Le principe 4.4.1 de la LPRPDE interdit la collecte arbitraire de renseignements personnels et exige que tant la quantité que la nature des renseignements recueillis soient limitées à ce qui est nécessaire.

Pourquoi un numéro de compte bancaire est-il considéré comme sensible?

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) classe les « numéros de compte bancaire, sommaires ou soldes » parmi les renseignements personnels protégés par la LPRPDE. Le CPVP inclut aussi les « renseignements bancaires et autres dossiers financiers » dans sa page sur la relation propriétaire-locataire.

Le principe 4.4 de la LPRPDE exige que la collecte de renseignements personnels se limite à ce qui est nécessaire aux fins déterminées. Le CPVP conseille aux propriétaires de ne demander « que les renseignements nécessaires » (10 conseils pour le secteur du logement locatif) et de ne pas « recueillir plus de renseignements qu’ils n’en ont besoin » (La vie privée dans la relation propriétaire-locataire).

Que disent les provinces?

Chaque province encadre la collecte de renseignements par le propriétaire.

Province Règle principale Source
Colombie-Britannique Ne peut pas demander de façon déraisonnable des renseignements bancaires gov.bc.ca
Ontario Peut demander le montant, la source et la stabilité du revenu, avec références de crédit O. Reg. 290/98
Alberta Peut recueillir des renseignements financiers seulement pour le paiement du loyer OIPC Alberta
Québec Ne peut recueillir que les renseignements nécessaires aux fins déterminées Loi P-39.1, art. 5

Colombie-Britannique. Le gouvernement provincial indique qu’un propriétaire ne peut pas demander de façon déraisonnable des renseignements comme les numéros de carte de crédit ou les renseignements bancaires (gov.bc.ca). En 2018, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la C.-B. a constaté qu’un candidat locataire s’était fait demander trois mois de relevés bancaires détaillés pour tous ses comptes. Le commissariat recommande de caviarder tout renseignement autre que les dépôts si un relevé est demandé.

Ontario. Le Règlement 290/98 permet de demander des renseignements sur le revenu (montant, source et stabilité), mais seulement si le propriétaire demande aussi des références de crédit, un historique de location ou une autorisation de vérification de crédit. La Commission ontarienne des droits de la personne précise que la vérification du revenu doit se limiter à confirmer que la personne a un revenu suffisant pour payer le loyer, et qu’il est interdit d’appliquer un ratio loyer-revenu.

Alberta. Le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta indique que les propriétaires peuvent recueillir des renseignements financiers seulement pour le paiement du loyer, et seulement le minimum raisonnablement nécessaire. Le commissariat ajoute que les propriétaires devraient éviter de recueillir le NAS, car il n’a aucun lien avec l’évaluation d’un locataire.

Québec. L’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé limite la collecte aux renseignements nécessaires aux fins déterminées avant la collecte.

Que peut demander un propriétaire à la place?

Un propriétaire peut vérifier la capacité de payer d’un candidat sans demander de numéro de compte bancaire. Voici les moyens reconnus par les organismes provinciaux.

  • Revenu vérifiable et emploi. Talons de paie ou lettre d’employeur (gov.bc.ca).
  • Vérification de crédit avec consentement écrit. Le propriétaire peut demander l’autorisation du candidat pour effectuer une vérification de crédit (gov.bc.ca).
  • Références d’un ancien propriétaire (gov.bc.ca).
  • Pièce d’identité avec photo pour confirmer que le nom correspond à la demande (gov.bc.ca).
  • Relevé bancaire caviardé. Si un relevé est demandé, le Commissariat de la C.-B. recommande de caviarder les retraits et les soldes, en ne laissant que les dépôts.

Quand un propriétaire peut-il recueillir des coordonnées bancaires?

Après la signature du bail, un propriétaire peut recueillir les coordonnées bancaires nécessaires pour mettre en place un prélèvement automatique du loyer. Le Commissariat de l’Alberta précise que cette collecte doit se limiter au minimum raisonnablement nécessaire pour le paiement.

Le CPVP rappelle que les propriétaires ne peuvent utiliser les renseignements personnels d’un locataire que pour les fins pour lesquelles ils ont été recueillis (La vie privée dans la relation propriétaire-locataire). Des coordonnées bancaires recueillies pour le prélèvement du loyer ne peuvent pas servir à d’autres fins.

Que faire si un candidat refuse de fournir ses coordonnées bancaires?

Le propriétaire devrait proposer d’autres façons de vérifier la capacité de payer : talons de paie, vérification de crédit avec consentement écrit ou références d’un ancien propriétaire. Le Commissariat de l’Alberta résume le principe ainsi : si le propriétaire n’a pas besoin du renseignement, il ne devrait pas le recueillir.