Droit du logement
Ce que la loi permet à un propriétaire de demander, d’exiger et d’envoyer, par province, chaque règle liée à sa source officielle.
Guides juridiques, par province
Lois sur la sélection des locataires, par province
Enquête de crédit locataire au Québec (2026)
Ce qu’exige l’enquête de crédit locataire au Québec : consentement, données nécessaires, coût, gel de sécurité, alternatives et position de la CDPDJ.
Dominic Landry et Sam Chenard · 8 min de lecture
Mis à jour le 4 novembre 2026
Que peut demander un propriétaire à un futur locataire en Ontario? (2026)
Ce qu’un propriétaire ou un agent de location peut demander en Ontario au premier appel, dans la demande et pour la vérification de crédit.
Dominic Landry et Sam Chenard · 6 min de lecture
Mis à jour le 23 septembre 2026
Que peut demander un propriétaire à un futur locataire en Colombie-Britannique? (2026)
Ce qu’un propriétaire peut demander en Colombie-Britannique au premier appel, dans la demande et pour l’enquête de crédit, et les règles sur frais et dépôts.
Dominic Landry et Sam Chenard · 9 min de lecture
Mis à jour le 26 octobre 2026
Que peut demander un propriétaire à un futur locataire en Alberta? (2026)
Ce qu’un propriétaire peut demander en Alberta au premier appel, dans la demande et pour l’enquête de crédit, et les règles sur les frais et les dépôts.
Dominic Landry et Sam Chenard · 7 min de lecture
Mis à jour le 26 octobre 2026
Avis d’augmentation de loyer au Québec (2026)
Délais de l’avis d’augmentation de loyer, contenu obligatoire, pourcentage du TAL en 2026, outil de calcul, réponse du locataire et recours.
Dominic Landry et Sam Chenard · 8 min de lecture
Mis à jour le 3 novembre 2026
Que peut demander un propriétaire à un futur locataire au Manitoba? (2026)
Ce qu’un propriétaire peut demander au Manitoba au premier appel, dans la demande et pour l’enquête de crédit, et les règles sur les frais et les dépôts.
Dominic Landry et Sam Chenard · 7 min de lecture
Mis à jour le 5 octobre 2026
Que peut demander un propriétaire à un futur locataire en Nouvelle-Écosse? (2026)
Ce qu’un propriétaire peut demander en Nouvelle-Écosse au premier appel, dans la demande et pour l’enquête de crédit, et les règles sur les dépôts.
Dominic Landry et Sam Chenard · 7 min de lecture
Mis à jour le 5 octobre 2026
Quels dépôts et frais de demande un propriétaire peut-il exiger, province par province? (2026)
Dépôt maximal et frais de demande de location en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse et en Saskatchewan.
Dominic Landry et Sam Chenard · 6 min de lecture
Mis à jour le 26 octobre 2026
Peut-on texter des locataires potentiels? Ce qu’exige la loi anti-pourriel (2026)
Ce que la loi canadienne anti-pourriel exige quand vous textez des locataires : réponses aux demandes, délai de six mois, identification, désabonnement, ARRET.
Dominic Landry et Sam Chenard · 4 min de lecture
Mis à jour le 26 octobre 2026
Un agent de location IA doit-il dire qu’il est une IA? (2026)
Ce que la Loi 25, les commissaires à la vie privée et la Loi sur la concurrence impliquent quand une IA répond aux locataires, et l’enregistrement des appels.
Dominic Landry et Sam Chenard · 5 min de lecture
Mis à jour le 5 octobre 2026
Un propriétaire peut-il copier votre pièce d’identité?
Règles sur la copie de pièces d’identité par un propriétaire au Canada : ce qu’il peut voir, ce qu’il ne peut pas garder, et vos recours.
Dominic Landry et Sam Chenard · 3 min de lecture
Mis à jour le 6 novembre 2026
Un propriétaire peut-il demander une enquête de crédit?
Règles sur l’enquête de crédit par un propriétaire au Canada : consentement, renseignements requis, NAS et droits du locataire.
Dominic Landry et Sam Chenard · 2 min de lecture
Mis à jour le 6 novembre 2026
Un propriétaire peut-il demander un feuillet T4?
Règles sur la demande d’un feuillet T4 par un propriétaire au Canada : vie privée, NAS, solutions de rechange et règles provinciales.
Dominic Landry et Sam Chenard · 3 min de lecture
Mis à jour le 7 novembre 2026
Un propriétaire peut-il demander un numéro de compte?
Un numéro de compte bancaire est un renseignement personnel. Voici ce qu’un propriétaire peut demander à un candidat locataire au Canada.
Dominic Landry et Sam Chenard · 3 min de lecture
Mis à jour le 7 novembre 2026
Un propriétaire peut-il demander vos impôts?
Déclaration de revenus, T4 et preuves de revenu : ce qu’un propriétaire peut demander à un locataire au Québec, en Ontario, en C.-B. et en Alberta.
Dominic Landry et Sam Chenard · 3 min de lecture
Mis à jour le 7 novembre 2026
Un propriétaire peut-il exiger une preuve de chien d’assistance?
Ce qu’un propriétaire peut demander comme preuve de chien d’assistance au Québec, en Ontario, en C.-B. et en Alberta selon les lois provinciales.
Dominic Landry et Sam Chenard · 3 min de lecture
Mis à jour le 7 novembre 2026
Un propriétaire peut-il demander une preuve de revenu?
Règles sur la preuve de revenu en location au Canada : ce qui est permis en Ontario, au Québec, en C.-B. et en Alberta.
Dominic Landry et Sam Chenard · 3 min de lecture
Mis à jour le 7 novembre 2026
Droit de visite du propriétaire au Québec (2026)
Préavis, heures permises, présence obligatoire, serrures et recours : les règles du Code civil du Québec sur la visite d’un logement occupé.
Dominic Landry et Sam Chenard · 5 min de lecture
Mis à jour le 7 novembre 2026
Un propriétaire peut-il demander un dossier vétérinaire?
Dossiers vétérinaires en location au Canada : ce qu’un propriétaire peut demander, règles par province, animaux d’assistance et vie privée.
Dominic Landry et Sam Chenard · 2 min de lecture
Mis à jour le 11 novembre 2026




