Selon la CDPDJ, le propriétaire peut « vérifier la capacité de la personne de payer le loyer » et « demander des preuves de paiements réguliers », mais ne peut exiger le numéro d’assurance sociale, d’assurance maladie ou de passeport.
Quels documents financiers un propriétaire peut-il demander?
La réponse dépend de la province. Au Québec, la CDPDJ précise que le propriétaire peut « demander à voir une preuve de revenu ou de paiement régulier de factures ». Une lettre d’emploi ou des preuves de paiements réguliers peuvent suffire.
En revanche, le propriétaire ne peut pas exiger les documents suivants au Québec (CDPDJ) :
- T4 ou relevé d’emploi
- Relevé de paie
- Solde bancaire ou numéro de compte bancaire
- Numéro d’assurance sociale, d’assurance maladie ou de passeport
En Ontario, le Règlement 290/98 permet cinq catégories de renseignements : les références de crédit, une vérification de crédit, les antécédents de location, les renseignements sur le revenu et un garant pour le loyer. Le règlement ne permet aucune autre demande (CODP).
Pour les travailleurs autonomes, un avis de cotisation de l’ARC ou un état des revenus de l’ARC peut servir de preuve de revenu (Borrowell). Pour une vérification de crédit, seuls le nom, l’adresse et la date de naissance sont strictement nécessaires (McCague Borlack).
Les règles varient-elles selon la province?
Oui. Voici un aperçu des quatre principales provinces.
| Province | Ce qui est permis | Restrictions importantes |
|---|---|---|
| Québec | Preuve de revenu, preuve de paiements réguliers | T4, relevé de paie, solde bancaire, NAS, numéro d’assurance maladie et numéro de passeport interdits |
| Ontario | Références de crédit, vérification de crédit, antécédents de location, renseignements sur le revenu, garant | Aucune autre demande permise; ratio loyer-revenu illégal |
| Colombie-Britannique | La source de revenu licite est un motif protégé (art. 10 du Human Rights Code) | |
| Alberta | Renseignements personnels à des fins raisonnables, y compris la preuve de revenu | Consentement requis; les lois provinciales sur la vie privée s’appliquent |
Sources : CDPDJ, CODP, Règlement 290/98, BC Human Rights Code, CPLEA.
En Alberta, la CPLEA précise que les propriétaires peuvent demander des renseignements personnels à des fins raisonnables, y compris une preuve de revenu montrant que le locataire est capable de payer le loyer, ou des références d’autres propriétaires. Le propriétaire doit obtenir le consentement du locataire et respecter les lois albertaines sur la vie privée.
En Colombie-Britannique, la source de revenu licite est un motif protégé en matière de location selon l’article 10 du Human Rights Code de la C.-B.
Un propriétaire peut-il refuser de louer si vous ne fournissez pas vos impôts?
En Ontario, le revenu ne peut pas être le seul critère de décision si le locataire fournit des références de crédit ou des antécédents de location. Selon la CODP, le propriétaire ne peut considérer les renseignements sur le revenu seuls que si le locataire potentiel, lorsqu’on le lui demande, ne fournit aucune référence de crédit ni aucun antécédent de location.
De plus, il est illégal en Ontario d’appliquer un ratio loyer-revenu, comme la règle du 30 % (CODP). Le propriétaire doit considérer ensemble les renseignements sur le revenu, les références de crédit et les antécédents de location.
Au Québec, la CDPDJ permet au propriétaire de demander une preuve de revenu ou de paiement régulier de factures, et le locataire peut proposer ce type de preuve plutôt qu’un T4 ou un relevé de paie, que le propriétaire ne peut pas exiger (CDPDJ).
Quelles lois fédérales protègent les renseignements financiers du locataire?
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) encadre la collecte de renseignements personnels par les propriétaires dans les provinces sans loi provinciale équivalente.
Trois principes à retenir :
- Consentement. Le principe 4.3 exige le consentement de la personne pour la collecte, l’utilisation ou la communication de ses renseignements personnels, sauf lorsque cela est inapproprié.
- Collecte limitée. Le principe 4.4 précise que « la collecte des renseignements personnels doit se limiter à ce qui est nécessaire aux fins déterminées par l’organisation ».
- Fins raisonnables. L’article 5(3) exige que les fins soient celles qu’une personne raisonnable estimerait acceptables dans les circonstances.
En pratique, un propriétaire qui demande une déclaration de revenus complète alors qu’une lettre d’emploi suffirait pourrait recueillir plus de renseignements que nécessaire au regard du principe 4.4.





