sexuelle, état civil, âge, religion, convictions politiques, langue, origine ethnique ou nationale, condition sociale et handicap (CDPDJ). Un propriétaire ne peut pas refuser de louer à une personne au motif qu’elle est sans emploi : c’est de la discrimination fondée sur la condition sociale (CDPDJ). L’article 1899 du Code civil du Québec ajoute qu’un propriétaire ne peut pas refuser de conclure un bail « for the sole reason that the person is pregnant or has one or several children, unless the refusal is warranted by the size of the dwelling » (art. 1899 C.c.Q.).
Pour les règles propres à chaque province, voyez les guides sur ce que peut demander un propriétaire en Ontario, en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec.
Un propriétaire peut-il exiger des frais de demande au Canada?
Dans la plupart des provinces, non. L’Alberta est la seule province, parmi celles couvertes ici, où les frais de demande sont permis.
| Province | Frais de demande | Source |
|---|---|---|
| Ontario | Interdits, art. 134(1)(a) de la LLT | Loi |
| Colombie-Britannique | Interdits, art. 15 de la RTA; amende jusqu’à 5 000 $ | BC Laws, BC gov |
| Québec | Interdits, appliqué par le TAL | tenantrights.ca |
| Alberta | Permis | Alberta RTA Handbook |
| Manitoba | Interdits | Manitoba RTB |
| Saskatchewan | Interdits, art. 22 de la RTA | sqrft.ca |
| Nouvelle-Écosse | Interdits | Nova Scotia |
| Île-du-Prince-Édouard | Interdits | sqrft.ca |
En Ontario, l’article 134(1)(a) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation interdit de « collect or require or attempt to collect or require from a tenant or prospective tenant of the rental unit a fee, premium, commission, bonus, penalty, key deposit or other like amount of money whether or not the money is refundable » (LLT).
En Colombie-Britannique, l’article 15 de la Residential Tenancy Act interdit de facturer quoi que ce soit pour « accepting an application for a tenancy, processing the application, investigating the applicant’s suitability as a tenant, or accepting the person as a tenant » (BC Laws). La contravention est passible d’une amende jusqu’à 5 000 $ (BC gov).
En Alberta, le RTA Handbook précise : « A landlord may want to charge an application fee. An individual who does not want to pay such a fee does not have to apply to rent from that landlord » (Alberta RTA Handbook).
Pour un résumé des dépôts et frais par province, voyez le guide sur les dépôts et frais de location par province.
Le NAS est-il nécessaire pour une vérification de crédit?
Non. Le CPVP précise que pour une vérification de crédit, un propriétaire a besoin du nom, de l’adresse et de la date de naissance du candidat (CPVP). Le CPVP ajoute : « unless an organization can demonstrate that your SIN is required by law, or that no alternative identifier would suffice to complete the transaction, you cannot be denied a product or service on the grounds of your refusal to provide your SIN » (CPVP).
Le CPVP recommande généralement de ne pas fournir son numéro d’assurance sociale (NAS) à une organisation du secteur privé sauf obligation légale (CPVP). Service Canada confirme : un propriétaire peut demander le NAS dans une demande de location ou pendant la négociation du bail, mais le locataire n’est pas tenu de le fournir (Service Canada).
Si vous incluez une case pour le NAS sur votre formulaire, marquez-la clairement comme facultative (CPVP).
Quelles sont les obligations de vie privée selon la LPRPDE?
Un propriétaire qui recueille des renseignements personnels par un formulaire de demande doit respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Le CPVP résume les obligations principales dans ses 10 conseils au secteur de l’habitation locative (CPVP).
- Consentement. Sauf dans des circonstances limitées et définies, la connaissance et le consentement de la personne sont requis pour la collecte, l’utilisation ou la communication de ses renseignements personnels (CPVP).
- Pas de NAS. Ne demandez pas le NAS. Si vous le demandez sans obligation légale, la case doit être clairement marquée comme facultative (CPVP).
- Réseaux sociaux. Les vérifications informelles, comme la consultation de la page Facebook d’un candidat, sont considérées comme une collecte de renseignements personnels et nécessitent la connaissance et le consentement du candidat (CPVP).
- Destruction des données. Les renseignements ne devraient pas être conservés indéfiniment. Ayez un plan de destruction des renseignements personnels quand ils ne sont plus nécessaires (CPVP).
Papier, PDF ou demande en ligne?
Chaque format a ses avantages. Le bon choix dépend du nombre de logements et du volume de demandes.
Papier. Simple pour un seul logement, mais difficile à sécuriser selon la LPRPDE. Chaque copie papier contenant des renseignements personnels doit être entreposée en lieu sûr et détruite quand elle n’est plus nécessaire.
PDF. Facile à envoyer par courriel, mais le propriétaire doit saisir les renseignements à la main dans son système de gestion. Si le candidat envoie le PDF par courriel non chiffré, les renseignements personnels circulent en clair.
Demande en ligne. Automatise la collecte et le consentement, réduit les erreurs de saisie et facilite la destruction des données selon un calendrier. Nolan répond aux locataires par voix, texto, courriel et clavardage et, quand une personne veut faire une demande de location, lui dit que votre équipe va faire un suivi. Voyez le guide sur l’agent de location IA pour la suite.
Comment repérer une arnaque de demande de location?
Quelques signaux d’alerte courants pour les locataires.
- Loyer nettement sous le marché. Si le prix semble trop bas pour le quartier, c’est un signal.
- Aucune visite possible. Le propriétaire refuse de montrer le logement en personne avant de recevoir la demande ou un paiement.
- Pression pour un paiement immédiat. On vous demande un virement, une carte-cadeau ou un dépôt avant même de voir le logement.
- Demande de NAS ou de renseignements bancaires avant la visite. Un propriétaire n’a pas besoin de votre NAS pour une demande de location, et vos renseignements bancaires ne sont nécessaires qu’au moment de payer le loyer.
Un vrai propriétaire vous montrera le logement, utilisera un formulaire de demande standard et ne vous demandera jamais de payer par carte-cadeau.
Où trouver un modèle de formulaire de demande?
Deux options courantes.
- OREA Form 410. Le formulaire de l’Ontario Real Estate Association, révisé en 2022, couvre les sections les plus courantes. Il est conçu pour l’Ontario, mais sa structure convient à d’autres provinces si vous adaptez les règles locales (Chexy).
- LawDepot. Offre un formulaire personnalisable pour le Canada. Le NAS y est marqué comme facultatif.
Avant d’utiliser un modèle, vérifiez les règles de votre province : motifs protégés, frais de demande et obligations de vie privée. Adaptez les questions au code des droits de la personne applicable.




