La Commission ontarienne des droits de la personne (CODP) précise qu’il est « illégal pour les fournisseurs de logements d’appliquer un ratio loyer-revenu tel qu’une règle de 30 % ».

Ce guide détaille les règles sur la preuve de revenu, la preuve de citoyenneté, les documents acceptés et les protections contre la discrimination fondée sur la source de revenu.

Un propriétaire peut-il demander une preuve de citoyenneté?

Non. La citoyenneté est un motif protégé en Ontario. Le lieu d’origine est protégé en Ontario, en C.-B. et en Alberta. Au fédéral, l’origine nationale ou ethnique est aussi un motif protégé. Un propriétaire ne peut pas exiger de preuve de citoyenneté ni refuser de louer en raison de ces motifs.

Au fédéral, l’article 6 de la Loi canadienne sur les droits de la personne interdit de refuser un logement en raison de l’origine nationale ou ethnique.

Un propriétaire peut-il demander une preuve de revenu?

Oui, avec des limites qui varient d’une province à l’autre.

Province Permis Interdit
Ontario Montant, source et stabilité du revenu, évalués avec les références de crédit et l’historique de location Revenu comme seul critère; ratio loyer-revenu
Québec Enquête de crédit (nom, adresse, date de naissance); références des propriétaires actuels et antérieurs Salaire, nom de l’employeur, nombre d’années d’emploi
C.-B. Revenu et emploi vérifiables; références; pièce d’identité avec photo Refus fondé sur une catégorie protégée
Alberta Refus fondé sur la source de revenu

En Ontario, l’article 21(3) du Code permet d’utiliser « les renseignements sur le revenu, les enquêtes de crédit, les références de crédit, l’historique de location, les garanties ou d’autres pratiques commerciales similaires » à condition de le faire équitablement. Aucun de ces outils ne peut servir à écarter des locataires en raison d’un motif protégé par le Code (CODP).

Au Québec, le TAL précise que l’évaluation d’un dossier de location « ne nécessite pas d’information sur l’emploi, le salaire, le nom et les coordonnées de l’employeur ou le nombre d’années d’emploi ». Le propriétaire peut vérifier les habitudes de paiement par une enquête de crédit, pour laquelle il n’a besoin que du nom complet, de l’adresse et de la date de naissance du candidat. Il peut aussi recueillir des renseignements auprès des propriétaires actuels et antérieurs.

En C.-B., le gouvernement provincial permet de demander un « revenu et un emploi vérifiables », des références et une pièce d’identité avec photo.

Quels documents servent de preuve de revenu?

Les documents courants au Canada comprennent (Borrowell) :

  • Talons de paie des deux ou trois derniers mois
  • Lettre d’emploi (poste, salaire, conditions)
  • Avis de cotisation ou état des revenus de l’ARC (travailleurs autonomes)
  • Relevés bancaires montrant des dépôts réguliers
  • Lettre d’offre d’emploi (nouvelles embauches)

Au Québec, la collecte de renseignements doit se limiter à ce qui est « nécessaire pour évaluer et traiter une demande de location » (TAL).

Un propriétaire peut-il refuser un locataire en raison de sa source de revenu?

Non. Chaque province protège la source de revenu sous un nom différent.

  • Ontario. L’aide publique est un motif protégé par l’article 2(1) du Code.
  • Québec. La condition sociale, qui comprend le revenu, l’emploi et le niveau de scolarité, est protégée par l’article 10 de la Charte. Refuser de louer à une personne parce qu’elle est sans emploi contrevient à la Charte. Ce qui compte, c’est la capacité de payer le loyer (Éducaloi).
  • C.-B. La source de revenu légale est protégée. Un propriétaire ne peut pas refuser un locataire parce que son revenu provient de l’aide sociale, de prestations d’invalidité ou de prêts étudiants (TRAC).
  • Alberta. La source de revenu est un motif protégé. L’aide sociale, les pensions d’invalidité et les suppléments de revenu pour aînés en font partie (Alberta Human Rights Commission).

Un propriétaire peut-il imposer un ratio loyer-revenu?

Non en Ontario. La CODP qualifie les ratios loyer-revenu (par exemple, pas plus de 30 % du revenu consacré au loyer) d’« illégaux » parce qu’ils « n’ont aucune valeur prédictive sur le défaut de paiement du loyer ».

La CODP définit les renseignements sur le revenu comme le montant, la source et la stabilité du revenu. En Ontario, ces renseignements doivent être évalués avec les références de crédit et l’historique de location (article 21(3) du Code, O. Reg. 290/98).