L’article 1857 du Code civil du Québec précise que le propriétaire « a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux et […] de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel », mais qu’il « est tenu d’user de son droit de façon raisonnable ».
Ce guide résume les règles québécoises, les compare à celles de six autres provinces et propose des conseils pour planifier les visites.
Quand un propriétaire peut-il visiter un logement occupé?
Le Code civil du Québec permet l’accès au logement dans cinq situations.
- Vérification de l’état du logement. Le propriétaire inspecte le logement pour s’assurer qu’il est en bon état (art. 1857 CCQ).
- Visite par un locataire éventuel. Le locataire qui donne un avis de non-reconduction ou de résiliation doit permettre la visite du logement et l’affichage (art. 1930 CCQ). Le TAL confirme cette obligation.
- Visite par un acquéreur éventuel. Le propriétaire peut montrer le logement à un acheteur potentiel (art. 1857 CCQ).
- Travaux. Le locataire ne peut pas refuser l’accès pour des travaux pendant les heures permises (art. 1933 CCQ).
- Urgence. L’accès est permis en tout temps (TAL).
Quel préavis le propriétaire doit-il donner?
Pour les vérifications, les visites par un acquéreur éventuel et les travaux non urgents, le propriétaire doit donner un préavis de 24 heures, verbal ou écrit (art. 1931 CCQ, TAL).
À quelles heures les visites sont-elles permises?
Le locataire peut refuser les visites à des locataires ou acquéreurs éventuels et les vérifications avant 9 h et après 21 h, sauf urgence (art. 1932 CCQ).
Pour les travaux, le locataire peut refuser l’accès avant 7 h et après 19 h, sauf travaux urgents (art. 1933 CCQ).
En cas d’urgence, l’accès est permis en tout temps (TAL).
Le locataire peut-il refuser une visite?
Oui, dans certains cas. Le locataire peut refuser si la visite est prévue en dehors des heures permises ou si le préavis requis n’a pas été donné.
Le propriétaire ou une personne qui le représente doit être présent pendant les visites. Si le propriétaire est absent, le locataire peut refuser (JuridiQC).
Le locataire ne peut pas refuser l’accès pour des travaux pendant les heures permises (art. 1933 CCQ).
Qu’en est-il des photos et de la vie privée du locataire?
Le propriétaire doit respecter la vie privée et l’anonymat du locataire lorsqu’il prend des photos pour une annonce. Les images ne doivent pas montrer d’objets personnels permettant d’identifier le locataire (JuridiQC).
En pratique, demandez au locataire de ranger ses effets personnels ou planifiez la séance photo à un moment convenu.
Un locataire ou un propriétaire peut-il changer les serrures?
Non, pas sans l’accord des deux parties. L’article 1934 du CCQ est clair : « Aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l’accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire. »
Que faire si le locataire refuse toute visite?
Le propriétaire peut s’adresser au Tribunal administratif du logement (TAL). Le TAL a le pouvoir d’ordonner l’accès au logement ou de fixer les conditions des visites (TAL).
Avant d’en arriver là, tentez une entente écrite avec le locataire sur l’horaire et la fréquence des visites.
Que peut faire le locataire si le propriétaire entre sans préavis?
Le locataire peut s’adresser au TAL pour faire respecter ses droits. Le TAL peut ordonner l’accès au logement ou fixer les conditions des visites (TAL).
Y avait-il des règles spéciales pendant la COVID-19?
En mars 2020, le gouvernement du Québec a recommandé de reporter les visites des logements dont les locataires étaient en isolement, de limiter les visiteurs à une personne à la fois, de désinfecter les poignées de porte après chaque visite et de maintenir une distance de un à deux mètres (Québec.ca).
En septembre 2020, le décret 1020-2020 a confirmé que les visites pour la vente ou la relocation constituaient une exception aux restrictions sur la présence de personnes ne résidant pas sur les lieux (APQ).
Les règles diffèrent-elles d’une province à l’autre?
Chaque province fixe ses propres règles de préavis et d’heures permises. Voici un résumé pour sept provinces.
| Province | Préavis (visites à des locataires éventuels) | Heures permises | Particularités |
|---|---|---|---|
| Québec | 9 h à 21 h (visites); 7 h à 19 h (travaux) | Propriétaire ou représentant présent | |
| Ontario | Aucun préavis écrit (effort raisonnable d’informer le locataire) | 8 h à 20 h | Seulement quand le bail prend fin; 24 h écrit pour les autres motifs |
| Colombie-Britannique | 24 h écrit (pas plus de 30 jours avant) | 8 h à 21 h | Propriétaire ou mandataire présent |
| Alberta | 24 h écrit | Non précisé sur Alberta.ca | Seulement après un avis de fin de bail ou dans le dernier mois d’un bail à durée fixe |
| Saskatchewan | 2 h | 8 h à 20 h | Aucune visite le dimanche ou le jour de culte du locataire |
| Manitoba | 24 h écrit | 9 h à 20 h* | *Source secondaire |
| Nouvelle-Écosse | 24 h | 9 h à 21 h* | *Source secondaire |
Sources officielles : Ontario, C.-B., Alberta, Saskatchewan. Les données du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse proviennent de sources secondaires (Manitoba, N.-É.).
Comment planifier les visites efficacement?
Quelques pratiques qui respectent les règles et réduisent les annulations.
- Coordonnez tôt avec le locataire. Dès l’avis de non-reconduction, convenez d’un horaire de visites pour éviter les conflits.
- Regroupez les visites. Planifiez plusieurs visites sur la même plage horaire plutôt que des visites isolées tout au long de la semaine. Le guide sur comment réduire les visites manquées détaille cette approche.
- Confirmez par écrit. Même quand le préavis verbal suffit, un courriel ou un texto crée une trace et réduit les malentendus. Le guide sur comment répondre aux demandes de location détaille le processus.
- Envoyez des rappels. Un rappel par texto la veille réduit les visites manquées.
- Répondez aux demandes le soir. La plupart des locataires potentiels envoient leur demande en dehors des heures de bureau. Le guide sur comment répondre le soir aux demandes des sites d’annonces explique comment couvrir cette plage.
- Utilisez un outil de prise de rendez-vous. Nolan réserve les visites dans votre agenda Google et envoie des rappels par texto et par courriel, même le soir et la fin de semaine, en respectant les plages horaires que vous définissez.





