Ce guide résume les règles par province, les protections pour les animaux d’assistance et les limites en matière de vie privée.
Quels documents relatifs à l’animal un propriétaire peut-il demander?
En Colombie-Britannique, le gouvernement mentionne explicitement les « documents relatifs à l’animal, comme les dossiers de vaccination » (gouvernement de la C.-B.). Le propriétaire peut aussi limiter la taille, le type et le nombre d’animaux et établir des règles raisonnables liées aux animaux.
Aucune loi provinciale sur la location résidentielle ne mentionne explicitement les dossiers vétérinaires.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada rappelle que le propriétaire doit identifier les raisons de la collecte de renseignements personnels et que les fins de la collecte doivent se limiter à ce qu’une personne raisonnable jugerait approprié dans les circonstances.
Un propriétaire peut-il refuser de louer à une personne avec un animal?
La réponse varie d’une province à l’autre. En Ontario, les clauses d’interdiction d’animaux dans un bail sont nulles. En Colombie-Britannique, au Québec, en Alberta et en Saskatchewan, le propriétaire peut interdire ou restreindre les animaux.
| Province | Clause d’interdiction d’animaux dans le bail |
|---|---|
| Ontario | Nulle (art. 14 de la LLR) |
| Colombie-Britannique | Permise (art. 18 de la RTA) |
| Québec | Permise (Québec.ca) |
| Alberta | Permise (OpenRoom) |
| Saskatchewan | Permise (OpenRoom) |
En Colombie-Britannique, le propriétaire peut exiger un dépôt pour animal d’au maximum la moitié d’un mois de loyer, et un seul dépôt s’applique peu importe le nombre d’animaux autorisés (gouvernement de la C.-B.). Au Manitoba, le dépôt pour animal peut atteindre jusqu’à un mois de loyer (OpenRoom).
En Ontario, même si la clause du bail est nulle, une déclaration de copropriété peut interdire les animaux et être appliquée séparément (Animal Justice).
Au Québec, le projet de loi 494 propose d’interdire les clauses d’interdiction d’animaux dans les baux. Il a été réinscrit à l’Assemblée nationale le 6 mai 2026, mais n’a pas été adopté (Assemblée nationale).
Qu’en est-il des animaux d’assistance?
Au Québec, un propriétaire ne peut pas empêcher un locataire d’avoir un animal qui l’aide à composer avec un handicap, même si le bail interdit les animaux. Cette exception repose sur la Charte des droits et libertés de la personne (Québec.ca, Éducaloi).
En Colombie-Britannique, l’article 18(3) de la Residential Tenancy Act précise que les restrictions sur les animaux sont assujetties à la Guide Dog and Service Dog Act (RTA, art. 18(3)).
Au Manitoba, le propriétaire ne peut pas exiger de dépôt pour animal pour un animal d’assistance (OpenRoom).
Y a-t-il des limites en matière de vie privée?
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada établit deux principes qui encadrent la collecte des renseignements personnels d’un locataire.
- Identifier la raison. Le propriétaire doit identifier les raisons de la collecte de renseignements personnels avant ou au moment de la collecte.
- Limiter les fins. Les fins doivent se limiter à ce qu’une personne raisonnable jugerait approprié dans les circonstances.
Le Commissariat précise aussi que le propriétaire ne peut utiliser les renseignements personnels d’un locataire qu’aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Les documents fournis pour une demande de location ne peuvent pas servir à d’autres fins.





