Selon la CDPDJ, la seule preuve exigible au Québec est « un document délivré par l’organisme spécialisé qui fait état de l’entrainement du chien ».
Ce guide détaille les règles de preuve province par province, les clauses d’interdiction d’animaux et les dépôts.
Quelle preuve un propriétaire peut-il demander, province par province?
Les règles varient d’une province à l’autre. Voici un résumé pour le Québec, l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta.
| Province | Preuve acceptée | Ce qu’on ne peut pas demander |
|---|---|---|
| Québec | Document de l’organisme d’entraînement du chien | Preuve du handicap, avis médical, preuve des bienfaits de l’animal |
| Ontario | Lettre d’un professionnel de la santé réglementé ou indicateur visuel (veste, harnais) | Diagnostic, cause, symptômes ou traitement |
| Colombie-Britannique | Aucune preuve obligatoire (certification volontaire) | Le propriétaire ne peut pas conditionner l’acceptation à la certification |
| Alberta | Carte d’identité provinciale | Non précisé dans nos sources |
Québec. La CDPDJ permet de demander « un document délivré par l’organisme spécialisé qui fait état de l’entrainement du chien ». La personne n’a pas à fournir « une preuve de ses besoins, une preuve des bienfaits de l’animal pour les combler, un avis émis par une personne professionnelle de la santé ». Il n’existe aucune certification officielle émise par un organisme gouvernemental au Québec (CDPDJ FAQ).
Ontario. Un chien est considéré comme un animal d’assistance si l’animal porte un indicateur visuel comme une veste ou un harnais, ou si la personne fournit une lettre d’un professionnel de la santé réglementé (Ontario). Les professionnels admissibles comprennent les audiologistes, chiropraticiens, infirmiers, ergothérapeutes, optométristes, médecins, physiothérapeutes, psychologues et psychothérapeutes. Les animaux d’assistance n’ont pas besoin de certificats ni de cartes d’identité (Ontario).
La CODP précise qu’un propriétaire peut demander que la personne confirme avoir un handicap, les limitations qui y sont associées et le type d’accommodement nécessaire. Le propriétaire n’a généralement pas le droit de connaître le diagnostic, la cause, les symptômes ou le traitement. Toute documentation demandée doit être la moins intrusive possible pour la vie privée de la personne.
Colombie-Britannique. La certification des chiens-guides et des chiens d’assistance est volontaire. Un propriétaire ne peut pas refuser un locataire parce que son chien d’assistance n’a pas de certification (BC – Pets and tenancy). La Guide Dog and Service Dog Act interdit de refuser un logement à une équipe chien-guide ou chien d’assistance.
Alberta. La Service Dogs Act interdit à toute personne de refuser l’hébergement à une personne accompagnée d’un chien d’assistance. La carte d’identité provinciale émise en vertu de la loi sert de preuve que la personne et son chien sont qualifiés.
Une clause interdisant les animaux s’applique-t-elle aux chiens d’assistance?
Non. Les chiens d’assistance ne sont pas des animaux de compagnie au sens des lois sur les droits de la personne. Les clauses interdisant les animaux dans un bail ne l’emportent pas sur l’obligation d’accommodement.
En Colombie-Britannique, la loi précise que les chiens-guides et les chiens d’assistance ne sont pas considérés comme des animaux de compagnie (BC – Pets and tenancy). Au Québec, la personne accompagnée d’un chien entraîné peut accéder à un logement sans discrimination (CDPDJ). Dans chaque province, le code des droits de la personne inclut le handicap comme motif protégé et exige l’accommodement en matière de logement.
Un propriétaire peut-il exiger un dépôt pour animal pour un chien d’assistance?
Non. Puisque les chiens d’assistance ne sont pas des animaux de compagnie, les dépôts et les frais pour animaux ne s’appliquent pas.
En Colombie-Britannique, un propriétaire ne peut pas exiger de dépôt pour dommages causés par un animal de compagnie pour un chien-guide ou un chien d’assistance (BC – Pets and tenancy). Au Québec, la personne peut obtenir des biens ou des services « sans frais supplémentaires » (CDPDJ).
Quelle est la différence entre un chien d’assistance et un animal de soutien émotionnel?
En Ontario, la définition d’animal d’assistance exige un indicateur visuel ou une lettre d’un professionnel de la santé réglementé (Ontario). Au Québec, la preuve acceptable est un document de l’organisme d’entraînement (CDPDJ). Les sources provinciales traitent spécifiquement des chiens entraînés.
Que peut faire un propriétaire si un chien d’assistance cause des dommages ou des troubles?
La contrainte excessive est le seul motif permettant de refuser un accommodement. Au Québec, un établissement peut refuser l’accès seulement si l’accommodement est « d’un coût prohibitif », nuit au fonctionnement de l’entreprise ou « porte atteinte de manière significative aux droits ou à la sécurité d’autres personnes » (CDPDJ).
Les allergies d’un autre locataire, à elles seules, ne constituent pas une contrainte excessive (CDPDJ). Le propriétaire doit chercher des mesures d’accommodement raisonnables avant de refuser l’accès.





