Le Code civil impose au propriétaire « d’user de son droit de façon raisonnable » (art. 1857 C.c.Q.); voici les règles détaillées et les recours possibles.
| Règle | Détail | Source |
|---|---|---|
| Préavis | 24 h, verbal ou écrit, avant chaque visite | Art. 1931 C.c.Q. |
| Heures permises | Entre 9 h et 21 h | Art. 1932 C.c.Q. |
| Présence du propriétaire | Le locataire peut l’exiger | Art. 1932 C.c.Q. |
| Photos | Mêmes règles; le locataire peut retirer ses effets personnels | JuridiQC |
| Serrures | Aucun changement sans le consentement des deux parties | Art. 1934 C.c.Q. |
| Bail après la vente | Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire | Art. 1937 C.c.Q. |
| Non-renouvellement | Visites permises dès l’avis du locataire, sans préavis de 24 h | Art. 1930 C.c.Q. |
Le propriétaire peut-il faire visiter un logement occupé à un acquéreur éventuel?
Oui. L’article 1857 C.c.Q. accorde au propriétaire le droit de « faire visiter [le logement] à un locataire ou à un acquéreur éventuel ». Ce droit existe pendant toute la durée du bail.
La seule limite générale est la raisonnabilité. Le propriétaire est « tenu d’user de son droit de façon raisonnable » (art. 1857 C.c.Q.). Les articles 1930 à 1934 du Code civil précisent les conditions pratiques.
Quel préavis faut-il donner avant chaque visite?
Un préavis de 24 heures avant chaque visite à un acquéreur éventuel. L’article 1931 C.c.Q. oblige le propriétaire à donner « un préavis de 24 heures de son intention […] de le faire visiter par un acquéreur éventuel » (art. 1931 C.c.Q.).
Le TAL confirme que cet avis peut être verbal ou écrit. Un avis écrit (texto ou courriel) laisse une trace utile en cas de conflit.
Le préavis est requis pour chaque visite, pas une seule fois pour toute la période de mise en vente.
À quelles heures les visites sont-elles permises?
Entre 9 h et 21 h. L’article 1932 C.c.Q. permet au locataire de refuser toute visite « avant 9 heures et après 21 heures » (art. 1932 C.c.Q.). Le TAL répète la même plage.
À ne pas confondre avec les travaux. Pour des travaux, le locataire peut refuser l’accès avant 7 h et après 19 h (art. 1933 C.c.Q.). La plage permise pour les visites d’acquéreurs est plus étroite.
Le propriétaire ou un représentant doit-il être présent?
Le locataire peut l’exiger. L’article 1932 C.c.Q. prévoit que le locataire « peut, dans tous les cas, refuser la visite si le locateur ne peut être présent » (art. 1932 C.c.Q.).
Le TAL ajoute que le locataire peut exiger que « le propriétaire, ou son représentant, accompagne l’acheteur au cours de cette visite ».
En pratique, ne laissez jamais un acquéreur seul dans le logement sans le consentement du locataire.
Quand le locataire peut-il refuser une visite?
Le locataire peut refuser dans trois situations prévues au Code civil. En dehors de ces cas, un refus systématique peut être jugé déraisonnable.
Les trois motifs valides :
- La visite est prévue avant 9 h ou après 21 h (art. 1932 C.c.Q.).
- Le propriétaire ou son représentant ne sera pas présent (art. 1932 C.c.Q.).
- Le préavis de 24 heures n’a pas été donné, sauf urgence (art. 1931 C.c.Q.).
Un refus général et systématique n’est pas permis. Si le locataire refuse de façon déraisonnable, le propriétaire peut s’adresser au TAL (JuridiQC).
Quelles sont les règles pour photographier le logement?
Les mêmes règles de préavis, d’heures et de présence s’appliquent. Selon JuridiQC, le propriétaire doit donner un préavis de 24 heures, les photos doivent être prises entre 9 h et 21 h, et le propriétaire ou son représentant doit être présent.
Le propriétaire doit s’assurer que les photos respectent la vie privée du locataire (JuridiQC). Le locataire peut retirer ses effets personnels (photos de famille, documents) avant la séance de photos.
Conseil pratique : prévenez le locataire par écrit de la date et de l’heure de la séance, et précisez quelles pièces seront photographiées.
Combien de visites par semaine sont raisonnables?
L’obligation de raisonnabilité de l’article 1857 C.c.Q. gouverne la fréquence des visites (art. 1857 C.c.Q.).
En cas de conflit sur la fréquence, le TAL peut « ordonner l’accès au logement ou en fixer les conditions ». Le propriétaire et le locataire ont intérêt à s’entendre sur un calendrier de visites avant que le conflit ne s’envenime.
Qu’arrive-t-il au bail quand l’immeuble est vendu?
Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire. L’article 1937 C.c.Q. prévoit que « l’aliénation volontaire ou forcée d’un immeuble comportant un logement […] ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail » (art. 1937 C.c.Q.).
Le nouveau propriétaire hérite de tous les droits et de toutes les obligations du bail.
Le locataire a-t-il un droit de préemption?
En règle générale, non. Selon JuridiQC, le propriétaire n’est pas tenu d’informer le locataire de la vente ni de lui offrir de racheter le logement.
Deux exceptions :
- Pacte de préférence. Si le bail ou une entente prévoit un droit de premier refus, le locataire peut exercer ce droit aux conditions convenues.
- Conversion en copropriété. Lors de la première vente après la conversion d’un immeuble en copropriété divise, le locataire dispose d’un droit de préemption et a un mois pour égaler les conditions offertes par un tiers (JuridiQC).
Que faire si le locataire refuse les visites?
S’adresser au Tribunal administratif du logement. Le propriétaire peut demander au TAL d’ordonner l’accès au logement (TAL).
Si le refus est déraisonnable (changement de serrures, refus systématique), le propriétaire peut aussi demander des dommages ou la résiliation du bail (JuridiQC).
L’article 1934 C.c.Q. interdit de changer une serrure « sans le consentement du locateur et du locataire » (art. 1934 C.c.Q.). Un locataire qui change les serrures sans le consentement du propriétaire contrevient au Code civil.
Que peut faire le locataire si le propriétaire abuse du droit de visite?
Le locataire peut refuser la visite en question, puis s’adresser au TAL. Selon JuridiQC, le locataire peut demander une diminution de loyer, des dommages ou la résiliation du bail.
Le TAL a le pouvoir « d’ordonner l’accès au logement ou d’en fixer les conditions ». Un propriétaire qui multiplie les visites sans respecter les règles s’expose à ces recours.
Les règles changent-elles quand le locataire a donné un avis de non-renouvellement?
Oui, elles s’assouplissent. L’article 1930 C.c.Q. prévoit que le locataire qui a avisé le propriétaire de la non-reconduction du bail « est tenu de permettre la visite du logement et l’affichage, dès qu’il a donné cet avis » (art. 1930 C.c.Q.).
Le préavis de 24 heures n’est plus mentionné dans ce contexte. Les visites doivent toutefois avoir lieu entre 9 h et 21 h (JuridiQC).
Conseils pour des visites sans conflit
Quelques pratiques qui facilitent la collaboration entre le propriétaire, le locataire et le courtier.
- Prévenez le locataire tôt. Dès que vous mettez le logement en vente, informez le locataire par écrit. Expliquez le processus et les règles.
- Proposez un calendrier. Convenez de plages horaires régulières avec le locataire. Il pourra s’organiser et vous réduirez les refus.
- Gardez une trace écrite. Envoyez les avis de visite par texto ou courriel plutôt que verbalement. La preuve est plus facile à établir devant le TAL.
- Coordonnez avec votre courtier. Le locataire a le droit d’exiger la présence du propriétaire ou de son représentant durant la visite.
- Respectez la vie privée. Avant les photos, donnez au locataire le temps de retirer ses effets personnels. Évitez de photographier les espaces privés sans accord.
- Regroupez les visites. Plusieurs acquéreurs à la suite dans une même plage horaire, plutôt que des visites individuelles étalées sur la semaine.
Pour la coordination des visites de location, Nolan réserve des visites dans votre agenda Google et envoie des rappels par texto et par courriel. Voyez le guide sur comment réduire les visites manquées.





