Cette exigence de consentement vient de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (P-39.1).

Ce guide couvre les étapes, le consentement requis, les coûts des principaux services et les alternatives à l’enquête de crédit.

Qu’est-ce qu’une vérification de crédit locataire?

C’est une consultation du dossier de crédit d’un candidat auprès d’un des deux bureaux de crédit au Canada : Equifax ou TransUnion (ImmoMulti). Le rapport permet au propriétaire d’évaluer l’historique de paiement du candidat.

Les deux bureaux attribuent une cote de 300 à 900 (Equifax). Le rapport contient aussi les comptes ouverts (cartes de crédit, prêts, marges), les retards de paiement, les recouvrements, les jugements et les adresses antérieures. Les bureaux identifient une personne par son nom, sa date de naissance et ses adresses (ImmoMulti).

Le propriétaire peut-il faire une enquête de crédit au Québec?

Oui, à condition d’obtenir le consentement du candidat. Le propriétaire ne peut pas consulter le dossier de crédit d’une personne sans son autorisation.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (OPC) précise qu’un propriétaire doit obtenir le consentement du candidat avant de transmettre ses renseignements personnels à un tiers, y compris un bureau de crédit (OPC). Au Québec, la Loi P-39.1 exige que ce consentement soit manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) décourage toutefois cette pratique. La CDPDJ indique que les enquêtes de crédit sont « frequently used as an indirect way to discriminate against applicants » et suggère plutôt de demander des preuves de revenu (CDPDJ).

La Charte des droits et libertés de la personne interdit toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge (sauf dans la mesure prévue par la loi), la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, un handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap (art. 10). L’article 12 interdit de refuser un acte juridique portant sur des biens ou des services offerts au public pour un de ces motifs.

Quel consentement obtenir avant la vérification?

Un consentement manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques, selon la Loi P-39.1. En pratique, le candidat signe une autorisation écrite sur le formulaire de demande de location.

Les renseignements minimaux pour une enquête de crédit sont le nom, l’adresse et la date de naissance du candidat (OPC). Le numéro d’assurance sociale (NAS) n’est pas requis pour une vérification de crédit, selon l’OPC : il « is not needed for a credit check but may allow the landlord to obtain a more detailed report » (OPC).

Selon la Loi 25, les renseignements personnels utilisés pour prendre une décision doivent être conservés au moins un an après cette décision, puis détruits ou anonymisés quand leur finalité prend fin (ImmoMulti).

Quels renseignements peut-on (et ne peut-on pas) demander?

Le propriétaire peut demander l’identité, les revenus, l’emploi, les adresses précédentes, les références d’anciens propriétaires et le nombre d’occupants. Il ne peut pas exiger de renseignements liés à un motif de discrimination prévu par la Charte.

Le NAS ne peut pas être exigé. Selon le Code de pratique du NAS, personne n’a besoin de fournir son NAS pour louer un logement, remplir une demande de location ou négocier un bail. Personne ne peut refuser un service à une personne qui refuse de fournir son NAS quand la loi ne l’exige pas.

La CDPDJ rappelle que refuser de louer à une personne qui n’a jamais été locataire, sans lui permettre de démontrer un bon historique de paiement, peut constituer de la discrimination (CDPDJ). Le guide sur ce que peut demander un propriétaire au Québec détaille les questions permises.

Comment faire une vérification de crédit locataire?

Six étapes, de la collecte du consentement à la destruction du dossier.

  1. Obtenir le consentement signé. Le formulaire de demande de location doit inclure une clause d’autorisation claire. Le candidat signe avant que le propriétaire ne lance l’enquête.

  2. Recueillir les renseignements de base. Nom, adresse et date de naissance suffisent pour une vérification de crédit (OPC). Ne demandez pas le NAS.

  3. Choisir un service ou un bureau de crédit. ProprioEnquête, FrontLobby, TVS ou Oligny et Thibodeau offrent des forfaits adaptés. La section suivante compare les coûts.

  4. Soumettre la demande et recevoir le rapport. Le délai varie selon le service. FrontLobby et ProprioEnquête donnent des résultats en ligne. Oligny et Thibodeau livrent les résultats en environ 24 heures ouvrables (Oligny et Thibodeau).

  5. Interpréter le rapport et prendre la décision. La décision de louer se fonde sur des critères objectifs (revenus, historique de paiement, références), pas sur la cote de crédit seule. Les questions de qualification ne portent jamais sur un motif protégé.

  6. Conserver ou détruire les renseignements. Les renseignements utilisés pour prendre une décision doivent être conservés au moins un an après cette décision, puis détruits ou anonymisés (ImmoMulti).

Nolan ne fait aucune enquête de crédit : quand un locataire potentiel veut faire une demande, il lui dit que votre équipe va faire un suivi et vous le transmet. Voyez le guide sur les services de vérification pour la suite.

Combien coûte une vérification de crédit locataire?

Les prix varient de 10,99 $ à plus de 90 $ selon le service et le forfait. Voici les tarifs des principaux services.

Service Rapport de crédit Forfait le plus complet Particularités
FrontLobby 10,99 $ 18,99 $ En ligne (FrontLobby)
ProprioEnquête (CORPIQ), membre 12,99 $ 54,79 $ Inclut TAL et plumitifs selon le forfait (ProprioEnquête)
ProprioEnquête (CORPIQ), non-membre 24,99 $ 90,24 $ Mêmes forfaits, tarif non-membre
TVS (Equifax ou TransUnion) 25,95 $ par rapport Frais d’ouverture de 49,95 $ (TVS)
Oligny et Thibodeau 59,95 $ + taxes Résultats en environ 24 heures ouvrables (Oligny et Thibodeau)

L’autre option : le candidat obtient son propre rapport gratuitement auprès d’Equifax et le remet au propriétaire. Cette approche évite de transmettre des renseignements personnels à un tiers. Le guide sur les dépôts et frais de location par province précise si le propriétaire peut facturer ces frais au locataire.

Comment interpréter la cote de crédit?

Les cotes de crédit au Canada vont de 300 à 900 chez Equifax comme chez TransUnion. Equifax considère qu’une cote de 660 et plus est généralement bonne à excellente (Equifax).

Trois éléments à regarder au-delà de la cote :

  • Recouvrements et jugements. Un compte en recouvrement ou un jugement peut indiquer un litige passé avec un créancier.
  • Retards de paiement fréquents. Des retards récurrents sur plusieurs comptes pèsent plus qu’un seul retard isolé.
  • Historique récent. Une cote basse avec un historique récent sans retard peut refléter une amélioration.

La CDPDJ décourage l’utilisation de l’enquête de crédit comme seul critère de sélection, car cette pratique est « frequently used as an indirect way to discriminate against applicants » (CDPDJ). La CDPDJ suggère plutôt de demander des preuves de revenu.

Quelles sont les alternatives à l’enquête de crédit?

La CDPDJ suggère de demander des preuves de revenu plutôt qu’une enquête de crédit (CDPDJ). Plusieurs alternatives permettent d’évaluer la capacité de paiement d’un candidat.

  • Preuves de revenu. Talons de paie, lettre d’emploi ou avis de cotisation.
  • Relevés bancaires. Le candidat peut fournir ses relevés des derniers mois, avec les informations sensibles masquées.
  • Références d’anciens propriétaires. Un appel à l’ancien propriétaire confirme l’historique de paiement du loyer et le comportement du locataire.
  • Registre du Tribunal administratif du logement (TAL). Les dossiers du TAL sont accessibles au public; aucune autorisation du candidat n’est requise pour les consulter (AA Location). Une recherche permet de vérifier si le candidat a fait l’objet de litiges avec un ancien propriétaire.

Refuser de louer à une personne qui n’a jamais été locataire, sans lui permettre de démontrer un bon historique de paiement, peut constituer de la discrimination (CDPDJ).

Comment un locataire peut obtenir son rapport gratuitement?

Equifax offre un rapport de crédit gratuit par quatre moyens. Un candidat peut demander le sien et le remettre directement au propriétaire.

  • En ligne. Le moyen le plus rapide, sur myEquifax (Equifax).
  • Par téléphone. Au 1-800-465-7166; le rapport est envoyé par la poste dans un délai de 5 à 10 jours (Equifax).
  • Par la poste. Écrire à Equifax Canada Co., Box 190, Montréal QC H1S 2Z2 (Equifax).
  • En personne. Se présenter à un bureau d’Equifax.

Le propriétaire ne peut pas divulguer les renseignements d’un locataire à des listes non réglementées de « mauvais locataires » (OPC). Les renseignements recueillis servent uniquement à la décision de location et doivent être détruits ou anonymisés quand leur finalité prend fin.