Dans son rapport d’enquête P18-01 (mars 2018), le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique a conclu que le T4 tombe dans la catégorie « parfois » : une preuve de revenu ne peut être demandée que lorsque l’information disponible est insuffisante pour établir l’historique de paiement de loyer du demandeur.

Que contient un feuillet T4 et pourquoi est-ce important?

Le feuillet T4, ou « État de la rémunération payée », est émis par l’employeur après chaque année civile. Il résume le revenu d’emploi et les retenues d’un employé (ARC).

Le T4 contient notamment :

  • Case 12 : le numéro d’assurance sociale (NAS) de l’employé (ARC).
  • Case 14 : le revenu d’emploi total.
  • Case 22 : l’impôt sur le revenu retenu.
  • Les cotisations au RPC/RRQ, les cotisations à l’AE, le nom et l’adresse de l’employeur et de l’employé.

Le NAS est le principal risque. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada recommande aux organisations de ne pas demander le NAS, et un propriétaire n’en a pas besoin pour évaluer une demande de location.

Peut-on refuser de remettre un T4?

Selon la LPRPDE, un propriétaire doit identifier l’objectif de la collecte, obtenir le consentement avant de collecter et ne recueillir que les renseignements nécessaires à cet objectif. Un locataire peut donc proposer un autre document qui prouve ses revenus sans exposer son NAS.

Si vous choisissez de remettre un T4, caviarder la case 12 (NAS) avant de le transmettre est une mesure prudente. Le commissaire par intérim à la protection de la vie privée de la C.-B. a déclaré en 2017 qu’un feuillet T4 non caviardé n’est « pas approprié » et qu’« un propriétaire n’a pas besoin de tous ces renseignements » (CBC News).

Quoi offrir à la place d’un T4?

Un propriétaire a besoin d’un revenu vérifiable, pas nécessairement d’un T4. Le locataire peut fournir des documents montrant un revenu et un emploi vérifiables.

En Colombie-Britannique, le gouvernement provincial indique que les propriétaires peuvent demander un « revenu et emploi vérifiables », des références et une pièce d’identité avec photo (Province of BC). En Ontario, les renseignements sur le revenu comprennent le montant, la source et la stabilité du revenu du locataire potentiel (CODP, politique s. V).

Les règles varient-elles selon la province?

Oui. Chaque province encadre différemment la collecte de renseignements personnels et la discrimination fondée sur le revenu.

Province Règle clé Source
Ontario Le propriétaire peut demander des renseignements sur le revenu seulement s’il demande aussi des références de crédit, un historique de location et des vérifications de crédit (Règl. de l’Ont. 290/98). Interdit d’appliquer un ratio loyer-revenu tel qu’une règle de 30 %. CODP
Québec La « condition sociale » (revenu, occupation, scolarité, itinérance) est un motif de discrimination interdit par la Charte. Refuser de louer parce qu’une personne est sans emploi ou reçoit de l’aide sociale viole la Charte. CDPDJ
Colombie-Britannique Le T4 tombe dans la catégorie « parfois » selon le OIPC : une preuve de revenu ne peut être demandée que lorsque l’information disponible est insuffisante pour établir l’historique de paiement de loyer du demandeur. OIPC P18-01
Alberta La PIPA exige de ne collecter que les renseignements nécessaires, d’en expliquer la raison, d’obtenir un consentement clair et de les conserver en sécurité. La source de revenu est un motif protégé. CPLEA

Ontario : les renseignements sur le revenu comprennent le montant, la source et la stabilité du revenu du locataire potentiel (CODP, politique s. V). Le propriétaire doit considérer le revenu avec tous les autres renseignements obtenus (Règl. de l’Ont. 290/98). Le revenu ne peut être considéré seul que lorsque le demandeur ne fournit aucune référence de crédit ni historique de location (CODP).

Québec : refuser de louer simplement parce qu’une personne est sans emploi viole la Charte des droits et libertés de la personne (Éducaloi). La « condition sociale » inclut l’occupation, le revenu, la scolarité et l’itinérance (CDPDJ).

Colombie-Britannique : le commissaire par intérim Drew McArthur a déclaré en 2017 : « We’ve seen cases … where landlords are looking to confirm employment and confirm income for ability to pay, but they’re asking for unredacted copies of an employee’s T4 slip. That’s not appropriate. A landlord doesn’t need all that information. » (CBC News).

Que fait le propriétaire de vos documents après la sélection?

Selon la LPRPDE, un propriétaire ne peut utiliser les renseignements que pour l’objectif déclaré. En Alberta, la PIPA exige que les renseignements soient conservés en sécurité (CPLEA).