L’article 1857 du Code civil reconnaît le droit de visite, mais précise que le propriétaire est « tenu d’user de son droit de façon raisonnable » (C.c.Q., art. 1857).

Quand un propriétaire peut-il visiter un logement occupé au Québec?

Cinq situations le permettent. L’article 1857 C.c.Q. donne au propriétaire le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux et de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel (C.c.Q., art. 1857). L’urgence s’ajoute comme exception aux exigences de préavis et d’heures.

En pratique :

  • Visite par un locataire éventuel : le locataire qui donne un avis de non-reconduction ou de résiliation doit permettre la visite et l’affichage dès qu’il a donné cet avis (C.c.Q., art. 1930).
  • Visite par un acquéreur éventuel : permise avec un préavis de 24 heures (C.c.Q., art. 1931).
  • Vérification de l’état du logement : permise avec un préavis de 24 heures.
  • Travaux : le locataire ne peut pas refuser l’accès (C.c.Q., art. 1933).
  • Urgence : aucun préavis ni restriction d’heures.

Quel préavis faut-il donner avant une visite?

Un préavis de 24 heures, verbal ou écrit, selon le TAL (TAL). L’article 1931 C.c.Q. exige ce préavis avant de vérifier l’état du logement, d’y effectuer des travaux ou de le faire visiter par un acquéreur éventuel, sauf urgence (C.c.Q., art. 1931).

Visites par un locataire éventuel. L’article 1930 C.c.Q. oblige le locataire à permettre la visite et l’affichage dès qu’il a donné son avis de non-reconduction ou de résiliation (C.c.Q., art. 1930).

Travaux majeurs non urgents. L’avis écrit doit être donné au moins 10 jours avant le début des travaux (C.c.Q., art. 1923). Si une évacuation temporaire de plus d’une semaine est prévue, le délai passe à au moins trois mois et le propriétaire doit offrir une indemnité égale aux dépenses raisonnables que le locataire devra assumer (C.c.Q., art. 1922).

Quelles sont les heures permises pour une visite de logement?

Deux plages horaires s’appliquent, selon le motif de la visite.

Motif Heures permises Source
Visite par un locataire ou un acquéreur éventuel 9 h à 21 h C.c.Q., art. 1932
Vérification de l’état du logement 9 h à 21 h C.c.Q., art. 1932
Travaux 7 h à 19 h C.c.Q., art. 1933
Travaux urgents Aucune restriction C.c.Q., art. 1933

Le locataire peut refuser une visite ou une vérification avant 9 h et après 21 h (C.c.Q., art. 1932). Pour les travaux, il peut refuser l’accès avant 7 h et après 19 h, sauf si les travaux sont urgents (C.c.Q., art. 1933).

Le locataire peut-il refuser une visite?

Oui, dans certains cas. L’article 1932 C.c.Q. permet au locataire de refuser une visite par un locataire ou un acquéreur éventuel, ou une vérification de l’état du logement, dans deux situations (C.c.Q., art. 1932) :

  • La visite aurait lieu avant 9 h ou après 21 h.
  • Le propriétaire ou son représentant ne peut pas être présent.

Pour les travaux, le locataire ne peut pas refuser l’accès. Il peut toutefois refuser avant 7 h et après 19 h, sauf travaux urgents (C.c.Q., art. 1933).

Le propriétaire ou son représentant doit-il être présent?

Oui. Le locataire peut refuser toute visite si le propriétaire ne peut pas être présent (C.c.Q., art. 1932). Juridiqc précise que le propriétaire ou une personne qui le représente doit être présent lors des visites, et que le propriétaire doit agir de bonne foi et exercer son droit de visite de manière raisonnable (Juridiqc).

Peut-on prendre des photos du logement pour une annonce?

Les photos doivent respecter l’anonymat du locataire. Juridiqc indique que les photos prises pour une annonce ne doivent pas montrer d’objets personnels permettant d’identifier le locataire (Juridiqc).

Peut-on changer les serrures?

Non, pas sans l’accord des deux parties. L’article 1934 C.c.Q. interdit de poser ou de changer une serrure ou un autre mécanisme restreignant l’accès sans le consentement du locateur et du locataire (C.c.Q., art. 1934). Le Tribunal administratif du logement (TAL) peut ordonner à la partie fautive de permettre l’accès.

Que faire en cas de non-respect des règles d’accès?

Si le propriétaire ne respecte pas les règles d’accès, le locataire peut s’adresser au TAL pour demander une diminution de loyer, des dommages-intérêts ou la résiliation du bail (Éducaloi). En matière de serrures, l’article 1934 C.c.Q. permet au TAL d’ordonner à la partie fautive de permettre l’accès (C.c.Q., art. 1934).

Aide-mémoire avant chaque visite

Cette liste résume les obligations tirées du Code civil du Québec :

  • Donner un préavis de 24 heures (verbal ou écrit) pour une vérification, des travaux ou une visite par un acquéreur éventuel.
  • Respecter les heures permises : 9 h à 21 h pour les visites et vérifications, 7 h à 19 h pour les travaux.
  • Être présent ou envoyer un représentant.
  • Travaux majeurs non urgents : avis écrit au moins 10 jours avant le début; au moins trois mois si l’évacuation dépasse une semaine, avec offre d’indemnité.
  • Ne pas changer les serrures sans le consentement des deux parties.
  • Photos pour une annonce : respecter l’anonymat du locataire, ne pas montrer d’objets personnels identifiables.

En bref

Situation Règle Source
Droit général de visite Vérifier l’état, effectuer des travaux, faire visiter; exercer ce droit de façon raisonnable C.c.Q., art. 1857
Visite par un locataire éventuel Le locataire doit permettre la visite et l’affichage dès qu’il a donné son avis de non-reconduction ou de résiliation C.c.Q., art. 1930
Visite par un acquéreur éventuel Préavis de 24 heures, sauf urgence C.c.Q., art. 1931
Vérification de l’état Préavis de 24 heures, sauf urgence C.c.Q., art. 1931
Heures des visites et vérifications 9 h à 21 h; le locataire peut refuser en dehors de cette plage C.c.Q., art. 1932
Heures des travaux 7 h à 19 h; pas de restriction pour les travaux urgents C.c.Q., art. 1933
Travaux majeurs non urgents Avis écrit au moins 10 jours avant; au moins 3 mois si évacuation de plus d’une semaine, avec indemnité C.c.Q., art. 1922 et 1923
Présence du propriétaire Obligatoire, ou celle d’un représentant; le locataire peut refuser autrement C.c.Q., art. 1932; Juridiqc
Serrures Aucun changement sans le consentement des deux parties; le TAL peut ordonner l’accès C.c.Q., art. 1934
Photos pour une annonce Respecter l’anonymat du locataire; ne pas montrer d’objets personnels identifiables Juridiqc