Selon l’article 1930 du Code civil du Québec, « le locataire qui avise le locateur de la non-reconduction du bail ou de sa résiliation est tenu de permettre la visite du logement et l’affichage, dès qu’il a donné cet avis ».
Ce guide détaille les règles de visite, les heures permises, les obligations du propriétaire et les recours en cas de conflit.
Quand peut-on commencer à faire visiter le logement?
Le droit de visite commence dès que le locataire donne son avis de non-reconduction ou de résiliation du bail (art. 1930 CCQ). C’est l’avis du locataire qui déclenche ce droit, pas une date fixe du calendrier.
Le propriétaire doit toutefois agir raisonnablement dans le respect de la vie privée et de la jouissance du logement par le locataire (TAL).
Faut-il donner un préavis de 24 heures avant chaque visite?
Non, pas pour les visites de locataires éventuels. Le propriétaire n’est pas tenu de donner un préavis de 24 heures pour ces visites (Éducaloi).
Le préavis de 24 heures s’applique à trois autres situations : la visite d’un acquéreur éventuel, la vérification de l’état du logement et l’exécution de travaux (art. 1931 CCQ).
| Type de visite | Préavis requis | Heures permises |
|---|---|---|
| Locataire éventuel | Aucun préavis obligatoire | 9 h à 21 h |
| Acquéreur éventuel | 24 heures | 9 h à 21 h |
| Vérification de l’état du logement | 24 heures | 9 h à 21 h |
| Travaux non urgents | 24 heures | 7 h à 19 h |
| Travaux urgents | Aucun | En tout temps |
Même si aucun préavis n’est obligatoire pour les visites de locataires éventuels, le TAL recommande de s’entendre avec le locataire sur les moments de visite (JuridiQc).
Quelles sont les heures de visite permises?
Le locataire peut refuser les visites avant 9 h et après 21 h, sauf en cas d’urgence (art. 1932 CCQ).
Pour les travaux, les heures sont différentes : le locataire peut refuser l’accès avant 7 h et après 19 h, sauf si les travaux sont urgents (art. 1933 CCQ).
Le propriétaire ou son représentant doit-il être présent?
Oui. Le locataire peut, dans tous les cas, refuser la visite si le propriétaire ne peut pas être présent (art. 1932 CCQ). Un représentant du propriétaire, comme un courtier ou un gestionnaire, remplit cette condition.
Le locataire peut-il refuser une visite?
Oui, dans deux situations précises :
- Heure. La visite est prévue avant 9 h ou après 21 h (art. 1932 CCQ).
- Absence du propriétaire. Ni le propriétaire ni son représentant ne sera présent (art. 1932 CCQ).
En cas d’urgence, ces restrictions ne s’appliquent pas et le propriétaire peut accéder au logement (Éducaloi).
Le propriétaire doit agir de bonne foi et exercer son droit de visite raisonnablement (JuridiQc).
Peut-on prendre des photos du logement pendant qu’il est occupé?
Oui, mais les photos doivent respecter l’anonymat du locataire et éviter de montrer des objets personnels identifiables (JuridiQc).
En pratique, cela signifie retirer du cadre les photos de famille, les documents et tout objet permettant d’identifier le locataire avant de publier les images dans une annonce.
Peut-on changer les serrures?
Ni le propriétaire ni le locataire ne peut poser ou changer une serrure sans le consentement de l’autre partie (art. 1934 CCQ). Si une partie ne respecte pas cette règle, le tribunal peut ordonner de permettre l’accès au logement.
Comment fonctionne l’accès en cas d’urgence?
Le propriétaire peut accéder au logement en tout temps en cas d’urgence, par exemple une fuite d’eau importante ou des étincelles au panneau électrique (Éducaloi). Aucun préavis n’est requis et les restrictions d’heures ne s’appliquent pas.
Que faire si le locataire bloque l’accès?
Le Tribunal administratif du logement (TAL) a le pouvoir d’ordonner l’accès au logement ou d’en fixer les conditions (TAL).
Trois étapes à suivre :
- Documenter les refus. Conservez les messages textos, courriels ou tout autre échange montrant que le locataire refuse les visites.
- Proposer des horaires raisonnables. Offrez plusieurs plages entre 9 h et 21 h pour montrer votre bonne foi.
- Déposer une demande au TAL. Si le locataire persiste, le tribunal peut ordonner l’accès et fixer un calendrier de visites.
Comment coordonner les visites pour éviter les conflits?
Quelques pratiques qui réduisent les frictions avec le locataire.
- S’entendre sur un horaire récurrent. Par exemple, les mardis et jeudis de 17 h à 19 h. Le locataire sait à quoi s’attendre et peut planifier ses sorties.
- Regrouper les visites. Plusieurs candidats à la même plage horaire réduisent le nombre d’interruptions pour le locataire.
- Confirmer avec les candidats avant la visite. Un texto de rappel la veille ou le matin même diminue les absences.
- Utiliser un outil de planification. Nolan envoie des rappels de visite par texto et par courriel aux locataires potentiels, ce qui réduit les visites manquées.
Communiquer les disponibilités par écrit (courriel ou texto) crée une trace utile en cas de litige.





