Selon l’ACFC, certains propriétaires vérifient le crédit d’un locataire potentiel pour s’assurer qu’il paiera son loyer à temps.

Ce guide détaille les règles de consentement, les renseignements requis, le contenu du dossier de crédit et les droits du locataire.

Le locataire doit-il consentir à l’enquête de crédit?

Dans la plupart des provinces, oui. L’ACFC précise que le locataire doit donner son consentement avant qu’une entreprise ou un particulier puisse vérifier son crédit. Signer une demande de location vaut consentement.

Trois provinces font exception : la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan. Dans ces provinces, le propriétaire doit seulement informer le locataire qu’il vérifie son crédit (ACFC).

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada ajoute qu’un propriétaire doit obtenir le consentement du candidat avant de transmettre ses renseignements personnels à un tiers, comme un bureau de crédit. En Alberta, le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée exige un consentement exprès pour les vérifications touchant le crédit, l’historique de location et le revenu.

Règle Détail
Consentement Requis dans la plupart des provinces; notification seulement en N.-É., Î.-P.-É. et Saskatchewan
Renseignements minimaux Nom, adresse, date de naissance
NAS Non requis
Bureaux de crédit (Ontario) Equifax et TransUnion
Revenu minimum (Ontario) Interdit

Quels renseignements sont nécessaires pour l’enquête?

Au minimum, le propriétaire a besoin du nom, de l’adresse et de la date de naissance du candidat (Commissariat à la protection de la vie privée).

Le numéro d’assurance sociale (NAS) n’est pas requis. Le Commissariat précise que le NAS est un numéro confidentiel utilisé à des fins de déclaration de revenus.

Que voit le propriétaire dans un dossier de crédit?

Certains propriétaires vérifient le dossier de crédit pour s’assurer que le locataire paiera son loyer à temps (Canada.ca). En Ontario, Equifax et TransUnion sont les deux principaux bureaux de crédit (Ontario.ca).

En Ontario, la Consumer Reporting Act autorise un bureau de crédit à fournir un rapport lorsque la personne qui le demande a l’intention de l’utiliser pour la conclusion ou le renouvellement d’un bail.

Le propriétaire peut-il refuser un locataire en raison de son crédit?

Le crédit est un facteur parmi d’autres. En Ontario, le règlement 290/98 autorise les propriétaires à demander des références de crédit et à effectuer des enquêtes de crédit avec la permission du locataire potentiel.

Le même règlement interdit toutefois les exigences de revenu minimum et les ratios loyer-revenu (CODP). Le propriétaire qui demande des renseignements sur le revenu doit aussi demander et considérer les références de crédit et l’historique de location du candidat.

L’enquête de crédit nuit-elle au dossier du locataire?

Aucune source officielle canadienne ne précise l’effet d’une enquête de crédit liée à la location sur le pointage de crédit.