Selon le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, si un propriétaire demande à voir votre permis de conduire pour confirmer votre identité, « they likely do not need to take a copy of those sensitive documents ».

Ce guide résume les règles fédérales et provinciales sur la copie de pièces d’identité par un propriétaire.

Un propriétaire peut-il demander à voir une pièce d’identité avec photo?

Oui. Voir une pièce d’identité avec photo est une pratique courante et permise pour vérifier que le nom correspond à la demande de location.

Au Québec, le TAL précise que le propriétaire peut demander à voir une pièce d’identité, avec ou sans photo, pour vérifier l’identité du locataire. Éducaloi confirme que le propriétaire peut exiger de voir une pièce d’identité, mais qu’il n’a pas le droit d’en prendre une photo ou une photocopie. En Alberta, le commissaire à l’information et à la vie privée recommande de regarder la pièce, de confirmer l’identité, puis de la remettre au locataire.

La restriction ne porte pas sur le fait de regarder la pièce. Elle porte sur le fait d’en garder une copie.

Que peut recueillir un propriétaire sur une demande de location?

Les renseignements permis sont limités. Voici un résumé par province.

Renseignement Québec (TAL) Alberta (OIPC) Fédéral (OPC)
Nom et prénom Permis Permis Permis
Adresse actuelle complète Permis Permis Permis
Date de naissance (vérification de crédit) Permis
Photocopie de pièce d’identité Interdit Non raisonnable Probablement pas nécessaire
Numéro de permis de conduire Interdit Collecte excessive
Numéro d’assurance maladie Interdit
Numéro de passeport Interdit
NAS Ne peut être exigé
Employeur et salaire Interdit
Chèque annulé Interdit
Renseignements sur le véhicule Interdit

Au Québec, le TAL dresse une liste explicite de renseignements interdits : numéro de permis de conduire, numéro d’assurance maladie, numéro de passeport, renseignements sur l’employeur ou le salaire, renseignements sur le véhicule et chèque annulé.

En Alberta, le commissaire note qu’un permis de conduire contient des détails comme la couleur des yeux, le poids et la taille qui ne sont pas raisonnablement nécessaires dans une demande de location, ce qui constitue une collecte excessive de renseignements personnels.

Que devrait faire un propriétaire au lieu de copier la pièce d’identité?

Regarder la pièce, confirmer que le nom correspond à la demande, puis la remettre au locataire.

Pour une vérification de crédit, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada indique que le nom, l’adresse et la date de naissance suffisent. Les propriétaires doivent obtenir le consentement du locataire et limiter la collecte à ce qui est nécessaire.

En Alberta, le commissaire recommande aux propriétaires de ne consigner que les types de renseignements personnels raisonnablement nécessaires.

Un propriétaire peut-il exiger votre numéro d’assurance sociale?

Non. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada précise qu’à moins qu’une organisation puisse démontrer que le NAS est exigé par la loi ou qu’aucun autre identifiant ne suffirait, on ne peut pas vous refuser un service parce que vous refusez de le fournir.

Que faire si un propriétaire copie votre pièce d’identité?

Le locataire peut déposer une plainte auprès de l’organisme de surveillance compétent.