L’article 5(1) de la Human Rights Act interdit de refuser un logement ou de discriminer dans les conditions d’occupation en se fondant sur un motif interdit.
| Sujet | Règle | Source |
|---|---|---|
| Formulaire de demande | Aucun formulaire prescrit par le gouvernement | GNB |
| Motifs interdits | 16 motifs, dont la race, l’âge, l’état matrimonial, la condition sociale et le handicap | HRA, art. 2.1 |
| Frais exigibles | Loyer, dépôt de sécurité ou montant raisonnable pour un service lié à la location seulement | RTA, art. 8(4) |
| NAS | Ne peut pas être exigé | CPVP |
| Vérification de crédit | Consentement requis; nom, adresse et date de naissance suffisent | CPVP |
| Dépôt de sécurité | Maximum d’un mois de loyer, remis au préposé dans les 15 jours | RTA, art. 8(3) et 8(7.1) |
| Prépaiement du dernier mois | Interdit | RTA, art. 8(4.1) |
| Bail | Formulaire 6 (bail type) obligatoire | GNB |
| Conservation des données | Ne pas conserver indéfiniment | CPVP |
Existe-t-il un formulaire de demande de location officiel au Nouveau-Brunswick?
Non. Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n’en prescrit pas. La page « Find a form » répertorie le bail type (formulaire 6), les formulaires de dépôt de sécurité, les avis et les formulaires de litige, mais aucun formulaire de demande de location (GNB). Les propriétaires créent leur propre formulaire ou utilisent un modèle.
Le bail type (formulaire 6) est obligatoire une fois la location convenue. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire pour tous les types de location (GNB). Pour un modèle de formulaire de demande, voyez le guide sur le formulaire de demande de location.
Que peut inclure un propriétaire sur la demande?
Les renseignements directement liés à la capacité du locataire de respecter le bail. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) indique qu’un propriétaire ne devrait demander que les renseignements nécessaires (CPVP).
Les champs habituels :
- Nom complet et coordonnées (téléphone, courriel).
- Adresse actuelle et historique de location.
- Références de propriétaires précédents.
- Emploi actuel et revenu (pour évaluer la capacité de payer le loyer).
- Nombre d’occupants.
- Consentement à une vérification de crédit.
Le CPVP précise que les renseignements minimaux pour une vérification de crédit sont le nom, l’adresse et la date de naissance du candidat (CPVP). Il n’est pas nécessaire de demander plus que cela pour lancer l’enquête de crédit.
Quand une personne veut faire une demande, Nolan lui dit que votre équipe va faire un suivi et vous la transmet. Le consentement et les renseignements se recueillent ensuite dans vos propres outils.
Pour en savoir plus, consultez le guide sur la vérification de crédit d’un locataire.
Quelles questions sont interdites?
Toute question fondée sur l’un des 16 motifs de discrimination énumérés à l’article 2.1 de la Human Rights Act. Ces motifs sont : « race, colour, national origin, ancestry, place of origin, creed or religion, age, physical disability, mental disability, marital status, family status, sex, sexual orientation, gender identity or expression, social condition, and political belief or activity » (HRA, art. 2.1).
L’article 5(1) interdit de refuser un logement ou de discriminer dans les conditions d’occupation en se fondant sur ces motifs (HRA, art. 5(1)). Le gouvernement publie un résumé sur sa page Renting : no discrimination allowed, et la Commission des droits de la personne a publié des lignes directrices en juin 2021 (Guideline on Housing Discrimination).
Quelques exemples concrets :
- Situation de famille. Ne pas demander si la personne a des enfants, est enceinte ou prévoit fonder une famille.
- Âge. Ne pas refuser une personne en raison de son âge.
- Condition sociale. Définie par la loi comme « the condition of inclusion of the individual in a socially identifiable group that suffers from social or economic disadvantage on the basis of his or her source of income, occupation or level of education » (HRA, art. 2). Un propriétaire ne peut pas refuser un locataire en raison de sa source de revenu, de son emploi ou de son niveau d’éducation.
- Handicap. Ne pas poser de questions sur un handicap physique ou mental.
- Religion, race, origine. Ne pas demander la religion, la race, l’origine nationale ou le lieu d’origine.
Un propriétaire peut-il exiger des frais de demande?
L’article 8(4) de la Residential Tenancies Act interdit d’exiger, dans un bail ou comme condition d’entrée en location, le paiement de tout montant autre que le loyer, un dépôt de sécurité ou un montant raisonnable pour un service lié à la location. Tout accord imposant une telle exigence est nul.
La loi ne nomme pas les « frais de demande » comme tels. L’interdiction générale couvre toutefois tout paiement qui n’est pas du loyer, un dépôt de sécurité ou un montant raisonnable pour un service lié à la location.
L’article 8(4.1) ajoute trois interdictions : un propriétaire ne peut pas exiger (a) le prépaiement du dernier mois de loyer, (b) un paiement de loyer unique supérieur à tout autre paiement régulier prévu au bail, ni (c) un dépôt de sécurité supérieur au maximum permis par la loi (RTA, art. 8(4.1)).
Pour un portrait des dépôts et frais par province, voyez le guide sur les dépôts et frais de location par province.
Un propriétaire peut-il exiger le numéro d’assurance sociale?
Non. Le CPVP indique qu’à moins qu’une organisation ne démontre que le NAS est exigé par la loi ou qu’aucun autre identifiant ne suffirait, on ne peut pas refuser un produit ou un service à une personne qui refuse de le fournir (CPVP).
Le CPVP recommande aussi aux organisations du secteur privé de ne pas demander le NAS (CPVP). Un locataire potentiel peut refuser de le fournir sans que cela justifie un refus de location.
Comment effectuer une vérification de crédit légalement?
Le propriétaire doit obtenir le consentement du locataire potentiel avant de transmettre ses renseignements à une agence de crédit. Le CPVP précise qu’un propriétaire doit avoir le consentement du candidat pour partager ses renseignements personnels avec un tiers, y compris une agence d’évaluation du crédit (CPVP).
Le Nouveau-Brunswick n’a pas de loi provinciale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. La LPRPDE (PIPEDA) s’applique donc aux activités commerciales des propriétaires (CPVP). La connaissance et le consentement de la personne sont requis pour la collecte, l’utilisation ou la communication de ses renseignements personnels (CPVP).
Les renseignements minimaux pour lancer la vérification sont le nom, l’adresse et la date de naissance du candidat (CPVP). Le guide sur la vérification de crédit d’un locataire détaille les étapes.
Quelles sont les règles sur le dépôt de sécurité?
Le dépôt ne peut pas dépasser le loyer d’un mois d’occupation. L’article 8(3) de la Residential Tenancies Act précise que le dépôt « shall not exceed the rent payable for one month’s occupation of the premises ». Pour une location à la semaine, le maximum est d’une semaine de loyer.
Le propriétaire doit remettre le dépôt au préposé aux locations résidentielles dans les 15 jours suivant sa réception (RTA, art. 8(7.1)).
L’article 8(4.1) interdit aussi le prépaiement du dernier mois de loyer et tout dépôt de sécurité supérieur au maximum permis par la loi (RTA, art. 8(4.1)).
Pour un comparatif des règles de dépôt par province, voyez le guide sur les dépôts et frais de location par province.
Que se passe-t-il après l’acceptation d’un candidat?
Le propriétaire et le locataire signent le bail type (formulaire 6), obligatoire pour tous les types de location au Nouveau-Brunswick (GNB). Le propriétaire perçoit le dépôt de sécurité et le remet au préposé aux locations résidentielles dans les 15 jours.
En 2026, le plafond d’augmentation de loyer au Nouveau-Brunswick est de 3 % (CBC News).
Combien de temps peut-on conserver les données des candidats?
Pas indéfiniment. Le CPVP indique que les renseignements personnels ne devraient pas être conservés indéfiniment (CPVP).





